Cette déclaration préalable, exigée par le Code de l’urbanisme, vise à informer la mairie de certains travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Depuis janvier 2025, le formulaire CERFA n°16702*01 encadre ce type de demandes. Il s’applique à la construction d’annexes (abri, garage…), à la modification extérieure d’un bâtiment, au changement d’usage sans toucher à la structure, ou à d’autres petits aménagements réglementés.
Le dossier comprend les pièces nécessaires (plans, photos, attestations éventuelles). Il doit être remis en deux exemplaires à la mairie ou transmis en ligne si un service dématérialisé est disponible.
Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire CERFA 16702*01 ?
Le formulaire CERFA n°16702*01 est un document administratif officiel servant à déclarer certains travaux ou constructions auprès de la mairie, lorsqu’un permis de construire n’est pas nécessaire. Il permet à l’administration communale de vérifier la conformité du projet avant le début des travaux.
Car faut-il l’utiliser ?
Ce formulaire s’applique à différents types de projets :
- Petites constructions neuves : comme un abri de jardin, un garage ou une piscine. En général, la surface créée doit être inférieure à 20 m², ou à 40 m² dans certaines zones urbaines ;
- Modifications de l’aspect extérieur : ravalement de façade, changement de fenêtres, réfection de toiture, etc. ;
- Changement de destination : par exemple, transformer un local professionnel en logement, sans toucher à la structure porteuse ni modifier l’apparence extérieure ;
- Autres aménagements : division d’un terrain, création d’une clôture ou d’une terrasse, travaux liés à l’environnement immédiat.
Ce formulaire est requis dès lors que les travaux envisagés ne relèvent pas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, mais doivent tout de même recevoir l’accord de la commune.
Depuis quand ce formulaire est-il en vigueur ?
Le CERFA 1670201 est entré en application le 1er janvier 2025. Il remplace plusieurs anciens formulaires, notamment le CERFA 1370212 dans certains cas. Sa mise à jour reflète les dernières évolutions réglementaires, spécialement en matière d’emprise au sol, d’attestations environnementales et de protection du patrimoine.
Déclaration préalable de travaux – CERFA 16702*01
Ce formulaire officiel vous permet de déclarer des travaux ou aménagements soumis à autorisation préalable auprès de votre mairie. Il est requis pour certaines constructions, extensions, modifications de façade, clôtures, ou installations extérieures.
Télécharger le formulaire PDFOù télécharger le formulaire CERFA 16702*01 ?
Le formulaire CERFA 16702*01 peut être téléchargé gratuitement au format PDF dynamique, directement sur le site officiel de l’administration française. Ce format permet de le remplir facilement depuis un ordinateur avant impression.
Accès au lien officiel
Vous trouverez le document sur le portail Service-Public.fr à l’adresse suivante :
Formulaires.service-public.fr
Autres moyens d’obtention
Le formulaire est également disponible :
- En mairie, sous format papier ;
- Sur d’autres plateformes publiques comme Justice.fr ;
- Auprès des services d’urbanisme des communautés de communes ou d’agglomération.
Jusqu’à quand le formulaire est-il valide ?
Le CERFA 16702*01 est utilisé depuis le 1er janvier 2025. Il restera valable tant qu’aucune nouvelle version ne sera officiellement approuvée par arrêté ministériel.
Il est important de toujours transmettre la version en vigueur à la date de dépôt. Un formulaire obsolète peut entraîner le rejet de la demande.
À noter
Depuis la réforme entrée en application au 1er janvier 2025, les anciennes versions comme le CERFA 13404*13 ne sont plus acceptées.
Pièces à joindre au formulaire CERFA 16702*01
Lorsque vous préparez une déclaration préalable avec le formulaire CERFA 16702*01, plusieurs documents doivent être ajoutés en fonction de la nature du projet. Ces pièces permettent aux services d’urbanisme d’évaluer correctement la demande.
Documents généralement requis
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de situation du terrain (PCMI1) | Localise le terrain dans la commune |
| Plan de masse des constructions (PCMI2) | Montre l’emplacement prévu des constructions ou aménagements |
| Plan de coupe (PCMI3) | Présente le profil du terrain avant et après les travaux |
| Plan des façades et des toitures (PCMI5) | Illustre les transformations visibles ou les constructions envisagées |
| Document d’insertion graphique (PCMI6) | Intègre visuellement le projet dans son environnement immédiat |
| Photographies | Une vue rapprochée du terrain et une autre plus lointaine dans le paysage |
| Attestations spécifiques | Obligatoires dans certains cas : thermique, accessibilité, zone protégée… |
| Notice descriptive (facultative) | Résume le projet si plusieurs travaux sont prévus |
À savoir
Le contenu exact peut varier selon le type de projet. Il est vivement conseillé de consulter la notice explicative n°51434#12 fournie avec le formulaire pour s’assurer que le dossier est complet.
Comment déposer le dossier ?
Dépôt en mairie (format papier)
- Fournir au moins deux exemplaires du formulaire et des pièces jointes.
- Certaines zones (secteurs protégés) peuvent exiger quatre exemplaires.
- Remise possible en main propre contre récépissé, ou par envoi recommandé avec accusé de réception.
Dépôt en ligne (obligatoire pour les personnes morales)
- Accessible via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) dans les communes équipées.
- Certaines communes demandent une inscription préalable ou imposent des formats précis (PDF, JPEG…).
Conseil pratique
Avant de déposer votre dossier, prenez contact avec le service urbanisme de votre mairie. Cela permet de connaître les modalités exactes à respecter selon les règles locales.
Délais d’instruction d’une déclaration préalable
Une fois le dossier complet déposé en mairie, le délai légal d’instruction est généralement d’un mois. Ce délai commence à partir de la date de dépôt officielle.
Cas de prolongation
Ce délai peut être étendu jusqu’à deux mois si :
- Le projet se situe dans un secteur protégé, comme à proximité d’un monument historique ou dans une zone patrimoniale ;
- Une consultation obligatoire est requise, par exemple avec l’architecte des Bâtiments de France ou certains services de l’État ;
- La mairie demande des pièces complémentaires dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier.
Que se passe-t-il à l’issue du délai ?
Si l’administration ne répond pas dans les délais, l’autorisation est considérée comme acceptée tacitement. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie pour avoir une preuve officielle de cette acceptation.
Pour aller plus loin
Voici quelques ressources utiles pour préparer et finaliser votre dossier :
- Téléchargement du formulaire CERFA 16702*01 : formulaires.service-public.fr
- Notice explicative n°51434#12 : incluse dans le fichier PDF du CERFA ou disponible auprès de votre mairie. Elle aide à bien comprendre chaque cadre du formulaire.
- Simulateur AD’AU : un outil en ligne pour préparer votre dossier plus facilement : service-public.fr – AD’AU
- Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : à utiliser si votre commune propose un dépôt en ligne.
En résumé, le formulaire CERFA 16702*01 simplifie les démarches pour les petits projets de travaux ou de construction. Bien préparé et déposé dans les règles, il offre une voie claire et encadrée pour obtenir l’accord de la commune, tout en respectant les spécificités locales. Avant de commencer. Il vaut mieux toujours vérifier les exigences propres à votre secteur auprès de la mairie.