Dans le paysage administratif français, certaines formalités semblent complexes, notamment lorsqu’il s’agit de la carte grise d’un véhicule. Parmi les nombreux formulaires Cerfa existants, le Cerfa 13757 occupe une place essentielle lorsqu’on confie ses démarches à un tiers. Ce document, souvent appelé mandat d’immatriculation, est indispensable pour autoriser un professionnel à réaliser des démarches en votre nom auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Mais, cet article, vous trouverez une présentation claire, structurée et pratique de ce formulaire : à quoi il sert, comment le remplir, qui doit le signer, dans quelles situations il est nécessaire, et quelles erreurs éviter pour que vos démarches se déroulent sans accroc.
Sommaire
1. Qu’est-ce que le Cerfa 13757 ?
Le Cerfa 13757 (version la plus récente : 1375703) est un mandat administratif qui permet à une personne (le mandant) d’autoriser une autre personne ou un professionnel (le mandataire) à effectuer à sa place des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule.
Autrement dit, ce formulaire est une procuration officielle : vous donnez à quelqu’un le pouvoir d’agir au nom de votre propre compte pour des démarches spécifiques auprès de l’administration.
2. À quoi sert exactement le mandat d’immatriculation ?
La principale fonction du Cerfa 13757 est d’autoriser un tiers — généralement un professionnel habilité — à effectuer pour vous des démarches auprès de l’ANTS liées à l’immatriculation des véhicules. Cela inclut notamment :
2.1. La demande de carte grise
Lorsque vous achetez un véhicule (neuf ou d’occasion), vous devez faire immatriculer ce véhicule à votre nom. Si vous choisissez de confier cette démarche à un service ou à un professionnel, le Cerfa 13757 est obligatoire.
2.2. La modification d’un certificat d’immatriculation
Si vous devez changer :
- votre adresse,
- la puissance fiscale du véhicule,
- ou toute autre information administrative du certificat d’immatriculation,
et que vous n’effectuez pas la démarche vous-même, le mandat est requis.
2.3. Le duplicata de carte grise
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, un duplicata doit être demandé. Là encore, si c’est une tierce personne qui s’en charge, elle doit être mandatée via le Cerfa 13757.
2.4. La cession ou changement de propriétaire
Même lorsque la vente ou la cession du véhicule implique des démarches complexes, le formulaire mandate un professionnel pour représenter vos intérêts.
3. Qui peut utiliser le Cerfa 13757 ?
Le mandat peut être utilisé par :
- Le propriétaire du véhicule (mandant) ;
- Une personne physique ou morale (mandataire) : garage, concessionnaire, mandataire agréé, prestataire spécialisé dans les démarches carte grise.
Il faut avoir la pleine capacité juridique pour signer le mandat. Cela signifie que si vous êtes mineur ou sous tutelle sans autorisation, vous ne pouvez pas légalement signer ce mandat sans représentant légal.
4. Comment remplir le formulaire Cerfa 13757 ?
Remplir correctement le Cerfa 13757 est indispensable pour que votre démarche soit acceptée par l’administration. Voici les rubriques principales du formulaire et comment les compléter :
4.1. Identification du mandant
Vous inscrivez :
- votre nom et prénom ;
- votre adresse complète ;
- votre date de naissance ;
- vos coordonnées ;
- votre numéro d’identification (si applicable).
Cette section permet d’identifier clairement la personne qui donne mandat.
4.2. Identification du mandataire
Vous indiquez :
- les coordonnées complètes du professionnel ou de la personne que vous mandatez ;
- la raison sociale, si c’est une entreprise ;
- le numéro SIREN ou SIRET (si disponible).
4.3. Objet du mandat
C’est l’une des sections les plus importantes. Vous devez préciser exactement quelles démarches le mandataire est autorisé à réaliser : demande de carte grise, changement d’adresse, duplicata, etc.
4.4. Date et signature
Enfin, le formulaire doit être daté et signé par le mandant. Sans signature, le mandat n’a aucune valeur juridique.
5. Où et comment obtenir le Cerfa 13757 ?
Le formulaire est disponible gratuitement en ligne sur les sites officiels :
- Service-public.fr — le portail de référence de l’administration française ;
- Formulaires.service-public.fr : l’accès direct aux Cerfa téléchargeables ;
- ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) — plateforme d’immatriculation en ligne.
Vous pouvez également le demander à votre professionnel habilité, qui souvent vous fournit le formulaire à compléter.
6. Faut-il fournir des pièces justificatives avec le Cerfa ?
Le mandat seul ne suffit pas : il doit être accompagné des documents requis selon la démarche à effectuer. Par exemple :
| Démarche | Documents typiques requis |
|---|---|
| Demande de carte grise | Pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, contrôle technique |
| Changement d’adresse | Justificatif de domicile récent |
| Duplicata | Déclaration de perte/vol, pièce d’identité |
| Modification administrative | Justificatifs selon la modification |
Le professionnel mandaté vous indiquera toujours la liste précise selon votre cas.
7. Erreurs fréquentes à éviter
Même si le formulaire paraît simple, certaines erreurs peuvent retarder ou invalider votre procédure :
7.1. Informations incomplètes ou incorrectes
Une faute d’orthographe, une adresse inexacte ou un numéro SIRET erroné peuvent bloquer la démarche.
7.2. Absence de signature
Sans signature manuscrite du mandant, le mandat n’a aucune valeur juridique.
7.3. Objet du mandat trop vague
Si vous écrivez simplement « démarches carte grise » sans préciser lesquelles, le professionnel pourrait se voir refuser l’accès à certaines opérations.
7.4. Documents justificatifs manquants
Le mandat ne remplace pas les pièces obligatoires. Oublier un justificatif peut faire échouer la procédure.
8. Combien coûte une démarche avec mandat ?
Le mandat lui-même est gratuit. Mais confier vos démarches à un professionnel entraîne généralement :
- Des frais de service (selon le prestataire) ;
- Des taxes administratives liées à la carte grise (fixées par l’État) ;
- Des coûts supplémentaires s’il y a des options (plaques personnalisées, etc.).
Il est conseillé de demander un devis ou une estimation avant de signer le mandat.
9. Alternatives au mandat Cerfa 13757
Si vous préférez faire vos démarches vous-même :
9.1. Plateforme officielle de l’ANTS
Vous pouvez créer un compte sur ants.gouv.fr et effectuer en ligne vos démarches d’immatriculation sans intermédiaire.
9.2. Guichet numérique des autorisations
Certaines démarches sont accessibles via des portails numériques dédiés, proposant un accompagnement étape par étape.
Faire soi-même permet parfois de réduire les coûts, mais requiert du temps et une certaine maîtrise des procédures en ligne.
10. Cas particuliers
10.1. Mandat temporaire
Le mandat peut être limité à une seule démarche ou à une période spécifique. Cela doit être clairement indiqué dans le formulaire.
10.2. Mandat pour plusieurs véhicules
Il est possible de créer un mandat multiple, mais dans ce cas, chaque véhicule doit être clairement spécifié.
10.3. Mandat pour un mineur
Si le propriétaire est mineur, la signature d’un représentant légal est généralement nécessaire.
Le Cerfa 13757 est un document simple, cependant fondamental pour déléguer en toute légalité vos démarches d’immatriculation automobile à un professionnel. Connaître son utilité, savoir comment le remplir correctement et éviter les erreurs fréquentes vous fera gagner du temps et évitera des refus administratifs.
Que vous utilisiez un garage, un mandataire ou que vous aidiez un proche à faire ses démarches, ce guide vous permet de maîtriser l’essentiel du formulaire.