Modifications ANC sur les Certificats d’Économies d’Énergie

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le règlement ANC 2024-02, modifiant la section du Plan Comptable Général (PCG) relative aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce nouveau texte, en cours d’homologation, vise à clarifier la manière dont les entreprises doivent comptabiliser leurs CEE en fonction de leur modèle économique. Que votre entreprise soit un acteur clé dans la distribution d’énergie ou une société réalisant des économies d’énergie par ses propres initiatives, ce règlement vous concerne. Les règles qui en découlent seront applicables dès la publication du texte au Journal Officiel.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Un outil de régulation énergétique

Créé en 2005 dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est une pierre angulaire des politiques énergétiques françaises. Ce système incite les entreprises, et plus largement les consommateurs d’énergie, à réduire leur consommation grâce à des actions spécifiques. En retour, ces actions génèrent des certificats échangeables sur le marché, récompensant les efforts fournis.

À quoi servent les CEE ?

Les CEE permettent de récompenser les économies d’énergie réalisées par différents acteurs économiques. Ces certificats peuvent être acquis par les « obligés », c’est-à-dire les entreprises responsables de la mise sur le marché de l’énergie (distributeurs d’électricité, de gaz, de carburant), ou encore des acteurs tiers qui se spécialisent dans la réduction de la consommation énergétique. Ils peuvent être échangés, vendus ou utilisés pour remplir des obligations d’économies d’énergie imposées par l’État.

Voici quelques exemples d’actions qui génèrent des CEE :

• Isolation thermique des bâtiments (combles, murs, planchers) ;
• Changement des équipements de chauffage pour des dispositifs plus efficaces ;
• Amélioration de l’éclairage en optant pour des solutions LED ou basse consommation ;
• Optimisation des process industriels pour réduire la consommation énergétique globale.

Un dispositif structuré en plusieurs périodes

Le dispositif CEE est structuré en périodes successives, chacune fixant des obligations différentes. La cinquième période, en cours depuis le 1er janvier 2022, impose aux obligés un volume d’économies d’énergie à réaliser sur la période 2022-2025. Pour les entreprises, cela signifie non seulement la nécessité de comptabiliser ces certificats, mais aussi de les intégrer dans une stratégie à long terme de réduction énergétique.

Règlement ANC 2024-02 : Quelles sont les nouveautés ?

Le règlement ANC 2024-02 vient apporter de nouvelles précisions concernant la comptabilisation des CEE dans les entreprises. L’objectif principal est de mieux distinguer les modèles économiques associés aux CEE et d’adapter la comptabilité à ces spécificités. Le texte introduit des modifications dans les articles du PCG (616-1 à 616-23) en apportant des clarifications sur le traitement comptable des CEE, sans modifier la substance des règles précédentes.

Le point clé de cette réforme est la distinction entre deux modèles économiques :

• Le modèle “Économie d’énergie” : utilisé par les entreprises qui réalisent des actions d’économie d’énergie pour leur propre compte ou pour se conformer aux obligations imposées par l’État ;
• Le modèle “Négoce” : destiné aux entreprises qui achètent et vendent des CEE pour dégager des bénéfices via des plus-values.

Ces deux modèles ont un impact direct sur la manière dont les certificats doivent être comptabilisés dans les comptes annuels.

Distinction entre les modèles économiques : Table comparative

Modèle économique	Utilisation des CEE	Effet des CEE obtenus	Traitement comptable
Économie d’énergie	Réalisation d’actions pour se conformer aux obligations légales	Réduction de la consommation énergétique et des obligations légales	Comptabilisation dans les stocks, en fonction du coût d’acquisition ou de production
Négoce	Achat et revente de CEE pour générer des bénéfices	Réalisation d’une marge par vente de CEE	Comptabilisation dans le résultat d’exploitation, en fonction des marges dégagées

Ce tableau met en lumière les différentes approches possibles selon l’activité de l’entreprise. Les entreprises doivent choisir le modèle économique le plus pertinent en fonction de leur secteur et de leur objectif principal avec les CEE.

Comptabilisation des Certificats d’Économies d’Énergie

Le nouveau règlement clarifie les étapes de la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie, notamment au niveau de la comptabilisation en stock ou en passif. Voyons en détail comment ces éléments doivent être pris en compte dans les bilans comptables des entreprises.

1. Comptabilisation en stock

Dans le modèle “Économie d’énergie”, les CEE sont considérés comme des actifs lorsqu’ils sont acquis pour remplir une obligation légale ou pour anticiper de futures obligations. Ils sont comptabilisés dans les stocks au coût d’acquisition ou au coût de production. Ces certificats sont alors progressivement utilisés pour réduire les obligations d’économie d’énergie, ce qui permet de diminuer le passif de l’entreprise.

2. Comptabilisation en résultat d’exploitation

Dans le modèle “Négoce”, les CEE sont considérés comme des actifs destinés à être vendus. Ils sont comptabilisés directement dans le résultat d’exploitation, et la vente des CEE dégage une marge qui vient améliorer le bénéfice net de l’entreprise. Cette comptabilisation est plus adaptée aux entreprises spécialisées dans l’achat et la vente de certificats, et non celles qui les utilisent pour se conformer aux exigences réglementaires.

3. Passifs et provisions

Lorsque les entreprises ne possèdent pas suffisamment de CEE pour satisfaire leurs obligations d’économies d’énergie, elles doivent comptabiliser un passif. Ce passif représente le coût d’acquisition des CEE nécessaires pour répondre à leurs obligations à la clôture de la période comptable. Si aucune action n’est entreprise pour obtenir ces certificats, l’entreprise devra verser une pénalité au Trésor public.

Nature du passif	Montant à engager	Échéance
Provisions pour obligations d’économies	Coût des CEE à acquérir	À la clôture de l’exercice
Pénalité en cas de non-respect	Montant des sanctions à verser au Trésor	Suite à la fin de la période d’obligation

Les entreprises doivent documenter soigneusement ces obligations pour éviter toute erreur dans la comptabilisation des passifs, et garantir une évaluation juste et précise de leurs engagements.

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L’impact du règlement ANC 2024-02 sur les entreprises

1. Une comptabilité adaptée à chaque modèle économique

L’un des principaux impacts de ce nouveau règlement est la nécessité, pour les entreprises, de choisir le bon modèle économique en fonction de leur activité. Une société spécialisée dans les économies d’énergie doit comptabiliser ses CEE dans les stocks, tandis qu’une entreprise dont l’objectif est de vendre ces certificats devra les comptabiliser directement dans son résultat d’exploitation.

2. Évaluation rigoureuse des passifs

L’autre changement majeur concerne la manière dont les entreprises doivent évaluer leurs passifs liés aux obligations d’économies d’énergie. Cette évaluation doit se baser sur les ressources nécessaires pour acquérir les certificats manquants ou pour payer les pénalités. Les sociétés concernées devront tenir compte de ces nouvelles règles et ajuster leur comptabilité en conséquence.

3. Documentation et contrôle

Enfin, les entreprises doivent disposer d’une documentation rigoureuse pour justifier leurs choix comptables. En cas de contrôle, il sera essentiel de prouver que les décisions prises sont en conformité avec les nouvelles dispositions du PCG.

Conclusion : Une réforme nécessaire mais sans révolution

En conclusion, le règlement ANC 2024-02 ne bouleverse pas radicalement le cadre comptable existant, mais il apporte des précisions utiles pour clarifier la manière dont les certificats d’économies d’énergie doivent être comptabilisés. Que vous soyez un acteur du négoce ou de la réduction de la consommation énergétique, il est essentiel d’adopter ces nouvelles règles pour assurer la conformité de vos comptes. La prochaine période d’obligations d’économies d’énergie s’annonce encore plus exigeante, et la comptabilisation adéquate des CEE sera un enjeu majeur pour toutes les entreprises concernées.