L’allocation de garde d’enfant à domicile donne un vrai coup de pouce aux parents qui font garder leur(s) enfant(s) chez eux par un salarié. Gérée par la Caf (ou par la MSA pour les foyers agricoles), cette aide repose sur un formulaire à remplir : le Cerfa 10926‑02. Ce document est essentiel. Il rassemble toutes les infos utiles pour évaluer vos droits : qui garde l’enfant, comment se déroule la garde, qui est l’enfant concerné, comment le salarié a été recruté, et par quel organisme la gestion passe (PAJEMPLOI ou CESU).
Mais attention, avant même de commencer à remplir le formulaire, il faut que l’emploi du salarié ait été déclaré auprès de l’URSSAF ou de PAJEMPLOI dans un délai de 8 jours. Si la déclaration est faite trop tard ou reste incomplète, l’aide peut être suspendue ou retardée. Ce point est crucial pour éviter les mauvaises surprises.
Sommaire
À quoi sert le formulaire Cerfa 10926‑02.
Le formulaire Cerfa n°10926‑02 est indispensable pour demander l’allocation de garde d’enfant à domicile. Il s’adresse aux familles qui emploient directement une personne pour garder leur(s) enfant(s) chez elles, sans passer par une assistante maternelle agréée. La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA, selon votre régime d’affiliation.
Ce document entre dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), une des aides prévues par le dispositif PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Il ouvre droit à un soutien financier destiné à alléger le coût d’un salarié à domicile pour garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans.
Pourquoi ce formulaire est-il nécessaire ?
Le formulaire permet à l’administration de :
- vérifier que l’enfant est bien gardé au domicile des parents,
- s’assurer que l’emploi a été déclaré dans les règles, notamment via l’URSSAF ou le service PAJEMPLOI,
- évaluer votre situation familiale et financière pour calculer le montant de l’aide à verser.
Il joue un rôle central dans le traitement de votre dossier et dans la régularité des versements.
Quand remplir ce formulaire ?
Le Cerfa 10926‑02 doit être complété dans plusieurs situations précises :
- dès le début de l’emploi d’un nouveau salarié pour la garde d’enfant à domicile,
- à chaque nouvelle embauche,
- ou lorsque les conditions de garde changent (comme un nouveau salarié, des horaires modifiés, un changement de contrat…).
Remplir ce formulaire rapidement et correctement permet d’éviter tout retard ou interruption dans le versement de l’aide. Cela garantit aussi que la situation de l’employeur et de l’employé est bien encadrée.
Télécharger le formulaire Cerfa n°10926-02
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Télécharger le PDFÀ quoi sert le formulaire Cerfa 10926‑02.
Le formulaire Cerfa n°10926‑02 est indispensable pour demander l’allocation de garde d’enfant à domicile. Il s’adresse aux familles qui emploient directement une personne pour garder leur(s) enfant(s) chez elles, sans passer par une assistante maternelle agréée. La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA, selon votre régime d’affiliation.
Ce document entre dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), une des aides prévues par le dispositif PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Il ouvre droit à un soutien financier destiné à alléger le coût d’un salarié à domicile pour garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans.
Pourquoi ce formulaire est-il nécessaire ?
Le formulaire permet à l’administration de :
- vérifier que l’enfant est bien gardé au domicile des parents,
- s’assurer que l’emploi a été déclaré dans les règles, notamment via l’URSSAF ou le service PAJEMPLOI,
- évaluer votre situation familiale et financière pour calculer le montant de l’aide à verser.
Il joue un rôle central dans le traitement de votre dossier et dans la régularité des versements.
Quand remplir ce formulaire ?
Le Cerfa 10926‑02 doit être complété dans plusieurs situations précises :
- dès le début de l’emploi d’un nouveau salarié pour la garde d’enfant à domicile,
- à chaque nouvelle embauche,
- ou lorsque les conditions de garde changent (comme un nouveau salarié, des horaires modifiés, un changement de contrat…).
Remplir ce formulaire rapidement et correctement permet d’éviter tout retard ou interruption dans le versement de l’aide. Cela garantit aussi que la situation de l’employeur et de l’employé est bien encadrée.
Quel est le délai pour envoyer le formulaire Cerfa 10926‑02
Il n’y a pas de délai légal strict pour transmettre le formulaire Cerfa n°10926‑02 à la CAF ou à la MSA. Cela dit, plus vous l’envoyez tôt après avoir embauché une personne pour garder votre enfant, plus vite l’aide pourra être débloquée. L’ouverture des droits dépend en grande partie de cette étape.
Recommandation sur les délais
Une fois l’embauche déclarée à l’URSSAF ou à PAJEMPLOI, Il vaut mieux ne pas tarder. Il est recommandé de transmettre le formulaire dans la foulée, sans attendre.
À noter : la déclaration d’embauche, elle, doit obligatoirement être faite dans les huit jours suivant le début du contrat. Sans cela, votre demande peut être refusée par la CAF, même si le reste du dossier est complet.
Versement rétroactif limité
L’aide peut être versée rétroactivement, mais uniquement dans la limite d’un mois. Si vous attendez trop, vous risquez de perdre une partie de vos droits. Il vaut mieux donc éviter les délais prolongés.
Que faire en cas de changement de garde ?
Si vous changez de salarié, si les horaires de garde évoluent, ou si les conditions de l’emploi sont modifiées, il est important de :
- mettre à jour les informations figurant dans le formulaire,
- ou remplir un nouveau Cerfa si nécessaire,
- et prévenir la CAF dès que possible.
Un formulaire à jour permet de continuer à percevoir l’aide sans interruption et d’éviter tout litige administratif.
Peut-on remplir le formulaire en ligne ?
Non, ce formulaire doit être rempli manuellement puis envoyé par courrier à la CAF ou via l’espace personnel si la CAF le permet.
L’aide est-elle rétroactive ?
Oui, mais purement dans la limite d’un mois après le début de la garde. D’où l’importance d’envoyer le formulaire rapidement.
Peut-on bénéficier de l’allocation si la garde concerne plusieurs enfants ?
Oui, l’aide peut s’appliquer à chaque enfant gardé, à condition de les inscrire tous sur le formulaire ou d’en remplir un par enfant.
L’allocation est-elle versée même si les deux parents travaillent à temps partiel ?
Oui, les aides sont calculées en fonction des revenus et de la composition familiale, pas uniquement du temps de travail.
Le formulaire Cerfa 10926‑02 est une étape incontournable pour bénéficier de l’allocation de garde d’enfant à domicile, versée par la CAF ou la MSA.
Il permet d’informer les organismes sociaux que vous avez employé légalement une personne pour garder votre enfant chez vous, et ainsi de percevoir une aide adaptée à votre situation familiale et financière.