Dans le domaine administratif français, le terme CERFA logement désigne un formulaire officiel utilisé pour réaliser des démarches relatives au logement, notamment la demande de logement social (HLM). Ces formulaires sont émis par l’administration française pour standardiser et simplifier les démarches des usagers auprès des services publics.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est un CERFA, pourquoi un formulaire de logement est important, comment il s’utilise, comment le remplir et quelles sont les étapes pratiques pour faire une demande.
Sommaire
1. Qu’est‑ce qu’un formulaire CERFA ?
Le terme CERFA signifie historiquement Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Il s’agit d’un code attribué à un formulaire officiel utilisé pour effectuer une démarche administrative : déclaration, demande, renouvellement, etc.
Même si l’organisme d’origine n’existe plus sous cette forme, le sigle CERFA est resté. Chaque formulaire possède un numéro unique (par exemple N° 1406905*), ce qui permet de l’identifier précisément et de s’assurer qu’il s’agit du bon document pour la démarche souhaitée.
Dans le contexte du logement en France, plusieurs formulaires CERFA peuvent être utilisés, selon la démarche : demande de logement social, demande d’aides au logement, attestation d’hébergement, etc.
2. Le CERFA de demande de logement social
2.1 Qu’est‑ce que le formulaire CERFA n° 14069*05 ?
Le CERFA n° 14069*05 est le formulaire officiel de demande de logement social en France. Il est émis par le ministère chargé du Logement et s’adresse à toute personne souhaitant formuler une demande de logement auprès des organismes sociaux (HLM et autres bailleurs sociaux). Service Public
Ce formulaire permet principalement trois actions :
- faire une première demande de logement social,
- renouveler une demande existante,
- modifier une demande déjà enregistrée en cas d’évolution de la situation personnelle.
Il est associé à l’Article R. 441‑2‑2 du Code de la construction et de l’habitation, qui régit la procédure de demande de logement social.
2.2 Pourquoi ce formulaire est‑il important ?
Le logement social — souvent appelé HLM (Habitation à Loyer Modéré) — est un type de logement à loyer contrôlé et attribué en priorité aux personnes dont les ressources sont modestes. Le CERFA logement constitue la base administrative indispensable pour toute demande : sans ce formulaire, l’administration ne peut pas enregistrer officiellement une demande ni attribuer un numéro de suivi.
Dès que le formulaire est reçu et validé (avec les pièces justificatives complètes), l’administration attribue un numéro unique d’enregistrement qui permet de suivre l’avancement de la demande auprès des organismes bailleurs sociaux. Service Public
3. Comment obtenir et remplir le CERFA logement
3.1 Où trouver le formulaire ?
Le formulaire peut être obtenu de plusieurs façons :
- Téléchargement direct depuis le site officiel de l’administration (formulaires.service‑public.fr). formulaires.service-public
- Demande en ligne sur le portail national de la demande de logement social (demande‑logement‑social.gouv.fr). demande-logement-social.gouv.fr
- Présence en mairie, préfecture ou guichet logement dans certaines villes.
3.2 Comment le remplir ?
Le formulaire CERFA logement doit être rempli avec précision et, dans le cas d’une version papier :
- être rédigé en lettres majuscules,
- utiliser un stylo noir pour une bonne lisibilité.
Le document requiert des informations essentielles :
- coordonnées du demandeur (nom, adresse, situation familiale),
- composition du foyer,
- revenus et ressources (habituellement au moyen d’avis d’imposition, fiches de paie ou preuves de prestations sociales),
- informations sur la situation actuelle de logement. Action Logement
Si une demande est déjà enregistrée, il faut indiquer le numéro d’enregistrement dans le formulaire pour modification ou renouvellement.
4. Dépôt du dossier et étapes suivantes
4.1 Dépôt du dossier
Une fois le formulaire CERFA logement rempli, il doit être déposé complet avec toutes les pièces justificatives :
- soit en ligne via le portail dédié,
- soit par courrier postal à l’adresse prévue dans votre commune ou département,
- soit en mains propres à un guichet habilité (mairie, centre communal d’action sociale, organisme HLM).
4.2 Le numéro unique d’enregistrement
À réception, le dossier est examiné : s’il est complet, il est enregistré et un numéro unique d’enregistrement est attribué. Ce numéro est très important car il permet de suivre l’avancement de la demande, de la renouveler chaque année, ou de la modifier si nécessaire.
Dans certaines régions comme l’Île‑de‑France, il s’agit d’un Numéro Unique Régional (NUR) valable dans toute la région.
5. Cas particuliers et conseils
5.1 Renouvellement de la demande
Pour que la demande reste active, elle doit généralement être renouvelée chaque année. Cela peut se faire soit en ligne, soit en remplissant à nouveau le formulaire en y indiquant le numéro unique de la demande existante.
5.2 Démarches complémentaires
Selon la situation personnelle, des démarches spécifiques comme une demande DALO (Droit au Logement Opposable) ou une attestation d’hébergement peuvent nécessiter d’autres formulaires CERFA (par exemple CERFA n° 1503601 pour une demande DALO) qui ne sont pas directement le CERFA logement principal mais restent liés au parcours logement.
6. Bonnes pratiques pour maximiser vos chances
- Anticipez la collecte des pièces justificatives (identité, ressources, justificatifs de domicile).
- Vérifiez l’exactitude des informations pour éviter les retards.
- Renouvelez votre demande chaque année, même si vous n’avez pas encore obtenu de proposition de logement.
- Conservez précieusement votre numéro unique d’enregistrement, car il est nécessaire pour le suivi et toute modification ultérieure.
Le CERFA logement est un élément incontournable pour toute personne souhaitant faire une demande de logement social en France. Il constitue la clé d’entrée dans le système d’attribution des logements sociaux et permet une gestion structurée des demandes auprès des autorités compétentes.
Connaître ce formulaire, savoir comment l’obtenir et le compléter correctement, et surtout comprendre les étapes administratives qui suivent, est essentiel pour réussir ses démarches de logement.