Taxes et Contributions

Cerfa 2041-DPTF-SD (N° C.E.R.F.A : 14770*03) :Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement TF

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Les règles : Fiscalité Immobilière

TVA, Attestation simplifiée, Taux réduit pour travaux, Logements de plus de 2 ans

Cerfa 1300-SD(N° C.E.R.F.A 13947*03) :TVA-Attestation normale-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans

Attestation simplifiee cerfa 13948*01: TVA taux réduit sur les travaux

Cerfa 10867*04 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties