TELECHARGER CERFA 2561 TER REMPLISSABLE 2016

En résumé:

Les charges sur les dividendes sont payées par la société via le formulaire cerfa 2777. Et ensuite déclaré au centre des impôts comme le cas de la dads par la société via le cerfa 2561 ter  ( autrement dit dans le jargon l’Imprimé fiscale unique IFU au plus tard le 28 février N année de distribution . Mais afin de  bénéficier de la  dispense des prélèvements obligatoires sur les dividendes , notamment les 21% , le bénéficiaire doit faire une demande de dispense au plus tard avant le 30/11 de l’année précédant l’année de distribution.

Le feuillet CERFA 2561 ter se compose de deux parties :
– la première correspond notamment au certificat de crédit d’impôt prévu par la loi (art. 77 et 78 de l’annexe II au CGI). Cette partie doit être strictement conforme au modèle administratif et doit être conservée par le contribuable à titre de justificatif ;
– la deuxième partie dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs doit mentionner l’intégralité des informations qu’ils fournissent à l’administration fiscale. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (art. 49-I de l’annexe III au CGI) et / ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074. L’ensemble du feuillet n° 2561 ter est à conserver par le bénéficiaire des revenus. Il ne doit en aucune façon être indiqué que cette seconde partie du document est à joindre à la déclaration de revenus. À l’inverse, un rappel de la mention « document à conserver » pourra être ajouté à la seconde partie lorsque celle-ci est complétée par le tiers déclarant.

Cette partie du document doit être conservée par le bénéficiaire des revenus. Elle sera produite, sur demande de l’administration, à titre de justificatif concernant les éléments suivants : les renseignements relatifs au montant du crédit d’impôt ; les droits à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d’assurance-vie ; le montant des autres produits soumis à prélèvement libératoire ; le montant des frais déductibles.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif n° 2561 ter mentionne, dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d’ensemble des revenus. Une zone facultative permet d’indiquer le montant des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Toute précision utile au bénéficiaire des revenus pourra être apportée par le tiers déclarant sur la deuxième partie du feuillet n° 2561 ter (cf. ci-dessous) quant à la détermination ou absence de détermination de l’abattement pour durée de détention éventuellement applicable, ainsi que les conséquences, notamment déclaratives, qui en découlent pour le bénéficiaire des revenus.

Ce document à remettre obligatoirement au bénéficiaire des revenus doit comporter l’ensemble des opérations réalisées dans l’année par ce même bénéficiaire qui figure aussi bien sur les feuillets n° 2561 et 2561 bis transmis à l’administration fiscale. Il est rappelé que cette deuxième partie ne doit en aucune façon indiquer qu’elle est à joindre à la déclaration des revenus. À l’inverse, les mentions « DOCUMENT À CONSERVER » et « Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobiliers » pourra être ajoutée afin de lever toute équivoque pour le bénéficiaire des revenus quant au fait que cette deuxième partie du document ne doit pas être découpée et jointe à la déclaration d’ensemble des revenus mais conservée à titre de justificatif.
Les modalités pratiques de communication de ces renseignements au bénéficiaire des revenus sont laissés à l’appréciation des tiers déclarants : ils peuvent utiliser cette deuxième partie restée libre sur le feuillet n° 2561 ter ou remettre un document distinct au bénéficiaire des revenus.
Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus.