Chaque entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit transmettre ses résultats fiscaux à l’administration. Pour cela, elle utilise un document essentiel : le formulaire n° 2065. Ce guide vous explique simplement à quoi il sert, comment le remplir, et pourquoi il est important de ne pas se tromper.
Sommaire
Cadre juridique et fiscal du formulaire 2065
Le formulaire n° 2065 s’appuie sur le Code général des impôts, en particulier l’article 223, qui impose à toutes les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés de déclarer chaque année leurs résultats fiscaux. Peu importe leur chiffre d’affaires ou leur secteur d’activité, elles doivent transmettre une déclaration complète, incluant ce formulaire, dans le respect des règles définies par l’administration fiscale.
Cet article fixe l’obligation pour les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…), certaines associations lucratives, ou encore les sociétés civiles ayant opté pour l’IS, de remplir une liasse fiscale réglementaire. Elle comprend le formulaire 2065. Le texte précise aussi les règles d’imputation des déficits passés, le calcul du bénéfice imposable et les éventuels ajustements à opérer entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
Qui est concerné ?
Types de structures
Obligation de déclaration
Sociétés anonymes (SA)
Oui
Sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
Oui
Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Oui
Sociétés civiles ayant opté pour l’IS (ex : SCI)
Oui
Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Oui
Sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS
Oui
Groupements d’intérêt économique (GIE) soumis à l’IS
Oui
Même sans chiffre d’affaires ou en cas de résultat déficitaire, la déclaration reste obligatoire.
Fréquence et dépôt
La déclaration est annuelle.
Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Si la clôture est fixée au 31 décembre, le dépôt doit avoir lieu avant le 5 mai.
En cas de télétransmission, un délai de 15 jours supplémentaires peut être accordé.
Le dépôt par voie dématérialisée (EDI ou EFI) est obligatoire. Tout manquement peut entraîner des pénalités.
Présentation du formulaire n° 2065
Le formulaire 2065 (ou 2065-SD) est un document central pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il permet à l’administration de calculer l’impôt à partir des résultats comptables ajustés. Ce formulaire contient plusieurs cadres à remplir selon le type d’activité de la société, accompagnés d’annexes qui dépendent du régime fiscal.
Organisation du formulaire
Cadre
Contenu
Cadre A
Informations sur l’entreprise (nom, adresse, SIREN, activité, régime fiscal)
Cadre B
Détails sur l’exercice comptable (dates de début/fin, durée, déclarations précédentes)
Cadre C
Calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable, après ajustements
Cadre D
Déclaration des crédits d’impôt (recherche, formation, mécénat…) et leur traitement
Cadre E
Revenus fonciers ou revenus liés à la location
Cadre F
Contribution sociale sur les bénéfices, surtout pour les grandes entreprises
Cadre G
Informations pays par pays pour les groupes internationaux
Cadre H
Rémunérations versées aux dirigeants (salaires, avantages, jetons de présence)
Cadre J
Données sur le personnel (nombre de salariés, masse salariale, options comptables)
Annexes à fournir selon le régime fiscal
Régime
Annexes à joindre
Régime réel normal
Tableaux 2050 à 2059 G : bilan, compte de résultat, amortissements, déficits. + 2065-bis-SD pour les plus-values et les résultats de filiales.
Régime réel simplifié
Tableaux 2033 A à G : version allégée du bilan, immobilisations, résultat simplifié. + 2065-bis-SD.
Annexes spécifiques
Formulaire 2067 si certains seuils de frais généraux sont dépassés. Autres déclarations pour les crédits d’impôt (recherche, mécénat, etc.).
Le remplissage du formulaire demande de la précision. Une erreur ou un oubli peut provoquer un redressement fiscal. Il est souvent préférable de faire appel à un expert-comptable, surtout pour une première déclaration.
Dépôt du formulaire 2065 : règles à suivre
Transmettre le formulaire 2065 dans les temps et selon les règles est une obligation stricte pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le non-respect des délais ou des modalités peut entraîner des pénalités. Voici ce qu’il faut savoir.
Délais à respecter
Situation
Date limite de dépôt
Clôture au 31 décembre
2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai (ex. 5 mai 2025 pour l’exercice 2024)
Clôture à une autre date
3 mois après la fin de l’exercice
Création d’entreprise
À la fin du premier exercice (plus de déclaration provisoire)
Cessation d’activité
Dans les 60 jours suivant la date d’arrêt
Comment transmettre la déclaration ?
Mode
Description
EDI (Échange de Données Informatisé)
Utilisé par les experts-comptables ou logiciels certifiés. La transmission est automatisée.
EFI (Échange de Formulaires Informatisés)
Saisie manuelle par l’entreprise depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Plus adapté aux petites structures.
La déclaration papier n’est plus autorisée.
Délai supplémentaire
Si vous utilisez l’EDI ou l’EFI, vous bénéficiez de 15 jours calendaires de plus. Par exemple, pour un exercice clôturé le 31 décembre 2024, vous pouvez transmettre la déclaration jusqu’au 20 mai 2025.
Pièges à éviter
Erreur fréquente
Conséquence
Déclaration hors délai
Risque de pénalités
Envoi papier
Rejet par l’administration
Mauvais régime fiscal choisi
Erreurs dans le calcul de l’impôt
Annexes manquantes
Déclaration incomplète
Résultat nul non déclaré
Non-conformité malgré l’absence de bénéfice
Anticiper les échéances, bien comprendre les formats numériques exigés, et se faire accompagner au besoin reste la meilleure façon d’éviter des erreurs coûteuses.
Exemples d’utilisation du formulaire 2065
Pour illustrer les différentes tenues dont le formulaire 2065 s’applique en pratique, voici trois cas d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Chaque exemple met en lumière les obligations déclaratives, les documents à fournir et les éléments à prendre en compte selon le régime fiscal.
Cas 1 – SARL au régime réel normal
Entreprise
TechnoLogiK SARL
Activité
Vente de matériel informatique
Chiffre d’affaires
> 840 000 €
Régime fiscal
Réel normal
Clôture d’exercice
31 décembre
Obligations
Déclaration 2065-SD à transmettre avant le 5 mai (ou 20 mai si en ligne)
Dépôt via EDI avec l’aide d’un expert-comptable
Annexes à joindre : tableaux 2050 à 2059 G (bilan, résultat, annexes)
Ajout du 2065-bis-SD pour déficits, crédits d’impôt, provisions
Formulaire 2067 si les frais généraux dépassent les seuils
Cas 2 – SASU au régime simplifié
Entreprise
Design&Code SASU
Activité
Développement web
Chiffre d’affaires
120 000 €
Régime fiscal
Réel simplifié
Clôture d’exercice
30 juin
Obligations
Déclaration 2065-SD à transmettre avant le 30 septembre (ou 15 octobre en ligne)
Dépôt via EFI depuis impots.gouv.fr
Annexes à joindre : tableaux 2033 A à G (version simplifiée)
Ajout du 2065-bis-SD même en régime simplifié
Pas de 2067 sauf dépassement des frais autorisés
Cas 3 – Société holding à l’IS
Entreprise
Finances & Participations SAS
Activité
Holding – gestion de filiales
Spécificité
Perçois des dividendes, peu d’activité directe
Obligations
Déclaration 2065-SD incluant les revenus financiers
2065-bis-SD pour détailler les filiales, crédits d’impôt, déficits
Si groupe international : déclaration pays par pays (Cadre G)
Formulaire 2067 en cas de frais de siège ou avantages dirigeants
Ces cas montrent que, peu importe la forme juridique ou le type d’activité, le formulaire 2065 reste un passage obligé pour toutes les sociétés à l’IS. Ce qui change, ce sont les annexes à fournir et le niveau de détail attendu.
Sanctions liées au formulaire 2065 : ce qu’il faut savoir
Déposer la déclaration 2065-SD est une étape incontournable pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés. En cas de retard, d’erreur ou d’oubli, les conséquences peuvent être lourdes, avec des amendes, des majorations ou même un contrôle fiscal approfondi.
Risques en cas de dépôt tardif
Situation
Effet
Dépôt après la date limite
Majoration de 10 % si spontané, 40 % après mise en demeure
Paiement en retard
Intérêts de 0,20 % par mois sur le montant dû
Non-respect de la transmission électronique
Erreur
Sanction
Déclaration envoyée par courrier papier
Amende de 0,2 % du montant déclaré (minimum 60 €)
Non-conformité au format exigé
Risque de redressement fiscal
Erreurs ou oublis dans la déclaration
Type d’erreur
Impact fiscal
Omission de revenus, oublis d’annexes ou erreurs de calcul
Amende de 5 % des sommes concernées
Absence du formulaire 2067 (si seuils dépassés)
Pénalité de 5 % sur le montant non déclaré
Données fiscales incorrectes ou incomplètes
Reconstitution du résultat + redressement possible
Cas particulier : Déclaration pays par pays
Contexte
Sanction
Non-dépôt du rapport pays par pays (CbCR – Cadre G) pour un groupe international
Amende forfaitaire de 100 000 €
Comment limiter les risques ?
Action préventive
Avantage
Planifier le dépôt en fonction de la date de clôture
Évite les pénalités de retard
Travailler avec un expert-comptable
Sécurise les données et la transmission
Vérifier que toutes les annexes sont jointes
Assure une déclaration complète
Contrôler les réintégrations fiscales
Réduit le risque d’erreur
Archiver toutes les pièces justificatives
Préviens les litiges avec l’administration
Une gestion rigoureuse de la déclaration 2065 n’est pas seulement une question de conformité. C’est aussi un moyen de protéger l’entreprise d’éventuels contrôles et de sécuriser sa situation fiscale sur le long terme.
Formulaire 2065 : nouveautés et conseils pour 2025
Chaque année, le formulaire 2065 s’adapte aux règles fiscales et aux exigences de la comptabilité numérique. La version à utiliser en 2025 pour les exercices clos en 2024 comprend plusieurs changements importants. Les entreprises doivent les anticiper pour garantir une déclaration correcte.
Ce qui change avec la version 2025
Évolution
Détail
Alignement européen
Plus de transparence exigée pour les sociétés en lien avec des entités hors UE.
Extension de la déclaration pays par pays (CbCR) à plus de groupes (> 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé).
Allégement des cadres
Cadres C et D simplifiés : crédits d’impôt et reports plus lisibles.
Informations allégées pour les très petites entreprises.
Annexes mises à jour
Nouveaux champs dans les tableaux 2050 à 2059 G (provisions réglementées).
Contenu enrichi dans la 2065-bis-SD, notamment pour les opérations entre sociétés d’un même groupe.
Télétransmission : une obligation renforcée
Canal autorisé
Utilisation
EFI (manuel)
Accessible sur impots.gouv.fr, adapté aux petites entreprises.
EDI (automatisé)
Utilisé par les experts-comptables via des logiciels certifiés.
Papier
Non autorisé
Les logiciels comptables sont désormais conçus pour intégrer la production complète de la liasse fiscale, incluant :
Le calcul automatisé du résultat fiscal
La création des annexes exigées
Des contrôles avant la transmission pour éviter les erreurs
Conseils pratiques pour bien remplir le formulaire
Étape
Pourquoi c’est important
Identifier le bon régime fiscal
Assure que les bons tableaux soient remplis (normal ou simplifié)
Rassembler les pièces justificatives
Comptes annuels, attestations, tableaux, etc.
Préparer une check-list
Suivi des dates, formulaires et responsabilités
Utiliser des outils fiables
Réduit les risques techniques ou humains
Respecter les délais
15 jours supplémentaires en EDI/EFI, mais ne pas attendre le dernier moment
Former les collaborateurs
Une équipe informée fait moins d’erreurs fiscales
La déclaration 2065 devient plus technique avec les exigences numériques et les nouvelles règles fiscales. Pour éviter les erreurs et assurer la conformité, mieux vaut s’y prendre tôt, s’outiller correctement et, si besoin, se faire accompagner.
