La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne spécifiquement les grandes enseignes de distribution générant un chiffre d’affaires important. Elle a été mise en place pour rééquilibrer la charge fiscale entre les petits commerces et les grandes surfaces. L’administration fiscale ajuste régulièrement ses règles afin de clarifier son application.
En 2025, des précisions ont été apportées concernant la définition des établissements et des enseignes commerciales, entraînant ainsi des changements dans l’assujettissement de certaines entreprises. Cet article explore en détail les règles en vigueur, les nouvelles interprétations fiscales et les obligations déclaratives qui en découlent.
Sommaire
Définition et champ d’application de la Tascom
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s’applique aux commerces de détail dont la surface de vente et le chiffre d’affaires dépassent certains seuils définis par la réglementation fiscale. Son objectif principal est de rétablir un équilibre entre les grandes enseignes et les plus petites structures commerciales, en tenant compte de l’impact économique des grands commerces sur le tissu local.
Instaurée pour garantir une contribution équitable des grandes surfaces aux finances publiques, la Tascom est due annuellement par les établissements remplissant les critères d’assujettissement. Cette taxe constitue une source importante de revenus pour les collectivités locales, qui en perçoivent une part substantielle.
1. Entreprises concernées
L’obligation de s’acquitter de la Tascom repose sur plusieurs critères précis. Un commerce est redevable s’il répond aux conditions suivantes :
- Il exerce une activité de vente au détail, c’est-à-dire la distribution de produits directement aux consommateurs finaux.
- Il dispose d’une surface de vente excédant 400 m². Cette superficie inclut les zones d’exposition et de libre-service accessibles au public.
- Son chiffre d’affaires annuel dépasse 460 000 € hors taxes.
L’assujettissement ne se limite pas aux commerces indépendants : lorsqu’une même entreprise détient plusieurs points de vente, leurs surfaces peuvent être additionnées pour déterminer si le seuil de 400 m² est atteint. Cette règle vise à éviter une fragmentation artificielle des activités qui permettrait de contourner l’imposition.
2. Exceptions et exonérations
Bien que la Tascom s’applique largement aux grandes surfaces de vente, certaines catégories d’établissements bénéficient d’exemptions ou de dispositifs de réduction spécifiques, en raison de leur nature ou de leur implantation géographique. Parmi les principales exonérations figurent :
- Les commerces saisonniers, dont l’activité est limitée à une période définie dans l’année. Ces établissements, souvent situés en zones touristiques, sont soumis à une réglementation fiscale particulière qui prend en compte leur fonctionnement spécifique.
- Les magasins de proximité implantés en zone rurale, qui bénéficient de mesures d’allègement afin de préserver l’accessibilité aux produits de première nécessité dans les territoires où l’offre commerciale est limitée.
- Certains établissements spécialisés dans la vente de produits agricoles, notamment les exploitations pratiquant la vente directe de leurs productions.
L’administration fiscale ajuste régulièrement ces dispositifs d’exonération et de réduction en fonction des évolutions économiques et des politiques de soutien aux petites structures commerciales. De plus, des modifications législatives peuvent être mises en place pour s’adapter aux transformations du secteur de la distribution et aux enjeux d’aménagement du territoire.
Nouvelles précisions fiscales sur la notion d’établissement
L’année 2025 marque un tournant dans l’application de la Tascom, notamment avec une redéfinition plus large de la notion d’établissement. Cette évolution vise à mieux prendre en compte la réalité économique des grandes enseignes et à limiter les stratégies d’optimisation fiscale qui reposaient sur une segmentation artificielle des activités commerciales.
1. Un établissement peut regrouper plusieurs locaux
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait qu’un établissement soumis à la Tascom devait être un ensemble homogène, c’est-à-dire constitué d’un seul espace physique identifiable. Désormais, la réglementation évolue et reconnaît qu’un établissement peut être composé de plusieurs locaux distincts, à condition qu’ils soient exploités par la même société et situés à proximité les uns des autres.
Cette nouvelle approche a été confirmée par une décision du Conseil d’État (29 septembre 2023, n° 470164). Dans cette affaire, il a été jugé qu’un hypermarché, une station-service, un magasin de vins et un centre d’entretien automobile, bien que physiquement séparés, devaient être considérés comme un seul et même établissement dès lors qu’ils faisaient partie d’une même structure commerciale. Ce changement d’interprétation pourrait ainsi étendre l’assujettissement à la Tascom à des configurations commerciales qui, jusqu’ici, n’étaient pas concernées.
2. L’impact de la circulation des clients entre les locaux
L’une des principales nouveautés introduites par cette réforme concerne la circulation des clients entre les différents locaux. Traditionnellement, pour être considérés comme un seul établissement, les espaces de vente devaient être reliés par des accès directs et internes, comme des galeries marchandes ou des passages privés.
Désormais, l’administration fiscale assouplit cette exigence et admet que des locaux peuvent être traités comme un seul établissement même si leurs clients doivent emprunter une voie publique pour passer d’un site à l’autre. Ce critère élargi modifie profondément l’interprétation de l’unité commerciale.
Cette nouvelle définition pourrait entraîner la requalification de certains établissements qui, jusqu’à présent, étaient considérés comme indépendants. Les entreprises concernées devront examiner attentivement la structuration de leurs sites de vente afin d’anticiper d’éventuelles obligations fiscales supplémentaires.
En conséquence, les enseignes opérant plusieurs points de vente sur un même périmètre devront réévaluer leur situation fiscale et adapter leurs déclarations en fonction de ces nouvelles directives. Ce changement souligne la volonté de l’administration d’éviter les montages permettant d’échapper partiellement à la Tascom, en prenant en compte la réalité économique des commerces plutôt que leur simple organisation spatiale.
Notion d’enseigne commerciale : une définition élargie
Une reconnaissance plus large des enseignes
Une autre évolution majeure concerne la définition de l’enseigne commerciale, qui ne se limite plus à un panneau physique. L’administration reconnaît désormais que d’autres supports peuvent constituer une enseigne, même s’ils ne sont pas directement apposés sur la façade du magasin.
Sont désormais considérées comme des enseignes :
- Les logos et identités visuelles utilisés sur différents supports.
- Les vitrines numériques, incluant les sites Internet et les réseaux sociaux.
- Les véhicules de livraison affichant le nom de l’enseigne.
- Les factures, devis et supports commerciaux identifiant clairement le commerce.
Cette évolution entraîne une modification potentielle de l’assiette taxable pour certaines entreprises qui ne prenaient pas en compte ces nouveaux critères.
Obligations déclaratives et sanctions
1. Déclaration de la Tascom
Les entreprises concernées doivent remplir une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale avant le 15 juin de chaque année.
L’ensemble des informations relatives à la surface de vente, au chiffre d’affaires et aux éventuelles exonérations doivent être fournies avec précision pour éviter tout risque de redressement.
2. Contrôles et sanctions en cas de non-respect
L’administration fiscale a renforcé ses contrôles pour lutter contre les erreurs et omissions dans les déclarations de la Tascom.
Infractions et sanctions applicables
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration | Amende de 1 500 € |
| Retard de paiement | Majoration de 10 % |
| Déclaration erronée ou incomplète | Risque de redressement fiscal |
En cas de manquement, l’administration peut procéder à une requalification de l’établissement et exiger un paiement rétroactif, accompagné de pénalités.
Impact économique et perspectives d’évolution
1. Une taxe contestée par certaines enseignes
Bien que la Tascom ait été instaurée pour rétablir une certaine équité fiscale entre les petites structures commerciales et les grandes enseignes, elle demeure une source de débat parmi les acteurs du secteur. Son coût peut peser lourdement sur les entreprises disposant de multiples points de vente, en particulier lorsqu’elles sont implantées sur un même territoire. Certaines enseignes estiment que cette imposition alourdit leur charge fiscale de manière disproportionnée par rapport à d’autres formes de commerce, notamment celles opérant exclusivement en ligne et qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations.
La critique porte également sur le mode de calcul de la taxe, basé principalement sur la surface de vente, sans toujours refléter l’évolution des modèles économiques et la rentabilité réelle des magasins. Dans un contexte où le commerce de proximité doit faire face à une concurrence croissante du commerce numérique, certaines enseignes considèrent que la Tascom peut constituer un frein à leur développement et à la modernisation de leurs infrastructures physiques.
2. Vers une évolution de la Tascom ?
Avec l’essor du e-commerce et l’émergence de nouveaux canaux de distribution, la question d’une refonte de la Tascom se pose de plus en plus. De nombreux experts plaident en faveur d’une adaptation de cette taxe pour prendre en compte les nouvelles dynamiques du commerce de détail, notamment l’impact des plateformes numériques et des ventes dématérialisées sur l’écosystème économique.
Les pouvoirs publics sont conscients de ces mutations et réfléchissent à d’éventuelles modifications du cadre fiscal afin de garantir une répartition plus équilibrée des contributions entre les différents acteurs du marché. L’objectif serait d’assurer que les grandes enseignes, qu’elles disposent ou non de points de vente physiques, participent équitablement au financement des collectivités locales. Plusieurs pistes sont envisagées, notamment la mise en place d’une taxation spécifique pour les entreprises générant une part significative de leur chiffre d’affaires via le commerce en ligne.
Toute évolution de la Tascom devra toutefois trouver un juste équilibre entre la nécessité d’adapter la fiscalité aux transformations du commerce et la préservation de la compétitivité des enseignes physiques. Les décisions à venir seront cruciales pour façonner l’avenir du secteur et répondre aux défis posés par la digitalisation du commerce.
Conclusion
La Tascom est un impôt majeur pour les grandes surfaces, dont le cadre réglementaire évolue régulièrement. Avec les précisions apportées en 2025, la définition des établissements et des enseignes commerciales a été élargie, modifiant ainsi l’application de cette taxe pour certaines entreprises.
Pour éviter tout risque de redressement, les professionnels doivent être vigilants et bien comprendre ces nouvelles règles. La fiscalité du commerce de détail étant en constante évolution, il est recommandé de suivre de près les éventuelles réformes à venir.