En raison de contraintes techniques, la mise en ligne du nouveau formulaire de déclaration de TVA — incluant le formulaire CA3 et son annexe 3310-A — a été repoussée au 7 juillet 2025. Cette version mise à jour prend en compte les nouveautés fiscales introduites par la loi de finances pour 2025. Parmi les changements notables : de nouvelles lignes apparaissent, portant sur les taxes liées à l’énergie, aux jeux en ligne, ainsi qu’à certains types de véhicules.
Les entreprises concernées par ces modifications devront patienter jusqu’à cette date pour pouvoir utiliser la version actualisée du formulaire. Quant à celles qui ne sont pas visées par ces nouvelles obligations, elles peuvent continuer à utiliser l’ancienne version sans avoir à redéposer une déclaration après le 7 juillet.
Sommaire
Report de la disponibilité au 7 juillet 2025
Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (CA3 et annexe 3310-A) ne sera finalement accessible qu’à partir du 7 juillet. Ce report est dû à un retard technique survenu sur la plateforme de télé-déclaration.
En conséquence, les entreprises concernées par les nouvelles obligations fiscales introduites en 2025 doivent attendre cette date pour effectuer leur déclaration. L’ancienne version du formulaire reste temporairement disponible, mais ne doit pas être utilisée si vous êtes soumis aux nouvelles lignes de déclaration prévues.
Quelles nouveautés sont intégrées à la déclaration de TVA ?
La version 2025 du formulaire CA3, accompagnée de son annexe 3310-A, a été actualisée pour refléter plusieurs mesures fiscales issues de la loi de finances. Des lignes supplémentaires font leur apparition, ciblant des secteurs bien précis. Objectif : rendre la déclaration plus claire et conforme aux nouvelles obligations.
1. Majoration des accises sur l’énergie
Une nouvelle ligne permet de déclarer les majorations d’accises concernant trois types d’énergie :
- L’électricité
- Le charbon
- Le gaz naturel
Cette mise à jour facilite le suivi des prélèvements énergétiques. Elle renforce aussi la transparence dans le calcul de ces taxes spécifiques.
2. Taxe sur les réductions de capital
Le formulaire introduit une ligne pour déclarer la taxe appliquée lors d’une réduction de capital par annulation d’actions rachetées.
Cette taxe ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un milliard d’euros. C’est une mesure qui vise les grandes structures procédant à des réorganisations financières.
3. Prélèvements sociaux sur les jeux en ligne
De nouvelles lignes sont ajoutées pour les prélèvements sociaux liés :
- Aux jeux de cercle en ligne
- Aux paris sportifs sur internet
Ces lignes permettent d’intégrer directement ces contributions dans la déclaration TVA, évitant ainsi des démarches séparées.
4. Taxe annuelle incitative sur les véhicules légers
Une ligne est désormais prévue pour une taxe incitative nouvelle, visant les sociétés de location de véhicules à faibles émissions.
Elle entrera en vigueur à partir de 2025 et s’appliquera une fois par an.
Qui est concerné par les nouvelles lignes fiscales ?
Certaines entreprises devront patienter jusqu’au 7 juillet 2025 pour déposer leur déclaration de TVA à l’aide du nouveau formulaire CA3. Ce report s’explique par les récentes modifications fiscales intégrées dans ce document. Voici les cas de figure où l’attente est obligatoire.
Entreprises concernées
La version mise à jour du formulaire doit être utilisée à partir du 7 juillet si l’entreprise relève de l’un des profils suivants :
- Elle est assujettie à des accises sur l’électricité, le charbon ou le gaz naturel.
- Son chiffre d’affaires annuel dépasse un milliard d’euros et elle procède à une réduction de capital via le rachat d’actions.
- Elle exerce une activité dans le secteur des jeux en ligne : poker, paris sportifs, jeux de cercle.
- Elle loue des véhicules légers à faibles émissions et sera redevable de la nouvelle taxe incitative annuelle à compter de 2025.
Si l’entreprise dépose sa déclaration avec l’ancienne version avant le 7 juillet, alors qu’elle est concernée par les nouvelles lignes, elle devra obligatoirement recommencer sa déclaration en utilisant le formulaire mis à jour dès sa publication.
Entreprises non concernées
Les entreprises qui ne relèvent pas de ces nouvelles obligations fiscales peuvent utiliser l’actuelle version du formulaire CA3 entre le 1er et le 7 juillet sans incident.
Aucune action corrective ne sera exigée après le 7 juillet, sauf si leur situation change d’ici là.
En cas de doute
Deux réflexes utiles pour éviter une erreur :
- Vérifier dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr si l’activité est listée parmi les secteurs concernés.
- Consulter un expert-comptable pour obtenir un avis éclairé, surtout en cas de situation particulière.
Dans le doute, il est préférable de reporter la déclaration jusqu’à la mise à disposition du nouveau formulaire.
Recommandations pratiques selon votre situation
Le basculement vers le nouveau formulaire CA3 soulève des questions pratiques. Voici un tableau simplifié des actions à envisager selon votre situation.
Vous êtes concerné par les nouveautés fiscales (énergie, jeux, capital, véhicules).
Dans ce cas, il est impératif de patienter jusqu’au 7 juillet 2025 pour effectuer votre déclaration. Seule la version actualisée du formulaire permettra de déclarer correctement les nouvelles lignes fiscales.
Vous avez déjà déclaré avant le 7 juillet avec l’ancienne version
Si vous faites créer une entreprise concernées par les nouveautés fiscales et que vous avez utilisé l’ancien formulaire par anticipation, vous devrez déposer une nouvelle déclaration après le 7 juillet, cette fois-ci avec le bon formulaire.
Vous n’êtes pas concerné par les nouveautés fiscales
Vous pouvez sans problème continuer à utiliser l’ancien formulaire CA3 entre le 1er et le 7 juillet. Aucun dépôt ne sera requis après la publication du nouveau document, sauf si un changement intervient dans votre activité.
Vous êtes incertain de votre situation
Dans le doute, il est préférable d’attendre le 7 juillet pour éviter une erreur ou une déclaration incomplète. Une consultation auprès de votre expert-comptable peut vous apporter les précisions nécessaires.
Vous êtes une petite entreprise sans obligations particulières
Les modifications du formulaire ne vous concernent probablement pas. Vous pouvez poursuivre vos démarches habituelles. Il est tout de même recommandé de vérifier votre situation, ne serait-ce que pour confirmer que rien n’a changé.
La mise à jour du formulaire de déclaration de TVA, disponible à compter du 7 juillet 2025, s’inscrit dans une volonté d’adapter le système fiscal aux nouvelles obligations sectorielles. Si votre entreprise est concernée par l’une de ces nouveautés fiscales, il est impératif de ne pas déclarer avant cette date.
En revanche, les entreprises non concernées peuvent poursuivre leurs déclarations normalement. Anticipez, vérifiez votre situation, et, en cas de doute, attendez le nouveau formulaire pour éviter toute correction ultérieure.
Puis-je déclarer ma TVA entre le 1ᵉʳ et le 7 juillet ?
Oui, mais uniquement si vous n’êtes pas concerné par les nouveautés fiscales. Dans le cas contraire, attendez le 7 juillet.
Que faire si j’ai déjà déclaré avant le 7 juillet et que je suis concerné ?
Vous devrez refaire votre déclaration en utilisant le nouveau formulaire disponible à partir du 7 juillet.
Comment savoir si mon entreprise est concernée ?
Consultez les lignes fiscales ajoutées (énergie, jeux, capital, véhicules), ou demandez à votre expert-comptable. Vous pouvez aussi vérifier via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le nouveau formulaire est-il obligatoire pour tous ?
Non. Seules les entreprises concernées par les nouvelles taxes doivent utiliser cette version mise à jour.
Que se passe-t-il si je me trompe de formulaire ?
En cas d’erreur (utilisation de l’ancien formulaire malgré l’obligation d’utiliser le nouveau), vous devrez déposer une déclaration rectificative avec la bonne version.