Dans le domaine de la comptabilité et de la gestion fiscale, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est un indicateur essentiel.
Utilisé dans les fiches de paie, les déclarations sociales et liasse fiscale, il sert de base pour calculer certaines cotisations et déductions. Lors de la clôture des comptes, le PASS influence le montant des charges sociales et des provisions à comptabiliser ou à réintégrer dans le résultat fiscal.
Sa compréhension est donc indispensable pour garantir la cohérence entre la comptabilité, les déclarations sociales (DSN) et la fiscalité de l’entreprise.
Sommaire
Qu’est-ce que le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?
Définition et principe général
Le plafond de la Sécurité sociale, souvent appelé PASS, correspond au montant maximal des rémunérations pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales. Il constitue une référence nationale, utilisée aussi bien par les employeurs privés que publics.
Fixé chaque année par décret, le PASS évolue en fonction de la progression moyenne des salaires en France. Cette actualisation annuelle garantit une cohérence entre la base de calcul des cotisations et la réalité économique du marché du travail.
À quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?
Le PASS joue un rôle de limite dans le calcul de plusieurs cotisations, notamment celles liées à l’assurance vieillesse, à la retraite complémentaire ou encore au FNAL plafonné.
Concrètement, seule la partie de la rémunération inférieure ou égale au plafond est soumise à ces cotisations dites plafonnées. La fraction excédentaire, elle, est qualifiée de déplafonner et soumise à d’autres contributions, comme la CSG, la CRDS ou la retraite complémentaire tranche 2.
Les montants du PASS pour 2025
Les valeurs du plafond de la Sécurité sociale applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 sont fixées par décret du Ministère des Solidarités et de la Santé, sur recommandation de la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
| Période de référence | Montant du plafond 2025 |
|---|---|
| Annuel | 47 100 € |
| Trimestriel | 11 775 € |
| Mensuel | 3 925 € |
| Hebdomadaire | 906 € |
| Journalier | 216 € |
| Horaire (base 35 h) | 29 € |
Une donnée clé pour la paie et la fiscalité
Le PASS ne se limite pas à un simple outil administratif. C’est une variable d’ajustement essentielle qui intervient dans le calcul :
- des cotisations sociales plafonnées,
- des droits à la retraite,
- et de certains plafonds de déduction fiscale ou sociale, comme ceux applicables aux contrats Madelin ou PER.
Ainsi, comprendre le PASS revient à maîtriser un levier fondamental de cohérence entre la paie, la comptabilité et la fiscalité d’une entreprise.
Le rôle du plafond de la Sécurité sociale dans la liasse fiscale
Un lien direct entre paie et fiscalité
La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre à l’administration lors de la clôture de son exercice. Plusieurs postes de cette liasse dépendent directement des bases de calcul sociales, dont le plafond de la Sécurité sociale.
1. Calcul et comptabilisation des charges sociales plafonnées
Les charges de personnel (comptes 641 à 645 du Plan Comptable Général) intègrent des cotisations calculées sur la base du PASS.
Lors de l’établissement du tableau 2053 – “Détail du résultat fiscal” –, le montant des charges déductibles dépend du plafond en vigueur. Ainsi, toute variation du PASS modifie automatiquement le coût global des charges sociales à enregistrer.
2. Provisions pour charges sociales à régulariser
En fin d’exercice, certaines entreprises doivent comptabiliser des provisions pour congés payés, primes ou charges sociales (tableau 2056 – “Provisions pour risques et charges”).
Ces estimations sont établies à partir des rémunérations plafonnées. Si le plafond évolue ou si le calcul comporte une erreur, la provision risque d’être surévaluée ou sous-évaluée, faussant ainsi le résultat fiscal.
3. Déductions et réintégrations fiscales
Le tableau 2058-A, dédié à la détermination du résultat fiscal, intègre diverses réintégrations liées à des charges non déductibles.
Les écarts entre les bases sociales plafonnées et les montants comptabilisés peuvent donc nécessiter des ajustements, notamment dans les cas suivants :
- rémunérations de dirigeants assimilés salariés (présidents de SASU, gérants minoritaires),
- salaires excédant le plafond, dont une partie n’est pas fiscalement déductible.
4. Contrôle de cohérence entre DSN et liasse fiscale
Le PASS est aussi un outil de cohérence et de contrôle.
Lors d’un contrôle fiscal, les inspecteurs comparent les cotisations déclarées via la DSN avec celles inscrites dans la liasse fiscale.
Des écarts peuvent révéler des anomalies dans les bases de calcul sociales, exposant l’entreprise à un risque de redressement.
Section 2 : Exercice de la chasse (Articles R*229-2 à R*229-6) – Légifrance
Cotisations sociales -Sécurité sociale : le plafond augmentera de 1,6 % en 2025 | Service Public
Plafonds de la Sécurité sociale – Urssaf.fr
Comment le plafond impacte les charges sociales et les déductions fiscales
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) influence directement la manière dont les entreprises calculent leurs charges sociales et déterminent leurs déductions fiscales. Ce plafond constitue en quelque sorte la “barre de référence” au-delà de laquelle certaines cotisations ne s’appliquent plus ou changent de taux.
1. Les cotisations plafonnées et déplafonnées
Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux grandes catégories :
- Les cotisations plafonnées, calculées uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale au PASS.
- Les cotisations déplafonnées, calculées sur l’intégralité du salaire, quel qu’en soit le montant.
Exemple concret
Prenons un salarié percevant 5 000 € brut par mois.
| Type de rémunération | Base de calcul | Cotisation concernée | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 925 € (PASS 2025) | Plafonnée | Vieillesse plafonnée (6,90 %) | S’applique uniquement jusqu’au plafond |
| Au-delà de 3 925 € | Déplafonnée | Vieillesse déplafonnée (0,40 %) | S’applique sur la totalité du salaire |
| Total du salaire (5 000 €) | Base globale | CSG, CRDS, retraite complémentaire Tranche 2 | Non plafonnées |
Ainsi, seule la partie du salaire inférieure à 3 925 € sert au calcul des cotisations plafonnées, tandis que la totalité est utilisée pour les cotisations non plafonnées.
Cela modifie donc le montant global des charges sociales enregistrées au compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance ».
2. Conséquences fiscales dans la liasse
Les charges sociales, calculées selon ces bases plafonnées, se retrouvent dans la liasse fiscale au travers de plusieurs postes :
- Tableau 2053 (résultat fiscal) : retrace les salaires et charges sociales réellement déduites.
- Tableau 2056 (provisions pour risques et charges) : inclut les provisions liées aux cotisations non encore payées à la clôture.
- Tableau 2058-A (détermination du résultat fiscal) : permet de corriger les montants non déductibles.
Une mauvaise application du plafond peut donc :
- Surévaluer les charges sociales → et fausser le résultat fiscal (charges excessives).
- Sous-évaluer les provisions → entraînant un risque de redressement ultérieur.
- Générer des incohérences entre les montants figurant dans la DSN (déclarations sociales nominatives) et ceux de la liasse fiscale.
3. Impact sur les déductions fiscales et sociales
Le PASS ne sert pas uniquement aux cotisations : il intervient aussi dans plusieurs dispositifs fiscaux de déduction :
- Plafond de déduction des contrats de retraite Madelin : calculé en pourcentage du PASS.
- Plafond d’exonération des indemnités de rupture : certaines limites sont exprimées en multiples du PASS.
- Plafond de déduction du PER (Plan Épargne Retraite) : également indexé sur le PASS annuel.
Ainsi, un changement de plafond entraîne une modification mécanique des seuils de déductibilité, que les entreprises et les travailleurs indépendants doivent actualiser chaque année dans leur comptabilité.
4. Exemple chiffré d’incidence sur les charges sociales
| Élément | Montant | Traitement fiscal | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Salaire brut mensuel | 5 000 € | Base brute | Montant total versé |
| Part plafonnée | 3 925 € | Soumise à cotisations plafonnées | Vieillesse, retraite de base |
| Part déplafonnée | 1 075 € | Soumise à cotisations déplafonnées | CSG, CRDS, retraite complémentaire |
| Total charges sociales employeur | 2 145 € | Déductible fiscalement | Comptabilisée au compte 645 |
| Provision charges sociales fin d’exercice | 1 200 € | Déductible si justifiée | Comptabilisée au 4386 |
Cette distinction est essentielle : seule la part réellement due et justifiée peut être comptabilisée en charge déductible dans la liasse fiscale.
Les erreurs fréquentes à éviter
L’application du plafond de la Sécurité sociale paraît simple en théorie, mais dans la pratique, elle génère souvent des erreurs qui peuvent coûter cher lors d’un contrôle fiscal ou social.
1. Utiliser un plafond erroné ou non mis à jour
Chaque 1er janvier, le plafond est révisé.
Utiliser celui de l’année précédente (ex. 2024 au lieu de 2025) fausse immédiatement le calcul des cotisations et les provisions correspondantes.
2. Oublier le prorata temporis
Pour les salariés à temps partiel, en congé ou arrivés en cours d’année, le plafond doit être ajusté au prorata du temps de travail ou de présence.
Ne pas le faire entraîne une surévaluation ou une sous-évaluation des cotisations plafonnées.
3. Ne pas régulariser les plafonds en fin d’année
Certaines entreprises ne font pas la régularisation annuelle du plafond, ce qui crée des écarts entre les bases mensuelles déclarées et le total annuel réel.
Cette régularisation est pourtant obligatoire pour éviter des trop-ou-moins-versés URSSAF.
4. Confondre base plafonnée et déplafonnée dans la comptabilité
Lors de la saisie comptable, il est fréquent de ne pas distinguer correctement la part de salaire soumise au plafond et celle qui ne l’est pas.
Cela brouille la lecture des comptes 645 et 431 et rend difficile la justification de certaines provisions sociales en liasse fiscale.
5. Négliger la cohérence DSN / liasse fiscale
L’administration compare désormais automatiquement les données sociales (DSN) et les données fiscales transmises par la liasse.
Une discordance entre les deux (ex. base sociale différente du montant déclaré fiscalement) peut entraîner un contrôle croisé et un redressement.