Les stocks-options sont un avantage couramment accordé aux salariés et dirigeants, leur permettant d’acquérir des actions de leur entreprise à un prix privilégié. Cependant, la situation devient plus complexe lorsque le titulaire de ces stocks-options décède avant d’avoir pu lever les options. Cette question, qui concerne autant les salariés de grandes entreprises que les dirigeants d’entreprises plus modestes, soulève des problématiques fiscales pour les héritiers, d’autant plus que les règles ont évolué récemment. Alors, que doivent savoir les héritiers sur la fiscalité des stocks-options en cas de décès du titulaire en 2024 ? Voici un guide complet.
1. Les bases des stocks-options : Comprendre cet avantage
Les stocks-options permettent à un salarié ou à un dirigeant d’acheter les actions de son entreprise à un prix fixé à l’avance, souvent en dessous de la valeur de marché. Cette opération, qui peut paraître simple, génère plusieurs types de gains :
- Gain d’exercice : Différence entre le prix d’option et la valeur réelle de l’action au moment de l’exercice.
- Plus-value de cession : Gain éventuel lorsque les actions acquises via les options sont revendues ultérieurement.
Ces avantages sont évidemment intéressants pour les bénéficiaires. Cependant, en cas de décès, ces gains ne sont pas automatiquement exonérés d’impôts pour les héritiers. Voyons plus en détail comment cela se traduit fiscalement en 2024.
2. Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire des stocks-options ?
En cas de décès du titulaire des stocks-options, ses héritiers ont un droit spécifique qui leur permet d’exercer les options dans un délai de 6 mois suivant le décès (article L. 225-183 du Code de commerce). Ce délai est crucial, car il leur laisse le temps de se décider, mais il exige aussi de faire des choix rapides pour ne pas perdre cette opportunité.
Si les héritiers ne lèvent pas les options dans ce délai, celles-ci sont généralement perdues. C’est donc une décision à prendre rapidement et en connaissance de cause, car une fois les options exercées, elles entraînent des obligations fiscales qui peuvent être lourdes.
3. L’imposition des stocks-options pour les héritiers en 2024
Les héritiers qui choisissent d’exercer les options du défunt bénéficient d’un gain, mais ce gain est soumis à une imposition spécifique :
- Gain d’exercice : Ce gain correspond à la différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur de l’action au moment où les héritiers exercent l’option. Ce gain d’exercice est imposable, et chaque héritier est tenu de le déclarer à hauteur de sa part dans la succession.
- Plus-value de cession : Si les héritiers décident de revendre les actions acquises via les options, ils seront également imposés sur la plus-value de cession, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur au moment de l’exercice.
En d’autres termes, les héritiers supportent deux types de taxation s’ils exercent les options : l’impôt sur le gain d’exercice et l’impôt sur la plus-value si les actions sont revendues.
4. Décision du Conseil d’État en 2024 : Un cas pratique
Pour éclaircir davantage ces règles, une décision récente du Conseil d’État (CE, 14 octobre 2024, n° 489578) a précisé que l’imposition sur le gain d’exercice et la plus-value de cession est bien applicable aux héritiers en cas de levée d’options après le décès du titulaire. Cette décision confirme la nécessité pour les héritiers de bien évaluer les impacts fiscaux avant de procéder à l’exercice des options. En effet, ces derniers seront imposés non seulement sur le gain initial mais également sur la plus-value future.
5. Comparatif des options fiscales pour les héritiers
Pour mieux comprendre les choix possibles et les implications fiscales, voici un tableau comparatif des différentes situations qui peuvent se présenter aux héritiers :
| Scénario | Actions des héritiers | Implications fiscales |
|---|---|---|
| Décès avant levée des options | Levée des options dans les 6 mois | Imposition sur le gain d’exercice et la plus-value de revente, si les titres sont vendus plus tard. |
| Décès après levée des options | Titres déjà exercés | Les héritiers sont imposés sur la plus-value en cas de vente des titres, pas sur le gain d’exercice. |
| Options non exercées | Non levées avant les 6 mois | Aucun gain imposable ; les options sont perdues si elles ne sont pas exercées dans les délais. |
6. Exemple pratique d’imposition pour les héritiers
Imaginons un cas concret où un salarié bénéficiaire de stocks-options décède. Ses options lui donnaient le droit d’acquérir 500 actions à un prix d’exercice de 20 € l’action, alors que la valeur de l’action est aujourd’hui de 50 € :
- Gain d’exercice : (50 € – 20 €) x 500 = 15 000 €
- Plus-value de cession : Si les héritiers revendent ces actions à 60 €, la plus-value est de (60 € – 50 €) x 500 = 5 000 €
Dans ce cas, les héritiers seront imposés sur le gain d’exercice de 15 000 € dans un premier temps, puis sur la plus-value de 5 000 € en cas de cession ultérieure.
7. Les particularités fiscales pour les héritiers en 2024
Les lois fiscales 2024 maintiennent les taux d’imposition des stocks-options relativement élevés pour les héritiers. Ainsi, les gains d’exercice sont généralement taxés à un taux forfaitaire, sans abattement, pour éviter des fraudes ou des transferts de fortune déguisés. De même, les plus-values réalisées sur les actions détenues sont également soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent autour de 30 %.
Dans le cas d’une succession, il est donc essentiel de se faire accompagner pour optimiser la transmission et anticiper les charges fiscales. Bien souvent, un conseiller fiscal peut aider les héritiers à déterminer s’il est plus avantageux de lever les options ou de renoncer à cet avantage pour éviter une charge fiscale disproportionnée.
8. Avantages et inconvénients de l’exercice des stocks-options pour les héritiers
Voici un résumé des avantages et inconvénients de l’exercice des options en héritage :
Avantages :
- Permet de récupérer une partie des actifs de la succession via les actions de l’entreprise.
- Opportunité de réaliser une plus-value sur le long terme si l’entreprise performe bien.
Inconvénients :
- Charge fiscale importante au moment de l’exercice et à la revente.
- Délais courts pour la prise de décision, augmentant le risque d’erreur fiscale.
- Exposition aux fluctuations du marché des actions de l’entreprise.
Conclusion : Bien se préparer à la succession de stocks-options en 2024
La succession de stocks-options en cas de décès est un domaine complexe, où les erreurs peuvent coûter cher. En 2024, les règles sont strictes, et les héritiers doivent agir rapidement pour ne pas perdre leurs droits d’exercice, tout en prenant en compte les implications fiscales.
Il est essentiel de consulter un professionnel pour optimiser ces décisions et minimiser les impôts, surtout en cas de grandes successions où les stocks-options représentent une part significative de l’héritage. Cela permet de transformer un potentiel avantage financier en véritable atout de succession, tout en évitant les mauvaises surprises fiscales.