La transmission d’une entreprise ou d’un patrimoine professionnel peut rapidement devenir un casse-tête fiscal. Heureusement, le Pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), constitue une solution avantageuse. Ce dispositif permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) grâce à une exonération partielle. Avec les […]