Le concubinage, souvent perçu comme une union libre et simple, peut rapidement devenir complexe dès lors que des questions de patrimoine s’en mêlent. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins évoluent dans un cadre juridique bien moins protecteur. Que se passe-t-il lorsque deux concubins achètent un bien ensemble ou lorsqu’un des deux réalise des investissements ou travaux sur un bien commun ? Comment les créances patrimoniales sont-elles gérées et, surtout, dans quels délais peuvent-elles être revendiquées ?
Ces interrogations sont au cœur des litiges les plus fréquents entre concubins, notamment après une séparation. Dans cet article, nous allons explorer les règles de prescription applicables, les spécificités du cadre juridique du concubinage, et les décisions récentes de la justice française sur ce sujet délicat.
En clarifiant ces éléments, notre objectif est de rendre ces questions accessibles à tous, tout en offrant des conseils pratiques pour éviter les pièges juridiques. Que vous soyez concerné(e) par cette situation ou simplement curieux(se), cet article vous guidera pas à pas dans la compréhension de ces enjeux patrimoniaux.
Sommaire
Comprendre les Règles de Prescription pour les Concubins
Différence entre Concubinage, Mariage et Pacs
Le Code civil établit une nette distinction entre le mariage, le Pacs et le concubinage en matière de patrimoine :
| Type d’union | Cadre juridique | Protection des créances |
|---|---|---|
| Mariage | Union légale et solennelle | Suspension de la prescription pendant le mariage (article 2236) |
| Pacs | Contrat officiel avec droits et obligations | Suspension de la prescription pendant la durée du Pacs |
| Concubinage | Union libre sans cadre juridique précis | Prescription de droit commun : 5 ans (article 2224) |
Les couples mariés ou pacsés bénéficient d’une protection accrue grâce à la suspension de la prescription pendant leur union. Cette disposition ne s’applique pas aux concubins, qui doivent donc se conformer à des règles plus strictes.
La Règle des 5 Ans : Que Dit la Loi ?
Pour les concubins, l’article 2224 du Code civil fixe la prescription à 5 ans pour toute créance patrimoniale. Cela signifie que :
- Si un concubin réalise un apport financier (par exemple, participation à l’achat d’un bien commun) ou effectue des travaux de conservation ou d’amélioration, il a 5 ans pour réclamer sa créance.
- La prescription commence à courir dès que la créance est née, c’est-à-dire à partir du moment où la dépense a été engagée.
Exemple pratique :
Si un concubin finance des travaux de rénovation pour un montant de 10 000 € sur une maison acquise en indivision, il doit entamer une action en justice pour récupérer cette somme dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, il ne pourra plus rien réclamer.
Pourquoi une Différence de Traitement ?
La différence entre les règles applicables aux concubins et celles qui concernent les couples mariés ou pacsés repose sur une logique juridique claire. Le mariage et le Pacs sont des unions formelles, reconnues par la loi, avec des droits et obligations bien définis. À l’inverse, le concubinage est une union de fait, librement consentie, sans engagement juridique contraignant. Cette distinction explique pourquoi les concubins ne bénéficient pas des mêmes protections.
L’Analyse de la Cour de Cassation (Arrêt du 10 Juillet 2024)
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 (n° 24-10157), la Cour de cassation a confirmé la légitimité de cette différence de traitement. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée, contestant le fait que les concubins soient soumis à la prescription de droit commun, contrairement aux couples mariés ou pacsés. La Cour a rejeté cette question, estimant que :
- La différence est justifiée par les spécificités du concubinage.
- Le concubinage, étant une union libre et non encadrée juridiquement, ne peut pas bénéficier des mêmes avantages que les autres formes d’union.
Agir Avant Qu’il Ne Soit Trop Tard
Obligation d’Agir Pendant le Concubinage
Pour préserver ses droits, il est indispensable qu’un concubin agisse avant la fin du concubinage. Pourquoi ? Car une fois la relation terminée, il devient encore plus complexe de prouver les créances, surtout si aucun accord écrit n’a été établi au préalable.
Étapes pour Réclamer une Créance
- Rassembler les preuves : Conservez tous les justificatifs liés à l’apport ou aux dépenses effectuées (factures, reçus, témoignages).
- Entamer une action rapidement : N’attendez pas que le délai de prescription de 5 ans arrive à son terme.
- Saisir un avocat : Un professionnel du droit peut vous accompagner dans les démarches judiciaires.
- Interrompre la prescription : Une simple lettre recommandée avec accusé de réception ou une action en justice peut suffire à interrompre le délai.
Tableau récapitulatif : Délai de prescription pour différentes créances
| Type de créance | Délai de prescription | Texte de loi |
|---|---|---|
| Apport financier pour un bien indivis | 5 ans | Article 2224 du Code civil |
| Travaux de conservation ou d’amélioration | 5 ans | Article 2224 du Code civil |
| Créance entre époux ou pacsés | Suspendue pendant l’union | Article 2236 du Code civil |
Conseils Pratiques pour les Concubins
Pour éviter les litiges et protéger vos intérêts, voici quelques recommandations :
- Formalisez les accords : Même si le concubinage est une union informelle, il est utile de rédiger des conventions écrites pour définir les apports financiers de chacun.
- Tenez des comptes clairs : Gardez une trace précise des dépenses engagées et de leur destination.
- Privilégiez l’achat en indivision : Si vous achetez un bien à deux, optez pour une indivision qui précise les parts de chacun dans l’acte notarié.
- Consultez un notaire : Un notaire peut vous aider à sécuriser juridiquement vos apports et éviter les mauvaises surprises.
Conclusion : Ce Qu’il Faut Retenir
La prescription des créances entre concubins est une question délicate, mais les règles sont claires :
- Le délai de prescription est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du Code civil.
- Les concubins doivent agir rapidement pour ne pas perdre leurs droits, en rassemblant les preuves et en entamant une action en justice si nécessaire.
- La différence de traitement avec le mariage et le Pacs est justifiée par la nature informelle du concubinage.
En comprenant ces règles et en prenant les précautions nécessaires, les concubins peuvent mieux protéger leurs droits patrimoniaux tout en évitant les litiges coûteux.