Créer une association en France est une démarche simple, mais encadrée par la loi de 1901. Que ce soit pour promouvoir une cause, animer des événements ou réunir des passionnés, il faut suivre certaines étapes.

Pour donner une existence légale à votre structure, la déclaration en préfecture est obligatoire. Le formulaire CERFA n° 13973*04 est alors essentiel. Ce document lance officiellement votre projet. Il doit être rempli avec soin, accompagné des pièces demandées, puis déposé pour que l’association soit reconnue légalement.

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À quoi sert le formulaire CERFA 13973*04 ?

Le formulaire CERFA n° 13973*04 est un document essentiel fourni par le ministère de l’Intérieur. Il permet de déclarer officiellement la création d’une association loi 1901, soit un regroupement de personnes sans but lucratif, réunies autour d’un projet commun. Sans ce document, l’association ne peut pas exister légalement, ni agir au nom du groupe (ouvrir un compte, signer des contrats, demander des aides, etc.).

C’est donc l’étape clé pour donner une existence juridique à l’association. Il rassemble les informations nécessaires pour l’enregistrement, comme le nom, l’objectif, le siège et les personnes responsables. Une fois validé, le formulaire confère à l’association la « personnalité morale » et la capacité juridique de fonctionner de façon autonome.

Ce que contient le formulaire et comment l’utiliser

Le formulaire CERFA 13973*04 est divisé en plusieurs rubriques, obligatoires ou facultatives, qui doivent être remplies avec soin :

• Nom de l’association
• Objet (ce qu’elle veut faire)
• Adresse du siège social
• Coordonnées des fondateurs ou des mandataires
• Date de l’assemblée constitutive
• Adresse de gestion (si différente du siège)

Il est encadré par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Ce formulaire est reconnu par toutes les préfectures comme la procédure officielle. Il est accessible gratuitement sur service-public.fr et peut être rempli en ligne ou sur papier.

Attention : il ne s’applique pas aux départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, où une autre procédure, héritée du droit local allemand, est en vigueur.

Élément	Détail
Nom complet du formulaire	CERFA n° 13973*04
Utilité	Déclarer officiellement une association loi 1901
Obligatoire ?	Oui, pour obtenir la personnalité morale
Informations demandées	Nom, objet, siège social, responsables, date d’assemblée constitutive
Cadre légal	Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901
Exceptions géographiques	Ne s’applique pas à Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin
Mode de remplissage	Papier ou en ligne sur Service-Public.fr
Coût	Gratuit

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Quand et pourquoi remplir le formulaire CERFA 13973*04 ?

Ce formulaire s’utilise à un moment bien précis : lors de la création officielle d’une association loi 1901. Sans cette démarche, l’association reste informelle, ce qui limite fortement ses possibilités d’action. Remplir et envoyer ce document, c’est ce qui lui donne une existence légale aux yeux de l’administration.

À quel moment l’utiliser, et pour quoi faire ?

Vous devez remplir le formulaire juste après la réunion de l’assemblée constitutive. C’est durant cette réunion que les fondateurs rédigent et approuvent les statuts, et choisissent les premiers responsables. Le formulaire est ensuite envoyé à la préfecture pour officialiser la naissance de l’association.

Même si la loi ne fixe pas un délai précis, il vaut mieux déposer ce formulaire dans les semaines qui suivent l’assemblée pour éviter les complications.

Il est obligatoire, car sans cette déclaration, l’association ne peut pas :

• Ouvrir un compte bancaire à son nom
• Signer de contrats (location, services, partenariats, etc.)
• Demander des subventions publiques
• Être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément

La déclaration permet donc à l’association d’avoir une personnalité morale (elle peut agir en justice, posséder des biens, etc.) et une capacité juridique.

Cas particuliers à connaître

Le formulaire CERFA 13973*04 ne s’applique pas à toutes les structures. Il ne concerne pas :

• Les associations situées en Alsace-Moselle, qui suivent une autre procédure
• Les syndicats, fondations ou associations d’utilité publique
• Les associations non publiées qui ne cherchent pas à obtenir la personnalité morale

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Comment remplir le formulaire étape par étape

Remplir le formulaire CERFA 13973*04 peut paraître administratif, mais avec un peu d’attention, cette formalité devient simple. Voici un guide ligne par ligne pour bien compléter ce document sans erreurs et assurer l’enregistrement rapide de votre association.

1. Nom de l’association

Indiquez le nom exact de l’association tel qu’il apparaît dans les statuts. Ce nom doit être unique et ne pas prêter à confusion avec un organisme public, une entreprise ou une autre association existante.

À éviter : l’usage de termes protégés (ex. : « République », « Nation », etc.) sans autorisation préfectorale.

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2. Sigle (le cas échéant)

Mentionnez ici un acronyme ou une abréviation si l’association en utilise un de manière usuelle. Cela reste facultatif.

3. Objet de l’association

Décrivez en quelques lignes la raison d’être et les activités de l’association, telles que précisées dans les statuts. Soyez clair, précis et concis.

Exemple : « Promouvoir la culture musicale auprès des jeunes en milieu rural ».

4. Adresse du siège social

Indiquez l’adresse complète du siège social (rue, code postal, ville). Cette adresse détermine la préfecture compétente.

Attention : Si l’adresse est celle d’un particulier, assurez-vous d’avoir son autorisation écrite.

5. Adresse de gestion (facultative)

Si les courriers doivent être envoyés à une adresse différente du siège, précisez-la ici.

6. Date de l’assemblée constitutive

Il s’agit de la date à laquelle les fondateurs se sont réunis pour adopter les statuts et nommer les dirigeants. Ce moment marque la naissance juridique de l’association.

7. Mode de gestion (collégiale ou non)

Indiquez si l’association est dirigée selon une gestion collégiale (ex : conseil sans président) ou par un bureau structuré (président, trésorier, secrétaire).

8. Liste des établissements secondaires (le cas échéant)

À remplir uniquement si votre association possède déjà d’autres lieux d’activité en dehors du siège social.

9. Déclaration relative aux dirigeants

Bien que cette partie n’apparaisse pas en détail dans ce formulaire, vous devez joindre le formulaire CERFA 13971*03, qui détaille les noms, les prénoms, fonctions et coordonnées des membres du bureau.

10. Liste des pièces jointes

Cochez les documents que vous incluez dans le dossier :

• Statuts datés et signés
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive
• Liste des dirigeants (CERFA 13971*03)
• Enveloppe affranchie pour retour (recommandée)

11. Déclaration et signature

Cette partie doit être signée par au moins une personne habilitée (fondateur, président ou mandataire). La signature engage la véracité des informations fournies.

Conseils pour éviter les erreurs fréquentes

• Vérifiez que toutes les pièces sont bien jointes, sinon le dossier sera rejeté.
• N’oubliez pas de dater chaque document (statuts, PV, formulaire).
• Utilisez une écriture lisible ou remplissez le formulaire en ligne avant impression.
• Pensez à faire des copies du dossier complet avant envoi.
• Si vous déclarez en ligne, conservez les accusés de réception numériques.

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Documents complémentaires à fournir avec le formulaire CERFA 13973*04

Lors de la déclaration de création d’une association, le formulaire CERFA 13973*04 ne suffit pas à lui seul. Il doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs. Sans eux, la préfecture ne pourra pas traiter le dossier, ce qui risque de retarder, voire bloquer, l’enregistrement.

Voici les documents à joindre, avec des explications concrètes.

1. Statuts de l’association

Les statuts sont le texte fondateur de l’association. Ils expliquent en détail son but, son fonctionnement, ses organes de direction, et les règles à suivre.
À respecter :

• Datés et signés par au moins deux fondateurs
• Chaque page de préférence paraphée
• Contenu obligatoire : nom, objet, adresse du siège, désignation des responsables
• Format papier ou PDF pour une déclaration en ligne

2. Procès-verbal de l’assemblée constitutive

Ce document prouve que la réunion de création a bien eu lieu. Il doit indiquer :

• Les participants
• L’ordre du jour
• L’adoption des statuts
• L’élection des premiers dirigeants
  Pensez à y inscrire la date, l’heure, le lieu, et à le signer.

3. Déclaration des dirigeants (CERFA 13971*03)

Ce formulaire recense les personnes qui vont gérer l’association (président, trésorier, secrétaire…).
À inclure :

• Nom, prénom, date de naissance, nationalité
• Adresse complète
• Fonction dans l’association

4. Liste des établissements secondaires (facultatif)

À remplir uniquement si l’association possède d’autres locaux en plus du siège social.

5. Enveloppe affranchie (recommandée)

Facultative, mais utile, cette enveloppe pré-adressée permet de recevoir plus vite le récépissé de déclaration.

6. Pouvoir ou mandat (si nécessaire)

Si la déclaration est faite par une autre personne que l’un des fondateurs ou dirigeants, un mandat signé est requis pour l’autoriser à déposer le dossier.

Vérification finale avant envoi

Pièce	Obligatoire	Nombre d’exemplaires
Statuts signés	Oui	1 exemplaire
PV de l’AG constitutive	Oui	1 exemplaire
CERFA 13971*03	Oui	1 par déclaration
CERFA 13973*04	Oui	1 formulaire rempli
Enveloppe affranchie	Non (recommandée)	1
Mandat (si déclaration par un tiers)	Non	1 si nécessaire

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Où et comment déposer votre dossier de création d’association

Une fois le formulaire CERFA 13973*04 rempli et les documents joints, il faut envoyer le dossier à la bonne préfecture. C’est ce dépôt qui officialise la naissance de votre association.

Dépôt sur place ou par courrier

Le dossier doit être adressé à la préfecture ou sous-préfecture du département où se trouve le siège social. À Paris, c’est la Préfecture de police.
Deux options :

• Dépôt au guichet (possible selon les horaires et lieux)
• Envoi postal (lettre simple ou recommandée)

Conseil : consultez le site de la préfecture pour connaître les modalités précises.

Dépôt en ligne

Il est aussi possible de faire la démarche en ligne via :
www.service-public.fr/associations
Avantages : rapide, sécurisé, accusé de réception immédiat.
Il faut :

• Créer un compte
• Scanner les documents
• Signer électroniquement

Délai et suite

La préfecture a 5 jours ouvrés pour enregistrer votre dossier. Vous recevrez un récépissé par courrier ou e-mail. Ensuite, l’annonce est publiée au Journal Officiel dans un délai d’environ 1 à 2 semaines.

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Après la déclaration : ce qui se passe ensuite

Une fois que la préfecture a enregistré votre dossier, plusieurs étapes s’enchaînent pour rendre l’existence de l’association officielle et publique. Ces démarches sont automatiques, mais il est important de les connaître.

Récépissé de déclaration

Sous 5 jours ouvrés, vous recevez un récépissé si tout est en ordre. Ce document prouve que votre association est bien enregistrée. Il contient un identifiant unique appelé numéro RNA. Il peut être demandé par des banques, mairies, ou partenaires.
Le récépissé arrive par e-mail si vous avez déclaré en ligne, ou par courrier si vous avez joint une enveloppe timbrée.

Publication au Journal Officiel (JOAFE)

Ensuite, la déclaration est publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. C’est gratuit.
La publication indique :

• Le nom de l’association
• Son objet
• Son siège social
• La date de déclaration
  Cela rend l’association visible aux yeux du public et utile pour obtenir des financements.

Où voir la publication ?
Sur journal-officiel.gouv.fr, dans un délai de 1 à 2 semaines.

Que faire après la publication ?

Une fois l’association publiée, vous pouvez :

• Ouvrir un compte bancaire
• Souscrire une assurance
• Demander un numéro SIRET à l’INSEE
• Solliciter des subventions
• Signer des contrats

Archivage et suivis

Gardez précieusement tous les documents : récépissé, statuts, procès-verbal, formulaires.
En cas de changement (adresse, statuts, dirigeants), vous devrez le signaler à la préfecture avec les bons formulaires.

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Conseils pratiques pour bien démarrer une association

Lancer une association, c’est souvent motivant et porteur de sens. Mais pour que tout fonctionne bien sur le long terme, il faut aussi s’organiser sérieusement dès le départ. Voici quelques conseils simples et utiles pour les fondateurs.

1. Utiliser des outils gratuits

Pour mieux gérer votre association, pensez à ces solutions pratiques :

• AssoConnect, HelloAsso, BenevolApp : utiles pour gérer les adhésions, cotisations ou événements
• Google Workspace, Microsoft 365 : pour partager des documents ou des plannings
• Trello, Notion : pour suivre vos projets au quotidien

Même si la loi ne l’impose pas, tenir une comptabilité claire dès le début évite bien des soucis.

2. Garder une trace écrite de chaque étape

Notez toutes les décisions importantes. Rédigez un procès-verbal à chaque réunion du bureau ou de l’assemblée. Un registre permet de suivre les évolutions (changements de statuts, élections…).

3. Choisir avec soin le siège social

Il peut être fixé à un domicile, dans un local prêté ou loué. En cas de domiciliation chez un particulier, écrivez une autorisation claire pour éviter toute confusion.

4. Impliquer les membres

Rédigez un règlement intérieur pour préciser les rôles de chacun. Utilisez des canaux simples pour communiquer : mails, messageries, petits groupes d’échange. Gardez les membres informés et engagés.

5. Anticiper les démarches futures

En cas de changement (dirigeants, siège, statuts), n’oubliez pas de prévenir la préfecture.
Et selon les activités (avec mineurs, en public…), une assurance ou une autorisation peut être requise.

Astuces bonus

• Faites un budget prévisionnel, même symbolique
• Créez une adresse e-mail réservée à l’association
• Contactez une maison des associations ou un centre local : ils offrent souvent un accompagnement gratuit

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Créer une association en France, c’est donner une structure légale à un projet collectif. Le formulaire CERFA 13973*04 en est l’étape clé. Il officialise la création et permet à l’association d’agir légalement.

De la rédaction des statuts à la publication au Journal Officiel, chaque étape compte. Bien s’organiser, suivre la procédure et s’appuyer sur les bons outils, c’est poser les bases d’un engagement utile et reconnu.