Le démembrement de propriété est une solution patrimoniale très prisée pour optimiser la transmission de biens tout en conservant certains droits d’usage. Mais attention, lorsque des travaux d’aménagement ou d’amélioration sont réalisés par l’usufruitier, des problématiques juridiques et fiscales peuvent surgir. Ces travaux, bien que légitimes dans certains cas, peuvent être requalifiés en donation indirecte, […]
Mentions Obligatoires sur les Factures : Évitez les Sanctions
Le report de la réforme de la facturation électronique en France, prévu pour 2024, continue de faire des vagues. La nouvelle date fixée au 1er septembre 2026 pour l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques suscite de nombreuses questions pour les entreprises soumises à la TVA. Ce report soulève une grande insécurité juridique et […]