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Liasse fiscale 2065 : millésime 2019

La liasse fiscale –  2065-SD – Impôt sur les sociétés – Cerfa N° 11084*20. 2019

liasse fiscale is 2019.png

Le formulaire n° 2065-SD et son annexe 2065 bis-SD doivent être établis par  les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié).

Télécharger les notices 2032 et 2033 – Nouveautés 2019

Dans le cas du régime réel normal, le formulaire 2065 doit être accompagné de la liasse fiscale: les tableaux 2050 – 2059. Télécharger  la notice 2032 NOT SD  notice 2032 2019

Pour le régime réel simplifié, ce sont les tableaux de la liasse fiscale 2033 A à G  qui doivent être joint à la 2065. Télécharger  la notice 2033 NOT SD notice 2033 2019

formulaire 2065 sd 2019.png

Télécharger la notice 2065 SD  2019 :

La 2065 SD Impôt sur les sociétés contient plusieurs tableaux :

  • 2065-SD. Impôt sur les sociétés.
  • N° 2065 bis-SD – ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065-SD
  • Notices : 2032 Not SD et 2033 Not SD

Vous pouvez télécharger la notice 2065 en suivant le lien suivant : liasse fiscale 2018 2019 notice 2065-sd_2525

Date limite de la déclaration 2065  est fixé au 15 mai 2019 pour les exercices dont la clôture est le 31/12/2018.

Le taux d’imposition – Impôt sur les sociétés à compter de 01/01/2018 est de 28% pour les entreprises dont le bénéfice est égal ou inférieur à 500.000€. au delà le taux reste 33 1/3%.

Attention: les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et qui sont détenues pour 75% au moins directement et indirectement par des personnes physiques continuent d’être imposées au taux de 15% pour la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 € par période de 12 mois

Nouveauté 2019: le taux normal d’IS est abaissé de 33 1/3% à 31% pour toutes les entreprises à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019.

Différences entre le millésime 2018 et millésime 2019 :

  • Cadre C – Récapitulation des éléments d’imposition
    Ajout de la donnée :
    -Bassins urbains à dynamiser (BUD), art.44 sexdecies
  • Cadre F – Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration pays par pays
    Ajout de la donnée :
    Nom, adresse et numéro d’identification fiscale de la société tête de groupe
  • Cadre G – Comptabilité informatisée
    Ajout des données :
    Votre comptabilité est-elle informatisée ?
    Nom du logiciel utilisé.

 

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