Quand un entrepreneur individuel décide d’arrêter son activité, une grosse question se pose : peut-on lui saisir sa résidence principale pour payer ses dettes professionnelles ? On va s’attaquer à ce sujet à travers un cas concret jugé récemment par la Cour de cassation.
L’histoire d’un artisan face à la saisie de sa maison
Imagine un artisan qui, après des années de boulot, est radié du répertoire des métiers le 5 décembre 2017. Quelques mois plus tard, le 4 septembre 2018, il est mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2018.
Le liquidateur débarque et demande que sa résidence principale, où il vit avec sa femme, soit mise aux enchères pour couvrir les dettes accumulées par son activité pro.
Les époux montent au créneau
L’artisan et sa femme ne comptent pas se laisser faire. Ils s’opposent à cette saisie en invoquant l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui dit clairement que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.
Sauf que la cour d’appel, elle, ne l’entend pas de cette oreille. Pour elle, la protection ne s’applique plus parce que l’artisan a arrêté son activité neuf mois avant la procédure. Du coup, la cour d’appel donne raison au liquidateur, et autorise la vente de la maison pour rembourser les dettes liées à l’entreprise.
Liées à l’activité pro. Protégées par l’article L. 526-1 du Code de commerce.
Dettes personnelles (prêt immo)
30 000 €
Non liées à l’activité professionnelle. Saisie possible.
Total des dettes
80 000 €
Cour de cassation : La grande censure !
Pas question d’en rester là pour le couple. Ils se pourvoient en cassation, et là, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure. Elle censure la décision de la cour d’appel et rappelle une règle fondamentale : la résidence principale d’un entrepreneur individuel reste protégée, tant que les créanciers professionnels ne sont pas payés, même si l’activité a cessé.
Ce qui veut dire que peu importe que l’artisan ait arrêté son activité plusieurs mois avant, tant que la dette est pro, la protection est toujours valable. Le liquidateur n’a donc pas le droit de saisir la résidence principale pour rembourser les dettes liées à l’activité de l’artisan.
Tableau récapitulatif des étapes judiciaires :
Étape
Date
Décision
Radiation du répertoire des métiers
5 décembre 2017
Cessation d’activité de l’artisan.
Redressement judiciaire
4 septembre 2018
Procédure de redressement lancée contre l’artisan.
Liquidation judiciaire
2 octobre 2018
Mise en liquidation de l’artisan.
Décision de la cour d’appel
Non précisée
Autorisation de saisie de la résidence principale.
Décision de la Cour de cassation
Non précisée
Censure de la saisie. Résidence protégée malgré la cessation d’activité.
Conclusion : La résidence principale reste protégée
En résumé, la résidence principale d’un entrepreneur individuel reste protégée, même après la cessation de l’activité, tant que la dette concerne l’activité professionnelle. Si les dettes sont personnelles, comme un prêt immobilier, la protection ne joue plus, et la saisie devient possible.
Cet arrêt de la Cour de cassation est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs en difficulté, car il garantit que même après avoir fermé boutique, leur maison reste à l’abri des créanciers professionnels.
Tableau final récapitulatif des protections et saisies possibles :
Type de dette
Protection de la résidence principale ?
Dettes professionnelles
Oui, protection garantie par l’article L. 526-1.
Dettes personnelles (prêt immo)
Non, saisie possible.
Ce verdict vient rassurer pas mal d’entrepreneurs qui peuvent traverser des périodes compliquées sans risquer de perdre leur maison à cause de dettes pro. En gros, tant que tu dois de l’argent à des créanciers liés à ton activité pro, ta maison reste protégée, même si tu as cessé ton activité depuis un moment.
Faire une demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : Télécharger le modèle pdf
