C’est quoi la taxe sur les véhicules de tourisme ?
C’est une taxe qui concerne les véhicules particuliers VP non utilitaire VU comme les camionnettes CTTE , les camions …etc POSSÉDÉS, LOUES OU UTILISES PAR LES SOCIÉTÉ.
Pour bien résumer : les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Cette information est inscrite sur la carte grise avec mention : VU , VP ou CTTE .
Il s’agit de la déclaration 2855-SD à établir en utilisant le formulaire cerfa 2016 pour cet année : Cerfa n°11106*16
Vous pouvez télécharger le formulaire TVS 2016 ici sur le site des impots
TELECHARGER LA NOTICE TVS 2016 : notice-tvs calcul et declaration
Le lieu du dépôt de votre déclaration TVS 2855 sd : sous forme papier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la DGE si l’entreprise relève de ce service,
Les principales informations à savoir sur la TVS :
- Tout trimestre commencé est dû.
- la déclaration 2855 sd porte sur l’exercice allant du 01/10/2015 au 30/09/2016 . le projet de loi de finance pourrait aligner cette période sur l’année civile.
- la catégorie VP ou la catégorie N1 selon la classification européenne.
QUI ? Les sociétés imposables : toutes le sociétés à but non lucratif dont le siège est en France.
QUELS SONT LES VÉHICULES EXONÉRÉS DE LA TVS ,
1 – selon l’activité de la société :
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
-
à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
-
à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,
-
au transport public (taxis par exemple),
-
à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables). Source : le site du service public
2- la durée de location sur la même période doit être supérieure à un mois .
3-Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.
4-Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.
5- À partir du 1er janvier 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, seront exonérés de la TVS.
Les modalités de paiement sont :
- virement (obligatoire à partir de 50 000 €)
- chèque
- espèces dans la limite de 300 €
- télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
- imputation d’une créance fiscale.