Formulaire CERFA n° 15646*01 PDF : Guide et téléchargement

Le formulaire CERFA n° 15646*01, aussi appelé autorisation de sortie du territoire (AST), est un document officiel exigé pour tout mineur résidant en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné par un parent. Il doit être rempli et signé par un titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire est disponible en PDF téléchargeable et doit être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du signataire. Il n’est pas nécessaire de le faire valider par une mairie ou une administration.

Dans ce guide, nous vous expliquons où télécharger le formulaire CERFA 15646*01 au format PDF, comment le remplir correctement et quelles pièces justificatives doivent être fournies.

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À quoi sert le formulaire CERFA 15646 ?

Le formulaire CERFA n° 15646*01, aussi connu sous le nom d’autorisation de sortie du territoire (AST), a été rétabli en France en 2017 pour renforcer la sécurité des déplacements internationaux des mineurs. Alors, il vise à prévenir les enlèvements parentaux, les départs non autorisés, et à fournir une preuve claire que le représentant légal a bien donné son accord pour le voyage.

Qui est concerné ?

Ce formulaire s’applique à tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il quitte le territoire sans être accompagné de l’un de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

Situations où il est exigé

• Voyage scolaire à l’étranger (classe verte, échange linguistique)
• Voyage avec un club sportif, une association ou une colonie
• Séjour chez un proche à l’étranger (grands-parents, amis)
• Vacances organisées sans la présence des parents

Sorties obligatoires même pour un court séjour

Le formulaire est requis même pour une courte sortie du territoire, y compris vers un pays voisin comme l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou l’Allemagne.

Rappel réglementaire

Aucune légalisation ou validation en mairie n’est nécessaire. Le formulaire doit être rempli et signé par le parent autorisant le départ, puis accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Il est valable pour un seul voyage, durant la période indiquée sur le document.

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Où trouver et télécharger le formulaire CERFA 15646 PDF ?

Le formulaire CERFA n° 15646*01 est disponible gratuitement en ligne, en version officielle, via les sites du gouvernement français. Il est essentiel de le télécharger depuis une source fiable pour éviter toute version obsolète ou modifiée.

Le lien direct vers le formulaire actualisé est :
Télécharger le formulaire CERFA 15646 PDF (service-public.fr)

Ce lien mène à la plateforme officielle formulaires.service-public.fr, qui garantit l’authenticité et la mise à jour des documents administratifs.

Deux versions disponibles

1. PDF vierge : à imprimer puis remplir à la main.
2. PDF remplissable : à compléter directement sur ordinateur avant impression, ce qui réduit les erreurs et améliore la lisibilité.

Vérifier la bonne version

La version la plus récente est celle numérotée 15646*01. Assurez-vous que ce numéro figure en haut à gauche du document. En cas de doute, privilégiez toujours le téléchargement depuis un site gouvernemental.

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Comment remplir le formulaire étape par étape

Remplir le formulaire CERFA n° 15646*01 est simple mais nécessite de la rigueur. Toute erreur ou oubli peut entraîner son refus par les autorités lors du voyage. Voici un guide clair pour le compléter correctement.

1. Informations sur le mineur

• Nom et prénom : doivent correspondre exactement à ceux inscrits sur sa pièce d’identité.
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse du domicile (en France)

Exemple :
Nom : DUPONT
Prénom : Lucas
Né le : 12/04/2010 à Lyon
Nationalité : Française
Adresse : 8 rue des Lilas, 69008 Lyon

2. Autorisation parentale

• Nom et prénom du signataire (père, mère ou tuteur légal)
• Qualité : préciser si vous êtes le père, la mère, ou le tuteur
• Date de l’autorisation : elle doit être antérieure au voyage
• Signature manuscrite obligatoire

3. Informations sur l’accompagnant

• Nom, prénom et coordonnées de la personne accompagnant le mineur (si applicable)
• Si le mineur voyage seul, vous pouvez mentionner “voyage non accompagné” ou laisser cette section vide selon les recommandations de la compagnie

4. Validité du document

• Durée de validité : précisez la date de début et de fin de validité du document. Elle doit couvrir l’ensemble du séjour prévu.

Bonnes pratiques

• Remplir le formulaire en lettres majuscules pour une meilleure lisibilité
• Utiliser un stylo noir ou bleu, éviter les ratures
• Vérifier la cohérence entre les données du formulaire et celles figurant sur la pièce d’identité

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier la signature manuscrite du parent
• Remplir un ancien modèle de formulaire
• Fournir une copie incomplète ou illisible de la pièce d’identité
• Mentionner une période de validité trop courte.

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Pièces à joindre avec le formulaire

Pour que le formulaire CERFA 15646*01 soit valide, il doit impérativement être accompagné d’un document d’identité du parent signataire. Cette pièce permet de confirmer que l’autorisation a bien été délivrée par un titulaire de l’autorité parentale.

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Pièce obligatoire :

• Photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport du parent signataire
  • Doit être en cours de validité
  • La copie peut être en noir et blanc, mais doit être nette et non rognée

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Bonnes pratiques :

• S’assurer que nom, prénom et signature sur le formulaire correspondent à ceux de la pièce d’identité
• Prévoir deux copies (une pour l’enfant, une de secours)
• Conserver une copie numérique sur téléphone ou cloud en cas de perte

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Documents supplémentaires utiles (selon la situation) :

• Copie du livret de famille, en cas de noms différents
• Lettre complémentaire si plusieurs voyages sont prévus
• Coordonnées d’un responsable légal à contacter en cas d’urgence

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Où et quand présenter ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 15646*01 doit être présenté au moment du départ, généralement lors de contrôles d’identité ou d’embarquement.

Lieux où il peut être exigé :

• Aéroports (contrôle de police ou enregistrement)
• Gares (trains internationaux)
• Postes frontières terrestres
• Ports (ferries)

Quand le présenter ?

• Avant le passage en zone internationale, souvent avec la pièce d’identité du mineur
• Il peut également être demandé par la compagnie de transport lors de la réservation ou à l’embarquement.

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Le formulaire CERFA n° 15646*01 est un document incontournable pour tout mineur voyageant à l’étranger sans l’un de ses parents. Facile à remplir et téléchargeable gratuitement en PDF, il garantit une sortie du territoire en toute légalité.

• Service-Public.fr – Autorisation de sortie du territoire (CERFA 15646*01)
• Formulaire officiel CERFA 15646*01 (Service-Public)
• Fiche signalétique officielle du formulaire 15646*01
• Direction Générale des Douanes – AST pour les mineurs

FAQ – Formulaire CERFA 15646*01 (Autorisation de Sortie du Territoire)

Qu’est-ce que le formulaire CERFA 15646*01 ?

Le CERFA 15646*01 est le formulaire officiel d’Autorisation de Sortie du Territoire (AST). Il permet à un mineur résidant en France de voyager à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents titulaires de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur quittant la France sans être accompagné d’un parent titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du parent signataire.

Où télécharger le CERFA 15646*01 en PDF ?

Le formulaire peut être téléchargé gratuitement sur le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr). Il est disponible au format PDF et peut être imprimé immédiatement.

Faut-il faire valider le formulaire en mairie ou en préfecture ?

Non. Aucune validation, légalisation ou certification par une mairie, une préfecture ou un commissariat n’est nécessaire. La signature du parent titulaire de l’autorité parentale suffit.

Quels documents doivent accompagner le CERFA 15646*01 ?

Le mineur doit généralement présenter :

• Le formulaire CERFA 15646*01 signé ;
• Une copie de la pièce d’identité du parent signataire ;
• Son passeport ou sa carte nationale d’identité selon le pays de destination ;
• Éventuellement un visa si le pays visité l’exige.

Quelle est la durée de validité de l’autorisation de sortie du territoire ?

Le parent peut indiquer une durée de validité pouvant aller jusqu’à une date déterminée. L’autorisation peut être utilisée pour un voyage unique ou pour plusieurs déplacements pendant la période indiquée.

Un mineur voyageant avec un autre membre de sa famille a-t-il besoin du formulaire ?

Oui. Même s’il voyage avec un grand-parent, un oncle, une tante, un frère majeur ou toute autre personne, le mineur doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire si aucun parent titulaire de l’autorité parentale ne l’accompagne.

Que risque un mineur sans autorisation de sortie du territoire ?

En l’absence du formulaire CERFA 15646*01 ou des pièces justificatives requises, le mineur peut se voir refuser l’embarquement ou la sortie du territoire par les compagnies de transport ou les autorités de contrôle aux frontières.