La liasse fiscale – 2065-SD – Impôt sur les sociétés – Cerfa N° 11084*22. 2021
Le formulaire n° 2065-SD et son annexe 2065 bis-SD doivent être établis par les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié).
Le taux réduit d’IS pour les PME de 15 % est toujours appliqué dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.
La date limite de paiement du solde d’impôt sur les sociétés est fixée au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre étant précisé que le remboursement d’excédent d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572-SD est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit IS de 15% sont quatre :
1- l’entreprise doit être une personne morale à l’IS de plein droit ou sur option.
2- le capital doit être entièrement libéré.
3- le chiffre d’affaires HT doit être inferieur ou égal à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter de 2021 ( au lieu de 7 630 000€ en 2020).
4- le capital doit être détenu par des personnes physique ou par des sociétés qui remplissent ses conditions pour 75% minimum.
La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés suit son cours. En 2020, le taux IS passe à 28% pour toutes les entreprises, quelques soit la taille de l’entreprise pour la fraction inferieure à 500K€.
A l’exception des grandes entreprises dont le chiffre dépasse 250 millions d’euros et pour la fraction du bénéfice qui dépasse les 500K€, le taux est de 31%.Â
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 250 millions d’euros, le taux en 2021 est de 26.5% contre 27.50% pour les grandes entreprises.
En 2022, le taux IS devient 25% pour tous le monde sans exception.
T̩l̩charger les notices 2032 et 2033 РNouveaut̩s 2021
Dans le cas du régime réel normal, le formulaire 2065 doit être accompagné de la liasse fiscale: les tableaux 2050 – 2059. Télécharger la notice 2032 NOT SD notice 2032 2021 : 2065-sd_3392 millésime 2021
Pour le régime réel simplifié, ce sont les tableaux de la liasse fiscale 2033 A à G qui doivent être joint à la 2065. Télécharger la notice 2033 NOT SD : 2065-sd_3392 millesime 2021
Ajout d’une case ECF (examen de conformité fiscale):case à cocher si l’entreprise s’est engagée au titre de l’exercice dans le dispositif de l’examen de conformité fiscale. Il convient d’identifier le prestataire de confiance.
Taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés:
Le taux normal d’IS a été abaissé de 31 % à 28 % à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020. Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois (article 39 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020).
Au niveau du cadre C, le montant du bénéfice taxé à 28 % ou à 31 % doit être porté dans la case « bénéfice imposable à 28 % ou 31 % ». Par ailleurs, il est demandé de préciser le taux d’IS appliqué en annexe libre de la liasse fiscale.
Jeunes entreprises innovantes:
La définition des charges prises en compte pour le calcul de la condition de 15 % de dépenses de recherche est modifiée : les pertes de change et les charges nettes
sur cession de valeurs mobilières de placement sont exclues des charges fiscalement déductibles.
Télécharger la notice 2065 SD 2021 :
La 2065 SD Impôt sur les sociétés contient plusieurs tableaux :
- 2065-SD. Impôt sur les sociétés.
- N° 2065 bis-SD – ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065-SD.
- Notices : 2032 Not SD et 2033 Not SD.
Vous pouvez télécharger la notice 2065 en suivant le lien suivant : liasse fiscale notice 2065-sd 2065-sd_3392 millesime 2021.
Date limite de la déclaration 2065 est fixé au 15 mai 2021 pour les exercices dont la clôture est le 31/12/2020.
Attention: les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et qui sont détenues pour 75% au moins directement et indirectement par des personnes physiques continuent d’être imposées au taux de 15% pour la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 € par période de 12 mois.
Le taux normal d’IS est abaissé de 33 1/3% à 15% pour toutes les entreprises à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021.
Précisions:
Le formulaire n° 2065-SD et son annexe 2065 bis-SD sont servis par toutes les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié).
Une liasse (tableaux nos 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe au formulaire.
Le recours à l’un ou à l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée au niveau de l’en tête du formulaire.
Elle est accompagnée des documents annexes visés dans la présente notice ou dans la notice n° 2032-NOT-SD ou 2033-NOT-SD. Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater).
Quelques mentions ajoutées sur le formulaire 2065
- Cadre C – Récapitulation des éléments d’imposition
Ajout de la donnée : -Bassins urbains à dynamiser (BUD), art.44 sexdecies - Cadre F – Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration pays par pays
Ajout de la donnée : Nom, adresse et numéro d’identification fiscale de la société tête de groupe - Cadre G – Comptabilité informatisée
Ajout des données : Votre comptabilité est-elle informatisée ? Nom du logiciel utilisé.
Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.