Dans un contexte fiscal en perpétuel changement, les sociétés aspirent à optimiser les subventions pour financer leurs projets de recherche et développement (R&D). Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un des mécanismes les plus séduisants pour les sociétés françaises qui investissent dans la recherche et le développement. Quoi en est-il des subventions à l’embauche accordées par des organismes publics ? Il faut-il les déduire de l’assiette du CIR ? Cet article établit une synthèse.
Fiscal-Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le CIR est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction des dépenses engagées dans des opérations de recherche scientifique et technique. Il s’applique aux entreprises industrielles, commerciales, ou agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition, ou même à certaines entités exonérées sous certaines conditions. Ce crédit d’impôt représente un levier financier significatif pour les entreprises souhaitant investir en R&D.
| Critère | Description |
|---|---|
| Public cible | Entreprises industrielles, commerciales, agricoles |
| Types de dépenses | Opérations de recherche scientifique ou technique |
| Conditions | Entreprises en régime réel d’imposition, exonérations sous conditions |
| Avantage fiscal | Crédit d’impôt calculé sur les dépenses de R&D |
Les Différentes Aides à l’Embauche et leur Statut Fiscal
Les aides à l’embauche visent à soutenir les entreprises dans le recrutement de personnel, en particulier dans les zones prioritaires, ou pour des profils spécifiques comme les travailleurs handicapés. Ces aides sont accordées par des personnes morales de droit public, telles que les régions, les départements, ou encore l’État. Elles incluent :
- Aides pour l’embauche en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
- Pour l’embauche de demandeurs d’emploi
- Aides pour l’embauche de travailleurs handicapés
- Aides pour l’embauche en zones prioritaires
Ces aides sont souvent forfaitaires et peuvent être importantes pour alléger les coûts salariaux des entreprises.
Faut-il Déduire les Aides à l’Embauche de l’Assiette du CIR ?
Les aides à l’embauche de l’assiette du CIR peuvent être déduites en fonction de la répartition du personnel embauché et de la catégorie d’aide. Voici les situations principales :
- Aides non conditionnées à l’affectation du personnel à des opérations de recherche : Dans ce cas, les aides ne sont pas déductibles de l’assiette du CIR, même si le personnel recruté participe par la suite à des projets éligibles au CIR.
- Aides conditionnées à l’affectation du personnel à des opérations de recherche : Si l’aide est liée spécifiquement au financement de projets de recherche, elle devra être déduite de l’assiette du CIR.
Résumé des cas de figure :
| Type d’Aide à l’Embauche | Conditionnée à la Recherche ? | Déductible de l’Assiette du CIR |
|---|---|---|
| Aides forfaitaires (ex. alternance) | Non | Non |
| Aides liées à des projets de recherche | Oui | Oui |
| Aides pour l’embauche en zones prioritaires | Non | Non |
Subventions Publiques et CIR : Une Déduction Obligatoire
Il est nécessaire de déduire l’assiette du CIR des subventions publiques accordées pour les projets de recherche. Cela englobe tant les subventions acquises de manière définitive que les subventions qui peuvent être remboursées, conformément aux clauses de l’article 244 quater B du Code général des impôts.
- Subventions non remboursables : Ces subventions, si elles concernent des opérations de R&D, sont déduites de l’assiette du CIR. Cela s’applique pour chaque année où les dépenses éligibles couvertes par la subvention sont engagées.
- Subventions remboursables : Lorsqu’une subvention est remboursable, la somme remboursée redevient éligible au CIR, ce qui offre une flexibilité pour les entreprises.
- Projets mixtes : Si une subvention couvre des opérations éligibles et non éligibles, seule la partie afférente aux dépenses éligibles est déduite, calculée au prorata.
Exemple de répartition des subventions :
| Projet | Montant de la Subvention | Part Éligible au CIR (%) | Montant à Déduire de l’Assiette CIR |
|---|---|---|---|
| Projet R&D | 50 000 € | 100% | 50 000 € |
| Projet Mixte (R&D + autre) | 80 000 € | 60% | 48 000 € |
Impacts et Optimisations : Ce Qu’il Faut Retenir
Pour les entreprises qui souhaitent optimiser leur CIR, il est essentiel de bien comprendre le statut des aides reçues. Les aides à l’embauche ne doivent pas être déduites de l’assiette du CIR si elles ne sont pas expressément conditionnées au financement de la recherche. Cela permet aux entreprises de profiter pleinement de l’aide publique sans réduire leur crédit d’impôt.
De plus, en cas de projets de R&D financés par des subventions publiques, il est conseillé de bien vérifier les conditions de ces aides. Si une subvention est partiellement remboursable ou conditionnée à une affectation précise, un suivi précis permettra d’éviter des erreurs de déclaration et de maximiser le CIR.
Exemples de Scénarios et Calculs
- Entreprise A : Reçoit une aide forfaitaire pour l’embauche en alternance. Aucun lien avec des projets de recherche, donc aucune déduction nécessaire.
- Entreprise B : Obtient une subvention pour un projet de R&D, dont 40 % des dépenses sont non éligibles. Déduction uniquement sur 60 % de la subvention.
- Entreprise C : A perçu une subvention remboursable en partie. La somme remboursée est réintégrée dans l’assiette du CIR.
| Entreprise | Type d’Aide | Assiette CIR (initiale) | Montant de Subvention | Assiette CIR (ajustée) |
|---|---|---|---|---|
| A | Aide forfaitaire | 100 000 € | 10 000 € | 100 000 € |
| B | Subvention R&D mixte | 200 000 € | 80 000 € | 152 000 € |
| C | Subvention remboursable | 150 000 € | 20 000 € (remboursés) | 170 000 € |
Conclusion : Maximiser le Bénéfice du CIR en Toute Conformité
Le CIR est un atout financier essentiel pour les entreprises investissant en R&D. La prise en compte des aides publiques à l’embauche et des subventions permet de maximiser cet avantage sans risquer des erreurs de déclaration. Les entreprises doivent veiller à distinguer les aides conditionnées ou non à la recherche pour ajuster leur assiette CIR de manière conforme et profitable.
Comment demander ce crédit d’impôt ?
https://www.economie.gouv.fr/
La procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d’impôt est dématérialisée. Elle s’effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année en cours).
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.)