TVA déductible sur immobilisation. Dans la gestion comptable d’une entreprise, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) joue un rôle central, notamment en ce qui concerne les achats d’immobilisations. Contrairement aux dépenses courantes, les immobilisations sont des biens durables destinés à rester au patrimoine de l’entreprise pendant plusieurs exercices.
La TVA grevant ces achats peut, dans certaines conditions, être récupérée. Il est donc essentiel pour les dirigeants, comptables et gestionnaires de maîtriser les règles encadrant la déduction de la TVA sur immobilisations, afin d’optimiser la trésorerie tout en restant conforme à la législation fiscale.
Sommaire
Définition de la TVA déductible sur immobilisation
La TVA déductible sur immobilisation est la part de TVA que l’entreprise peut récupérer sur les biens durables qu’elle acquiert pour son activité professionnelle. Il s’agit généralement de biens corporels (ex : machines, véhicules utilitaires) ou incorporels (ex : logiciels, brevets), inscrits à l’actif du bilan.
Elle se distingue de la TVA déductible sur les charges, qui concerne les achats liés à l’exploitation courante (fournitures, loyers, prestations de service…).
Exemples d’immobilisations ouvrant droit à déduction :
- Matériel informatique
- Mobilier de bureau
- Véhicules utilitaires
- Logiciels professionnels
Conditions de déduction
Pour que la TVA sur immobilisation soit déductible, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Usage professionnel exclusif : L’immobilisation doit être utilisée pour les besoins de l’activité taxable de l’entreprise.
- Facture conforme : La facture doit comporter toutes les mentions légales (notamment le montant de la TVA).
- TVA exigible chez le fournisseur : La déduction n’est possible que si la TVA est devenue exigible chez le vendeur.
- Pas d’exclusion légale : Certains biens, comme les voitures particulières, sont exclus du droit à déduction sauf exceptions (auto-écoles, taxis, etc.).
- Régime d’imposition de l’entreprise : L’entreprise doit être assujettie à la TVA et relever d’un régime réel (normal ou simplifié).
Moment de la déduction
La TVA sur immobilisation devient déductible :
- À la date de la facture, lorsque la TVA est exigible immédiatement (règle générale).
- À la livraison du bien, si elle intervient après la facturation.
- À la date du paiement de l’acompte, si un acompte est versé avant livraison (uniquement si la TVA est exigible sur cet acompte).
La TVA ne peut être déduite que dans la déclaration de TVA couvrant la date d’exigibilité. En cas d’oubli, un délai de reprise de 2 ans est prévu pour régulariser.
Article L10 A – Livre des procédures fiscales – Légifrance
Traitement comptable de la TVA sur immobilisation
En comptabilité, la TVA déductible sur les immobilisations fait l’objet d’écritures spécifiques, distinctes de celles relatives aux charges.
Comptes utilisés :
- 218xxx : Immobilisations corporelles (ou 205/206 pour incorporelles)
- 404 : Fournisseurs d’immobilisations
- 44562 : TVA déductible sur immobilisations
Écriture comptable classique :
Exemple : Achat d’une machine pour 10 000 € HT + 2 000 € de TVA.
2183 - Matériel industriel 10 000 €
44562 - TVA déductible sur immo 2 000 €
404 - Fournisseur d’immobilisation 12 000 €
Lors du paiement :
404 - Fournisseur d’immobilisation 12 000 €
512 - Banque 12 000 €
Bon à savoir :
- L’écriture passe le jour de la facture si la TVA est exigible immédiatement.
- La TVA déduite doit figurer sur la déclaration de TVA du mois ou trimestre concerné.
Cas particuliers
1. Immobilisations en cours
Pour les projets non encore livrés ou achevés, la TVA peut être déduite au fur et à mesure des factures, si elles répondent aux critères de déduction.
2. Crédit-bail
Le bien ne figure pas à l’actif : la TVA sur les loyers est déductible comme une charge régulière, et non en immobilisation.
3. Usage mixte (professionnel/privé)
La TVA n’est déductible que sur la part professionnelle (souvent proratisée).
4. Véhicules de tourisme
En principe non déductible, sauf si usage spécifique (auto-école, taxi, VTC, etc.).
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
Erreurs courantes :
- Déduire la TVA sur des biens non encore livrés.
- Comptabiliser dans le mauvais compte de TVA (confusion entre 44566 et 44562).
- Ne pas intégrer l’immobilisation à l’actif (oubli de passer 218…).
- Oublier de déduire la TVA sur acompte exigible.
Bonnes pratiques :
- Vérifier la conformité des factures.
- Tenir à jour un registre des immobilisations.
- Utiliser un logiciel de comptabilité qui sépare charges et immos.
- Conserver toutes les pièces justificatives (factures, contrats, livraisons).
La déduction de la TVA sur immobilisation est une opportunité pour les entreprises de récupérer rapidement une partie de leurs investissements. Toutefois, elle obéit à des règles strictes : exigibilité, affectation professionnelle, écriture comptable précise, et respect des délais fiscaux.
Une comptabilité rigoureuse et à jour est la clé pour éviter les erreurs et sécuriser la récupération de TVA, tout en étant conforme aux obligations de l’administration fiscale.