Les associations qui perçoivent des subventions publiques sont parfois tenues de nommer un commissaire aux comptes (CAC), en particulier lorsque certaines conditions financières sont réunies. L’une de ces conditions concerne le seuil de 153 000 euros en subventions perçues, un montant qui soulève régulièrement des interrogations quant à la nature des aides à prendre en compte.
Un point de droit précis a été soumis à la Commission des études juridiques : faut-il inclure dans ce seuil les subventions reçues d’un État étranger ? Cette question, bien que technique, a des conséquences directes sur les obligations légales des structures associatives en France.
Sommaire
CAC : Obligations légales des associations dépassant le seuil de subventions
La Commission des études juridiques rappelle qu’une association recevant, chaque année, des fonds publics provenant d’autorités administratives françaises ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial, pour un montant total dépassant un seuil fixé par décret, est soumise à plusieurs obligations légales (c. com. Art. L. 612-4). Cela vaut également pour les structures qui perçoivent ces aides sous forme de subventions en numéraire. Ces obligations concernent la transparence financière et la désignation d’un commissaire aux comptes.
Voici un tableau récapitulatif des obligations imposées aux associations concernées :
| Obligation | Référence légale |
|---|---|
| Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | Code de commerce, art. L. 612-4, al. 1 |
| Rendre publics les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes | Code de commerce, art. L. 612-4, al. 1 |
| Nommer au moins un commissaire aux comptes | Code de commerce, art. L. 612-4, al. 2 |
| Nommer un suppléant, si certaines conditions sont réunies | Code de commerce, art. L. 821-40, I, al. 2 |
La Commission précise que ce seuil est fixé à 153 000 euros (c. com. Art. D. 612-5).
Les autorités administratives dont les subventions entrent dans le calcul de ce seuil sont définies par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 1er) et comprennent :
- Les administrations de l’État
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics à caractère administratif
- Les organismes de Sécurité sociale
- D’autres structures assurant la gestion d’un service administratif public
Portée du seuil de 153 000 € et origine des subventions
Le seuil de 153 000 euros, qui déclenche l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans une association, ne concerne que les subventions versées par une autorité administrative relevant du droit français.
La Commission souligne que l’intention du législateur, exprimée dans l’exposé des motifs du projet de loi devenu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, était de garantir aux citoyens des administrations accessibles, efficaces et engagées dans leur service. Cette ambition, ancrée dans un cadre strictement national, exclut de fait les entités étrangères de son champ d’application.
Ainsi, seules les aides financières allouées par des autorités administratives françaises, telles que définies à l’article 1er de cette loi, doivent être prises en compte pour déterminer si une association dépasse ou non le seuil de 153 000 euros entraînant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.
En résumé, seules les subventions accordées par des autorités administratives françaises, expressément identifiées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, doivent être prises en compte pour évaluer le dépassement du seuil de 153 000 euros. Ce critère détermine l’obligation pour une association de nommer un commissaire aux comptes.
Les aides provenant d’un État étranger ou d’une institution non française sont donc exclues de ce calcul. Cette position, confirmée par la Commission des études juridiques, s’inscrit dans une logique juridique cohérente et conforme à l’intention du législateur de circonscrire le champ d’application de la loi à l’échelle nationale.
1. Qu’est-ce que le seuil de 153 000 € ?
C’est le montant global annuel de subventions publiques au-delà duquel une association doit nommer un commissaire aux comptes. Ce seuil est fixé par décret (article D. 612-5 du Code de commerce).
2. Toutes les subventions doivent-elles être comptabilisées dans ce seuil ?
Non. Seules celles provenant d’une autorité administrative française, telle que définie par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont prises en compte.
3. Les subventions étrangères sont-elles concernées ?
Non. Une aide financière versée par un État étranger ou une organisation non française ne compte pas dans le calcul du seuil.
4. Quelles sont les autorités administratives visées ?
Les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de Sécurité sociale et d’autres entités gérant un service public administratif.
5. Quelles sont les obligations pour une association dépassant ce seuil ?
Elle doit :
Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Publier ces comptes et le rapport du commissaire aux comptes
Nommer un commissaire aux comptes et, si besoin, un suppléant
6. Pourquoi exclure les subventions étrangères ?
Parce que la loi vise à encadrer les fonds publics français. Le législateur n’a pas prévu d’inclure les subventions étrangères dans ce mécanisme de contrôle.