T’as envie de raser un vieux bâtiment qui traîne sur ton terrain ? Avant de sortir la pelleteuse, stop une seconde. En France, t’as pas le droit de tout démolir comme bon te semble, même si le truc tombe en ruine ou te sort par les yeux. Il y a des règles, des vraies, et elles peuvent vite te tomber dessus si tu fais les choses à l’arrache.
Le document qu’il te faut s’appeler Cerfa 13405·13. C’est la base pour faire une demande de permis de démolir. Il sert à officialiser ta demande auprès de la mairie. Et ne crois pas que c’est un simple bout de papier : cette démarche peut être plus embêtante que tu le penses si tu t’y prends mal.
Sommaire
Le permis de démolir, à quoi ça sert absolument ?
Ce n’est pas juste une paperasse pour te ralentir. Le permis de démolir est une autorisation officielle, exigée dans certaines communes ou pour des bâtiments spécifiques. Il te donne le feu vert pour casser tout ou partie d’une construction. C’est une façon pour l’administration de garder un œil sur ce qui disparaît du paysage urbain.
Pourquoi c’est nécessaire ? Parce que sans ça, ce serait vite le bazar. Certains bâtiments ont une valeur historique, d’autres participent à l’équilibre d’un quartier. Ce permis sert donc à éviter les démolitions sauvages, à préserver ce qui mérite de l’être, et à encadrer les projets qui transforment un coin de ville ou de campagne.
Avant de sortir la masse ou de faire venir les bulldozers, il faut déposer une demande. Une vraie. Sans ça, t’es en infraction. Et les conséquences ? Bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. Tu peux te retrouver avec des amendes salées, des travaux stoppés, et même une obligation de remettre les choses en l’état. Bref, il vaut mieux prévenir que réparer.
Quand faut-il un permis de démolir ?
Tu dois faire une demande de permis de démolir dans plusieurs situations bien précises :
- Si le bâtiment se trouve dans une zone protégée.
- Si c’est un monument historique ou s’il est inscrit à l’inventaire.
- Si la commune a instauré l’obligation de permis de démolir.
- Si tu prévois de reconstruire après la démolition (dans certains cas, ça compte).
- Même si tu ne prévois aucune reconstruction, un permis peut quand même être exigé.
Et dans quels cas tu peux t’en passer ?
- Si tu démolis dans une commune sans secteur protégé et sans règles locales particulières.
- Si tu réalises une réhabilitation légère, sans modifier la structure du bâtiment.
- Si tu es dans une zone non couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui impose ce permis.
Petit rappel utile : contacte toujours la mairie avant de commencer. Chaque commune peut avoir ses propres règles, et un simple oubli peut se transformer en souci plus gros que prévu.
Les zones protégées : attention, terrain glissant
Il existe plusieurs types de zones où les règles sont plus strictes :
| Type de zone | Exemple | Implication |
|---|---|---|
| Secteur sauvegardé | Centre historique d’une ville | Permis obligatoire |
| Site patrimonial remarquable | Quartiers anciens, églises, etc. | Avis de l’ABF requis |
| Périmètre d’un monument historique | 500 mètres autour d’un bâtiment | Contrôle renforcé |
Si ton projet est dans l’une de ces zones, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devra donner son avis. Et autant te dire qu’il est rarement pressé.
Comment bien remplir le formulaire Cerfa 13405×13
C’est ce document qui te permet de faire ta demande de permis de démolir. Tu peux le télécharger en ligne en cherchant “Cerfa 13405×13”. Ce n’est pas juste une formalité, il faut y mettre les bonnes infos et bien suivre les consignes pour éviter que ton dossier bloque.
Ce qu’il faut indiquer dans le formulaire :
- Tes coordonnées ou celles du propriétaire.
- Une description claire du bâtiment que tu veux démolir.
- L’adresse complète et les références cadastrales du terrain.
- Une preuve que t’es bien le propriétaire ou une autorisation écrite si tu ne l’es pas.
- Des plans et des photos pour situer et montrer l’état du bâtiment.
- Si tu démolis tout ou juste une partie.
Les pièces à fournir avec le formulaire :
- Un plan de situation du terrain pour montrer son emplacement dans la commune.
- Un plan de masse pour situer exactement le bâtiment sur le terrain.
- Des photographies récentes du bâtiment (et parfois des images du projet à venir).
- Une notice explicative : pourquoi tu veux démolir, ce que tu comptes faire ensuite, et s’il y a un enjeu patrimonial.
- Une autorisation du propriétaire si ce n’est pas toi.
Où envoyer ta demande ?
Tu dois l’adresser à la mairie du lieu où se trouve le bâtiment. Trois options s’offrent à toi :
- La déposer directement à l’accueil.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Passer par le portail numérique de l’urbanisme, si ta commune l’a mis en place.
Attention, certaines mairies demandent plusieurs exemplaires (de temps en temps 4 ou 5). Renseigne-toi auprès de ta commune pour être sûr de ne rien oublier.
Quels délais pour obtenir une réponse ?
- Cas standard : la mairie a jusqu’à deux mois pour répondre.
- Zone protégée (avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France) : ça peut prendre 3 à 4 mois, voire plus.
- Dossier incomplet : le délai est suspendu jusqu’à ce que tu complètes tout.
Petit conseil : prévois large. Dépose ta demande le plus tôt possible, surtout si tu as un planning serré. Il vaut mieux avoir de la marge que de rester bloqué à cause d’un papier manquant.
Liens utiles et documents annexes
- Consulter la notice explicative en ligne
Tout ce qu’il faut savoir pour bien remplir le formulaire Cerfa 1340513* - Télécharger la fiche complémentaire – Autres demandeurs
FACULTATIF – À joindre si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de démolition - Formulaire annexe – Références cadastrales
Annexe officielle à compléter pour fournir les références du terrain - Télécharger le Cerfa 13405×13 (PDF officiel)
Formulaire principal pour faire une demande de permis de démolir
Et après l’accord du permis, que se passe-t-il ?
Tu viens de recevoir ton arrêté signé par la mairie ? Super. Mais non, tu ne peux pas commencer les travaux immédiatement.
1. Affichage obligatoire
Dès que tu as ton permis en main, tu dois l’afficher sur le terrain, sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Affichage du permis | Obligatoire sur le terrain |
| Délai de recours | 2 mois à compter de l’affichage |
| Démarrage des travaux | Possible après ce délai (sauf urgence ou dérogation) |
2. Durée de validité
Le permis de démolir n’est pas valable indéfiniment.
| Validité | Délai |
|---|---|
| Période initiale | 3 ans |
| Prolongation possible | 2 fois 1 an (à demander avant l’expiration) |
| Si aucun démarrage dans les délais | Le permis devient caduc |
3. Travaux sans permis : quelles sanctions ?
Si tu passes outre et commences sans autorisation, tu t’exposes à des sanctions sérieuses.
| Infraction | Conséquence |
|---|---|
| Démolition sans permis | Amende jusqu’à 300 000 € |
| Reconstruction sans autorisation | Obligation de remettre le site en état |
| Bâtiment protégé touché sans accord | Sanctions pénales possibles |
| Refus de respecter l’avis de l’ABF | Chantier bloqué |
| Antécédents sur le terrain | Possibilité de refus de permis futur |
4. Refus de permis : que faire ?
Un refus n’est pas forcément définitif. Tu as plusieurs options :
- Recours gracieux auprès de la mairie.
- Recours contentieux au tribunal administratif.
- Modification du projet pour l’adapter aux exigences locales.
5. Cas particuliers
| Situation | Détail |
|---|---|
| Démolition + construction prévue | Pas besoin de deux permis. Utilise le Cerfa 13409. |
| Bâtiment en indivision (ex : héritage) | Accord obligatoire de tous les propriétaires |
Ce qu’il faut retenir
- Vérifie toujours auprès de la mairie si un permis est nécessaire.
- N’entame jamais les travaux sans autorisation écrite.
- Un dossier solide et complet te fait gagner du temps.
- En zone protégée, les règles sont strictes.
- Ignorer ces règles, c’est s’exposer à des sanctions lourdes.
Un projet de démolition, ce n’est pas juste une histoire de marteaux et de pelleteuses. C’est un processus encadré, parfois complexe, mais indispensable. Le permis de démolir te protège, protège les autres, et assure que ton projet ne sème pas le chaos autour de toi.
Avant de tout raser, prends cinq minutes. Appelle la mairie, lis les règles, prépare ton dossier. Une petite démarche aujourd’hui t’évitera une grosse galère demain.