Cerfa 12403*09 Impôt sur les sociétés 2012 : acompte à payer au plus tard le 15/03/2012




Lorsque vous déclarez vos opérations sur un formulaire « papier », vous devez utiliser uniquement l’imprimé 2571 qui vous
est adressé, pré identifié, chaque trimestre. Cependant, s’il ne vous est pas parvenu, vous pourrez vous procurer cet imprimé
soit sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr, soit auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

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  • Impots sur les societes 2012 acompte Imprimé : 2571 (N° C.E.R.F.A : 12403*09)
    Impôts sur les sociétés et contributions
    Le relevé d’acompte sert de support de paiement aux acomptes d’ IS et de contributions assimilées.
  • notice 2571

Liste des services compétents selon votre situation

Chiffre d’affaires N-1                                                    IFA à payer
Inférieur à 15 000 000 0 €                                         IFA = 0
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €       IFA =20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €    IFA =  32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 €                         IFA =  110 000 €