Avant de lancer des travaux sur votre maison ou ses annexes – comme un abri de jardin, un garage ou une piscine – il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa 13703. Ce document officiel permet de faire une déclaration préalable, une étape exigée par la mairie avant toute modification visible de l’habitat.

Ce guide vous explique clairement où obtenir le formulaire, comment le télécharger en ligne en quelques clics et les étapes essentielles pour le remplir sans erreurs. Simple, pratique et indispensable pour éviter les sanctions. Un passage obligé pour faire les choses dans les règles.

Où se procurer le formulaire Cerfa 13703 ?

Le formulaire Cerfa n°13703, dans sa version la plus récente (13703*12), est indispensable pour déclarer des travaux sur une maison ou ses annexes. Il est accessible via plusieurs sources officielles.

Sources sûres pour le téléchargement :

• Le site service-public.fr propose une fiche dédiée. Depuis cette page, il suffit de cliquer sur « Télécharger le formulaire » pour accéder à la version PDF remplissable. La notice explicative et les annexes y sont incluses.
• Vous pouvez aussi vous rendre en mairie pour obtenir une version papier. Le personnel peut également vous conseiller sur les pièces à joindre.
• Certains sites de collectivités locales, comme celui de la mairie de Coutances, mettent à disposition une version téléchargeable du formulaire.

Téléchargement et Remplissage du Formulaire Cerfa 13703

Le formulaire Cerfa 13703 est requis pour toute déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle ou ses annexes. Facile d’accès, il peut être téléchargé et rempli en quelques étapes simples, à condition d’utiliser les bons outils.

Télécharger le formulaire Cerfa 13703*12

1. Télécharger le formulaire

Le formulaire est ouvert gratuitement en ligne. La source la plus fiable reste le site officiel service-public.fr. Vous y trouverez la version la plus récente (Cerfa n°13703*12), proposée au format PDF interactif. Cela permet une saisie directe sans risque d’erreur manuscrite.

2. Remplir le formulaire sur ordinateur

Grâce à un lecteur PDF compatible, comme Adobe Acrobat Reader DC ou Foxit Reader, vous pouvez remplir directement le formulaire depuis votre écran. Ce mode de remplissage réduit les fautes et facilite l’impression d’un dossier propre, prêt à être déposé en mairie.

3. Joindre la notice et les annexes

Le formulaire s’accompagne de la notice explicative Cerfa 51434#10. Elle détaille chaque champ à remplir pour éviter les erreurs. Selon la nature de votre projet, certaines pièces doivent être ajoutées :

• Un plan de masse
• Un plan de situation
• Les plans de façade et de toiture
• Des photographies de l’environnement

Ces éléments sont indispensables à l’étude de votre dossier par les services d’urbanisme.

Dépôt de la Déclaration de Travaux

Une fois le formulaire Cerfa 13703 remplis et les documents nécessaires rassemblés, il faut transmettre votre dossier à la mairie. Voici les étapes à suivre pour finaliser cette démarche dans les règles.

1. Imprimer le dossier

Imprimez au moins deux exemplaires complets :

• L’un est destiné à la mairie
• L’autre vous sera rendu avec un tampon comme preuve de dépôt

Certaines communes peuvent exiger plus d’exemplaires selon le type de projet. Il est donc préférable de vérifier les consignes locales avant le dépôt.

2. Ajouter les pièces jointes

Selon votre projet, vous devrez inclure :

• Un plan de situation
• Un plan de masse
• Les plans de façades et toitures
• Des visuels ou des photos illustrant l’impact des travaux

La notice Cerfa 51434#10 détaille les documents requis selon le cas. Consultez-la pour ne rien oublier.

3. Déposer le dossier

Deux options sont possibles :

• Dépôt en main propre à la mairie : présentez-vous au service urbanisme. Un récépissé vous est remis immédiatement.
• Envoi en recommandé avec accusé de réception : conservez bien une copie intégrale de votre dossier.

Le délai d’instruction démarre dès le dépôt : comptez un mois en général, ou deux mois si votre bien est situé dans une zone protégée.

Pourquoi déposer une déclaration préalable avec le Cerfa 13703 ?

Remplir et déposer une déclaration préalable de travaux via le formulaire Cerfa 13703 est une étape obligatoire pour de nombreux projets. Cette formalité permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme locales, notamment le PLU, les contraintes de voisinage ou encore la protection du patrimoine.

Travaux soumis à déclaration

Ce formulaire est requis dans les cas suivants :

• Agrandissement d’une maison de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² si le terrain est en zone urbaine avec PLU)
• Construction d’un abri de jardin, d’un garage ou d’un carport
• Installation d’une piscine non couverte, d’une clôture ou d’un muret
• Création ou modification d’ouvertures (fenêtres, portes)
• Changement de l’aspect extérieur (ravalement, toiture, matériaux)
• Transformation de l’usage d’un espace, comme convertir un garage en chambre

En cas d’oubli ou de non-dépôt

Ne pas déposer la déclaration préalable vous expose à des risques sérieux :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² construit illégalement
• L’obligation de remettre les lieux dans leur état initial
• Une éventuelle démolition de l’ouvrage non autorisé
• Des difficultés lors de la vente du bien, les notaires exigeant souvent des justificatifs de conformité

En cas d’incertitude, il vaut mieux contacter le service urbanisme de votre mairie pour éviter toute erreur.