Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11
L’imprimé CA12 est annuelle et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié .
Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue , elle solde la TVA via la CA12.
La date limite de la souscription de cette déclaration et son paiement est le 03/05/2011.
Si le chiffre d’affaire de N-1 est supérieur à 500000€ ( A partir du 1/10/2011 CA >230000€) la télédéclaration et le télé paiement deviennent obligatoires.
LA CA12 à télécharger ici : Imprimé : 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10)
télécharger la notice de CA12 formulaire 3517-S : Notice 3517-S CA12
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