CFE 2013 : La déclaration n° 1447-C-SD REMPLISSABLE
la cotisation foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale( CET ) instaure durant la quinquennat de Sarkozy et qui a remplacé la taxe professionnelle .
la CET se compose de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprise
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise CVAE Imprimé remplissable : 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*02)
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