Depuis janvier 2025, un nouveau formulaire Cerfa est entré en application pour les contrats d’apprentissage. C’est le Cerfa FA13 n°10103*13, accompagné de sa notice explicative n°51649#08. Derrière ces références techniques, on assiste à une vraie mise à jour, aussi bien sur le contenu que sur la présentation du document.
Pour celles et ceux qui travaillent dans les ressources humaines, la gestion de la paie ou encore la formation, il est essentiel de bien comprendre ce qui change. Mieux vaut ne pas passer à côté.
Voici un décryptage clair et direct : on va voir ensemble les nouveaux champs ajoutés, les responsabilités renforcées côté employeur, les évolutions concernant les droits des apprentis et les conséquences possibles en cas d’audit, notamment en lien avec le RGPD. L’idée, c’est de te faire gagner du temps en te livrant l’essentiel, sans que tu aies à éplucher les dix pages de la notice technique.
Sommaire
Le Cerfa FA13 : un document central dans le parcours d’un apprenti
Le Cerfa FA13, c’est le formulaire administratif qui officialise le contrat d’apprentissage entre un jeune et une entreprise. Il regroupe toutes les infos essentielles : identité des parties, dates, diplôme préparé, conditions de travail, rémunération, durée du contrat, etc. C’est ce doc que tu dois transmettre à l’Opco pour que le contrat soit validé.
Pourquoi une mise à jour en 2025 ?
Le contexte a changé : nouvelles lois, mise en conformité avec le RGPD, prise en compte de certaines situations spécifiques comme le handicap ou les projets de création d’entreprise… Il fallait faire évoluer le formulaire, et c’est maintenant chose faite.
Les nouveautés clés du Cerfa 10103*13
Pas la peine de tourner en rond : ce formulaire s’est un peu épaissi, mais chaque ajout a son utilité.
1. Informations liées au handicap : plus de précision
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle case doit être remplie si l’apprenti bénéficie d’un statut comparable à la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Et non, il ne faut pas forcément une attestation officielle. Certains documents font l’affaire, comme :
| Notification PCH (prestation handicap) | Ce que ça permet |
|---|---|
| PPS (projet personnalisé de scolarisation) | Ajustement du contrat d’apprentissage |
| Suivi plus personnalisé, parcours adapté. | Suivi plus personnalisé, parcours adapté |
L’objectif ? Repérer plus facilement les jeunes qui ont besoin d’un coup de pouce pour avancer dans leur formation.
2. Extension aux « BOE » : inclusion élargie
Un autre changement important concerne les “BOE” — bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Même sans une RQTH formelle, certaines situations te placent dans cette catégorie : pension d’invalidité, reconnaissance d’inaptitude ou certains statuts sociaux spécifiques. C’est un pas vers plus d’inclusion, surtout pour celles et ceux qui ont traversé des périodes difficiles sur le plan de la santé ou de l’emploi.
Ce que précise la notice FA13 (n°51649#08) : de nouvelles règles pour les employeurs
Souvent laissée de côté, la notice qui accompagne le formulaire Cerfa est pourtant essentielle. Elle sert de guide pour éviter les erreurs. Et cette année, elle a été mise à jour avec plusieurs obligations nouvelles qui concernent directement les employeurs.
1. Informer clairement l’apprenti : c’est devenu une règle.
Depuis le décret du 30 novembre 2023, un cadre plus formel s’impose. Signer le contrat ne suffit plus. L’apprenti doit être informé de façon claire sur plusieurs points :
| Ce qu’il faut fournir | Détails attendus |
|---|---|
| Description du poste | Quelles tâches ? Quelles missions au jour le jour ? |
| Conditions de travail | Horaires, périodes d’essai, congés, etc. |
| Nom du référent | Pour suivre l’apprenti dans l’entreprise |
| Nom du maître d’apprentissage | Doit être nommé et mis à jour |
Il s’agit d’assurer un meilleur encadrement et plus de transparence dès le départ.
2. Validation du SIRET de l’organisme de formation : plus de contrôle
Autre nouveauté : le SIRET du centre de formation doit désormais être vérifié. L’objectif est simple : garantir que l’organisme est bien reconnu pour former. Si cette donnée est incorrecte, le contrat pourrait être bloqué. Il faut donc être vigilant et bien vérifier cette information dans la section Formation du formulaire.
Rémunération et situation de l’apprenti : ce qu’il faut déclarer avant la signature
Désormais, le formulaire impose de préciser ce que faisait l’apprenti juste avant le début du contrat. Ce détail n’est pas anodin, car il peut avoir un effet direct sur sa rémunération minimale légale.
| Situation avant le contrat | Ce que ça change |
|---|---|
| Diplôme déjà en poche | Peut justifier un salaire plus élevé |
| Période de chômage | Pas d’effet sur le salaire mais utile pour l’OPCO |
| Apprentissage chez un autre employeur | Peut faire valoir une ancienneté déjà acquise |
Les ajouts techniques : lieu, annexes, données personnelles
1. Adresse réelle du lieu de travail
Fini les erreurs faciles : il faut distinguer le siège social (qui se remplit souvent par défaut) du lieu réel d’exécution du contrat. C’est ce dernier qui doit être inscrit dans le formulaire.
2. Deuxième représentant légal ? Une annexe est prévue
Si l’apprenti est mineur et que deux représentants légaux doivent recevoir l’information, tu peux maintenant ajouter une annexe libre. Une solution simple mais importante pour rester dans les clous.
3. Données personnelles : attention au RGPD
Les mentions légales du formulaire ont été revues pour mieux coller aux exigences du RGPD. Mieux vaut les lire à tête reposée pour éviter des erreurs ou des sanctions lors du traitement des données.
Les anciens contrats ne sont pas oubliés
Si tu as géré un contrat signé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2023, tu dois le conserver jusqu’au 31 décembre 2031. Pourquoi ? Parce que ces contrats ont parfois été financés par des fonds européens comme NextGenerationEU. Donc en cas de contrôle, tu dois pouvoir les présenter, archivés et disponibles.
Un nouveau champ : projet d’entreprise
C’est discret mais loin d’être anodin. Si l’apprenti prévoit de créer ou reprendre une entreprise, tu peux maintenant le signaler dans le Cerfa.
Pourquoi c’est intéressant ?
- Cela peut ouvrir des droits à des aides spécifiques
- Ça montre un projet structuré dès la formation
- Certains CFA peuvent même proposer un accompagnement adapté
En résumé – Les points à retenir
| Thème | Ce qui change | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Handicap / RQTH | Prise en compte d’équivalences | Oui |
| BOE | Extension des droits | Oui |
| Infos à fournir à l’apprenti | Formulées plus clairement depuis le décret 2023 | Oui |
| SIRET de l’organisme | Vérification automatique | Oui |
| Adresse de travail | À différencier du siège | Oui |
| Situation pré-contrat | À déclarer avec précision | Oui |
| Mentions RGPD | Mise à jour | Oui |
| Projet de création d’entreprise | Nouveau champ à remplir | Non (facultatif) |
Ce n’est pas juste une refonte technique du Cerfa. C’est une mise à jour qui reflète les priorités actuelles : égalité des chances, rigueur administrative, encadrement des jeunes, et conformité aux règles de protection des données.
Peu importe ton rôle — entreprise, CFA ou apprenti — tu ne peux plus te permettre de bâcler ce formulaire. Un oubli, une imprécision, et tu risques un blocage par l’OPCO ou pire, un signalement RGPD.
Besoin d’un modèle rempli, d’un guide pas à pas ou d’un comparatif entre l’ancien et le nouveau formulaire ? Dis-moi ce qu’il te faut, je m’en occupe.