Les règles fiscales qui s’appliquent aux rentes versées aux victimes de maladies professionnelles dues aux pesticides — surtout chez les travailleurs agricoles indépendants — ont récemment été modifiées. Ces changements ont un but clair : faire en sorte que le traitement fiscal soit juste, peu importe que la personne soit salariée ou non.
Avant, les non-salariés agricoles faisaient face à une inégalité, car leurs rentes pouvaient être imposées alors que celles des salariés ne l’étaient souvent pas. Avec la réforme, l’objectif est d’harmoniser tout ça, pour que tous les travailleurs touchés bénéficient d’un même niveau de reconnaissance et d’équité.
Sommaire
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP)
Le Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, ou FIVP, a été mis en place grâce à la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020. Sa mission ? Offrir une compensation financière standardisée aux personnes ayant développé des problèmes de santé liés à l’usage professionnel de pesticides, notamment les travailleurs agricoles non-salariés. Le fonds vise à soulager financièrement ceux qui souffrent de maladies reconnues comme professionnelles, comme certains cancers ou troubles graves, dus à une exposition répétée aux produits phytosanitaires.
Les non-salariés agricoles pouvaient, eux aussi, demander une indemnisation. Mais jusque-là, ils étaient désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux salariés du même secteur. Leurs compensations étaient parfois soumises à l’impôt, contrairement à celles des salariés. Face à cette inégalité, des voix se sont élevées pour réclamer une réforme afin que tous bénéficient des mêmes avantages fiscaux, sans distinction de statut professionnel.
Traitement Fiscal Comparé des Indemnisations FIVP
| Catégorie de travailleur | Éligibilité à l’indemnisation | Traitement fiscal avant réforme | Traitement fiscal après réforme |
|---|---|---|---|
| Salariés agricoles | Oui | Exonération d’impôt | Exonération maintenue |
| Non-salariés agricoles | Oui | Imposition partielle/complète | Exonération alignée |
Réformes fiscales récentes : vers un traitement équitable
Une réforme significative est venue corriger une ancienne injustice fiscale. Désormais, les non-salariés agricoles touchés par une maladie professionnelle due aux pesticides bénéficient du même traitement fiscal que les salariés. L’idée, simple et juste : ne plus taxer ces indemnisations.
L’exonération concerne deux grandes catégories :
- Les rentes versées aux victimes ou à leurs ayants droit, dans le cadre du régime obligatoire des non-salariés agricoles (accidents du travail ou maladies professionnelles).
- Celles versées spécifiquement pour des maladies provoquées par l’usage de pesticides, qu’elles viennent du régime obligatoire ou de la solidarité nationale (article L. 491-1 du Code de la Sécurité sociale).
Et ce n’est pas tout. Même les indemnisations en capital peuvent échapper à l’impôt, à une condition : que le taux d’incapacité permanente soit inférieur à 10 %.
Ce changement apporte un souffle d’équité. Il protège mieux ceux qui, bien que non-salariés, sont exposés aux mêmes risques, aux mêmes produits toxiques, aux mêmes conséquences sur la santé.
Application de la réforme et soutien aux victimes
Dès octobre et novembre 2024, la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a été informée de la nouvelle mesure fiscale. Elle a aussitôt lancé son application dès novembre 2024 pour toutes les rentes concernées. Un appui personnalisé est aussi mis en place pour accompagner les assurés dans leurs démarches fiscales.
Les personnes touchées — ou leurs ayants droit — peuvent ainsi demander le remboursement des impôts indûment versés sur les rentes, à condition que les années concernées ne soient pas déjà prescrites fiscalement. Pour les revenus de l’année 2021, la réclamation doit se faire avant le 31 décembre 2024. Cela dit, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) a précisé qu’elle accepterait les réclamations jusqu’au 31 janvier 2025 par souci de souplesse.
Effets concrets pour les non-salariés agricoles
Cette réforme allège considérablement la pression fiscale sur les non-salariés agricoles. Elle leur donne droit à la même exonération que les salariés et leur ouvre la possibilité de récupérer les sommes trop versées par le passé. Pour de nombreux foyers concernés, c’est un soulagement concret, une avancée qui rétablit une certaine justice fiscale.
Démarches à suivre pour les réclamations fiscales
| Étapes | Description |
|---|---|
| Vérifier les montants | Comparer les rentes perçues aux impôts déjà payés sur ces sommes. |
| Déposer une réclamation | Adresser une demande à l’administration fiscale compétente. |
| Assurer le suivi | Une fois la réclamation envoyée, l’administration étudie et traite le dossier. |
| Délai limite | Jusqu’au 31 décembre 2024 (ou 31 janvier 2025 selon la tolérance appliquée). |
| Accompagnement | Possibilité d’aide de la MSA dans toutes les étapes du processus. |
Avec cette réforme, les victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides obtiennent enfin un traitement fiscal plus juste. L’exonération d’impôt sur leurs indemnités les place au même niveau que les salariés. De plus, elles peuvent récupérer les impôts trop versés sur les rentes précédentes, à condition d’agir dans les délais. Un pas important pour corriger une injustice de longue date.