En cette période de déclaration fiscale, il est utile de rappeler la fiscalité particulière des pensions alimentaires.
Les pensions alimentaires sont des charges déductibles du revenu brut global (article 156, II-2 du CGI).
Cette possibilité ne concerne que les parents divorcés ou séparés ayant une fiscalité séparée. Les conditions et montant déductibles dépendent de l’âge de l’enfant concerné.
Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux.Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant et vos ressources et vous devez pouvoir en justifier le cas échéant à l’administration fiscale.Si vous déclarer la pension, pensez à informer l’autre parent du montant que vous déclarez puisqu’il devra de son côté le déclarer dans ses revenus.
La loi traite différemment les mineurs des majeurs.
Si l’enfant est mineur
Si l’enfant est en résidence alternée Les parents peuvent, au choix,
- déclarer tous les deux l’enfant comme résident chez eux, dans ce cas chacun bénéficie de la moitié de la part fiscale de l’enfant
- l’un d’entre eux déclare l’enfant comme résident fiscal il bénéficie alors seul de la part fiscale de l’enfant et s’il perçoit une pension les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les enfants qui ne sont pas en résidence alternée
Si la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents
Seul le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée peut le déclarer à charge et bénéficier de la part fiscale y afférent. S’il perçoit une pension alimentaire, il doit la déclarer en totalité comme revenu.
Le parent qui verse la pension alimentaire peut déduire la totalité de la pension alimentaire versée.
Attention, si une décision de justice a fixé le montant de la pension, le maximum déductible est égal au montant de la pension telle que fixée par la décision, indexation comprise. Donc si vous avez versé plus, vous devrez limiter votre déclaration à ce qui a été fixé. Si au contraire vous avez versé moins, vous ne pouvez déclarer que ce que vous avez versé.
Si l’enfant est majeur
Il n’y a pas de limite d’age et peu importe que votre enfant majeur vive seul, en couple ou avec l’un des parents.
Si vous versez une pension alimentaire le concernant, que ce soit à lui directement ou à son parent de rattachement, ces règles s’appliquent
Si votre enfant est majeur vous ne pouvez déduire plus de 5.698€ de pension pour 2013. Toutefois si votre enfant vit en couple et que le parent de son conjoint ne verse rien, vous pouvez déduire jusqu’à 11.396€.
Bien entendu, si vous avez versé moins c’est le montant réellement versé qui doit être déclaré.
Source :Village de la justice