C’est quoi la taxe sur les véhicules de tourisme ?

C’est une taxe qui concerne les véhicules particuliers VP non utilitaire VU comme les camionnettes CTTE  , les camions …etc POSSÉDÉS, LOUES OU UTILISES PAR LES SOCIÉTÉ.

Pour bien résumer : les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Cette information est inscrite sur la carte grise avec mention : VU , VP ou CTTE .

Il s’agit de la déclaration 2855-SD à établir en utilisant  le  formulaire cerfa 2016 pour cet année : Cerfa n°11106*16
Vous pouvez télécharger le formulaire TVS 2016 ici sur le site des impots 

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TELECHARGER LA NOTICE TVS 2016 : notice-tvs calcul et declaration

Le lieu du dépôt de votre déclaration TVS 2855 sd  : sous forme papier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la DGE si l’entreprise relève de ce service,

 

Les principales informations à savoir sur la TVS :

  • Tout trimestre commencé est dû.
  • la déclaration 2855 sd porte sur l’exercice allant du 01/10/2015 au 30/09/2016 . le projet de loi de finance pourrait aligner cette période sur l’année civile.
  • la catégorie VP ou la catégorie N1 selon la classification européenne.

QUI ? Les sociétés imposables : toutes le sociétés à but non lucratif dont le siège est en France.

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QUELS SONT LES VÉHICULES EXONÉRÉS DE LA TVS , 

1 – selon l’activité de la société :

Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :

  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),

  • à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,

  • au transport public (taxis par exemple),

  • à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables). Source : le site du service public

2- la durée de location sur la même période doit être supérieure à un mois .

3-Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.

4-Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.

5- À partir du 1er janvier 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, seront exonérés de la TVS.

 

Les modalités de paiement sont :

  • virement (obligatoire à partir de 50 000 €)
  • chèque
  • espèces dans la limite de 300 €
  • télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
  • imputation d’une créance fiscale.
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