Le formulaire cerfa 2561 ter sert à déclarer les dividendes distribués :

Le formulaire cerfa 2561 TER est utilisé afin de déclarer les dividendes distribués courant l’année précédente . Chaque entreprise doit la faire parvenir aux services des impôts au plus tard le 28 février N.
Cerfa 2561 ter est téléchargeable ici .
– la première correspond notamment au certificat de crédit d’impôt prévu par la loi (art. 77 et 78 de l’annexe II au CGI). Cette partie doit être strictement conforme au modèle administratif et doit être conservée par le contribuable à titre de justificatif ;
– la deuxième partie dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs doit mentionner l’intégralité des informations qu’ils fournissent à l’administration fiscale. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (art. 49-I de l’annexe III au CGI) et / ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074. L’ensemble du feuillet n° 2561 ter est à conserver par le bénéficiaire des revenus. Il ne doit en aucune façon être indiqué que cette seconde partie du document est à joindre à la déclaration de revenus. À l’inverse, un rappel de la mention « document à conserver » pourra être ajouté à la seconde partie lorsque celle-ci est complétée par le tiers déclarant.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif n° 2561 ter mentionne, dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d’ensemble des revenus. Une zone facultative permet d’indiquer le montant des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Toute précision utile au bénéficiaire des revenus pourra être apportée par le tiers déclarant sur la deuxième partie du feuillet n° 2561 ter (cf. ci-dessous) quant à la détermination ou absence de détermination de l’abattement pour durée de détention éventuellement applicable, ainsi que les conséquences, notamment déclaratives, qui en découlent pour le bénéficiaire des revenus.
Les modalités pratiques de communication de ces renseignements au bénéficiaire des revenus sont laissés à l’appréciation des tiers déclarants : ils peuvent utiliser cette deuxième partie restée libre sur le feuillet n° 2561 ter ou remettre un document distinct au bénéficiaire des revenus.
Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus.
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