Impact du Règlement ANC 2022-06 sur les Comptes

Le règlement ANC n° 2022-06, homologué le 26 décembre 2023, apporte un changement majeur dans la comptabilité française en révisant la définition du résultat exceptionnel. À partir des exercices ouverts dès le 1er janvier 2025, seules les charges et les produits associés à des événements « majeurs » et « inhabituels » seront comptabilisés en tant que résultats exceptionnels. Cette nouvelle définition vise à améliorer la transparence financière des entreprises et à assurer une meilleure compréhension des états financiers. Ce guide passe en revue les éléments essentiels de cette réforme, les types de produits et charges concernés, et les impacts pour les entreprises.

1. Contexte et Objectif du Règlement ANC n° 2022-06

L’ANC (Autorité des Normes Comptables) a mis en place une réforme visant à réguler davantage ce qui est ou non comptable comme un « résultat exceptionnel ». À ce jour, certaines sociétés avaient la possibilité d’intégrer dans le bilan exceptionnel des incidents de faible envergure ou de petits ajustements non associés à des événements rares ou importants. L’objectif de cette méthode innovante est donc d’orienter la définition vers des faits réellement significatifs et inhabituels.

2. Définition du Résultat Exceptionnel selon le Règlement ANC n° 2022-06

La nouvelle définition du résultat exceptionnel repose sur deux critères fondamentaux : le caractère « majeur » et le caractère « inhabituel » d’un événement. Examinons ces critères de plus près :

• Caractère Majeur : Un événement est qualifié de majeur s’il a des répercussions importantes sur les décisions des parties prenantes de l’entreprise. Autrement dit, si un événement impacte significativement le jugement financier des investisseurs, actionnaires ou autres parties prenantes, il sera alors jugé comme majeur.
• Caractère Inhabituel : Un événement inhabituel est, comme son nom l’indique, rare et non récurrent. Pour qu’un événement soit considéré comme inhabituel, il ne doit pas être lié aux opérations courantes de l’entreprise et il doit être peu probable qu’il se reproduise. Par exemple, des catastrophes naturelles ou des événements économiques exceptionnels peuvent répondre à cette définition.

Bon à savoir : L’appréciation du caractère majeur et inhabituel peut varier d’une entreprise à l’autre en fonction de son contexte. Un événement pourrait être qualifié d’exceptionnel pour une entreprise, mais pas pour une autre.

Éléments Comptabilisés en Résultat Exceptionnel

Le règlement ANC n° 2022-06 précise les éléments qui peuvent désormais être inclus dans le résultat exceptionnel. Pour mieux comprendre, voici un tableau récapitulatif des principaux produits et charges concernés :

Type d’Élément	Exemple	Inclusion dans le Résultat Exceptionnel
Produits et Charges d’Événements Majeurs et Inhabituels	Perte due à une catastrophe naturelle unique en son genre	Oui
Écritures Purement Fiscales	Provisions réglementées, amortissements dérogatoires	Oui
Changements de Méthode Comptable	Passage d’une méthode comptable A à une méthode B pour raisons fiscales	Oui
Corrections d’Erreurs Importantes	Correction d’une erreur impactant le résultat des exercices précédents	Oui (si non imputée sur les capitaux propres)
Activités Courantes	Revenus ou pertes d’exploitation régulières	Non
Cessions d’Immobilisations	Vente de matériel utilisé dans l’activité courante	Non (doivent figurer dans les résultats d’exploitation)

Ce tableau permet de clarifier la distinction entre ce qui relève du résultat exceptionnel et ce qui doit être inclus dans le résultat courant.

4. Modifications du Plan de Comptes

Avec ce nouveau règlement, les comptes 67 et 77 (charges et produits exceptionnels) connaissent des modifications notables.

• Cessions d’Immobilisations : La cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui ne correspond pas aux critères d’événement majeur et inhabituel doit désormais être intégrée dans le résultat d’exploitation et non plus en résultat exceptionnel.
• Reprise des Subventions d’Investissement : Auparavant inscrite dans le résultat exceptionnel, la reprise des subventions d’investissement doit dorénavant figurer dans le résultat courant (compte 747 au lieu de 777).

Ces ajustements ont été pensés pour renforcer la cohérence entre les résultats exceptionnels et les activités ordinaires de l’entreprise.

5. Informations à Fournir dans l’Annexe

La transparence étant au cœur de cette réforme, les entreprises doivent désormais fournir dans l’annexe des états financiers des informations détaillées sur chaque événement majeur et inhabituel. Voici les éléments à inclure :

1. Description de l’Événement : Détailler la nature de l’événement et son contexte.
2. Montants Inscrits les Années Précédentes : Si des montants ont été inscrits dans les exercices précédents, ils doivent figurer dans l’annexe pour permettre une meilleure compréhension de l’évolution de cet événement.
3. Nature des Produits et Charges : Identifier précisément les produits et charges liés à cet événement pour une meilleure lecture financière.

Ces informations permettront aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains éléments ont été classés en résultat exceptionnel.

6. Impacts de la Mise en Œuvre de cette Réforme

Cette réforme ne se limite pas à un simple ajustement technique ; elle a également des conséquences pratiques pour les entreprises.

6.1 Modification des Indicateurs de Gestion

En reclassant certaines charges ou produits de manière différente, les indicateurs financiers comme le résultat courant ou d’exploitation peuvent être modifiés, impactant ainsi :

• La Réserve de Participation des Salariés : En fonction de la nouvelle classification, la participation des employés pourrait être recalculée, car certaines charges auparavant exceptionnelles se retrouvent désormais dans le résultat courant.
• Les Accords d’Intéressement et Autres Contrats Liés au Résultat : Les accords d’intéressement, les rémunérations variables des dirigeants, ou encore certains covenants bancaires, basés sur le résultat d’exploitation ou courant, pourraient nécessiter une mise à jour pour s’aligner avec ces nouvelles règles.

6.2 Exemple Pratique de Classement en Résultat Exceptionnel

Pour mieux illustrer cette réforme, voici des exemples d’événements majeurs et inhabituels pouvant être inclus dans le résultat exceptionnel :

• Catastrophe Naturelle Impactant les Infrastructures de l’Entreprise : Si une entreprise subit une perte significative en raison d’une catastrophe naturelle rare, cette perte pourra être incluse dans le résultat exceptionnel.
• Changement de Méthode Comptable Imposé : Si une législation fiscale oblige une entreprise à changer de méthode comptable, les conséquences de ce changement seront intégrées dans le résultat exceptionnel.

7. Étapes pour se Conformer au Règlement ANC n° 2022-06

Les entreprises doivent prendre certaines mesures pour s’assurer que leurs pratiques comptables sont conformes aux nouvelles exigences :

1. Révision des Transactions de l’Exercice : Analyser les transactions de l’année en cours pour déterminer si elles remplissent les critères de la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
2. Mise à Jour du Plan de Comptes : Ajuster les comptes 67 et 77 en fonction des nouvelles règles et s’assurer que les écritures comptables respectent la nouvelle répartition des charges et produits.
3. Communication aux Parties Prenantes : Informer les partenaires financiers et les employés de l’impact de ces changements, en particulier si des contrats (comme les accords d’intéressement) sont liés aux résultats.

Conclusion

La nouvelle définition du résultat exceptionnel introduite par le règlement ANC n° 2022-06 représente un changement important pour les entreprises françaises. En clarifiant ce qui constitue un résultat exceptionnel, cette réforme vise à renforcer la transparence et la lisibilité des états financiers. Les entreprises devront ajuster leurs pratiques comptables et être particulièrement vigilantes quant aux impacts que ce nouveau classement des charges et produits pourrait avoir sur leurs indicateurs financiers, leurs contrats, et même leur communication avec leurs parties prenantes.