Plafond de la Sécurité sociale 2026 : chaque année, le PASS sert de référence pour le calcul des cotisations sociales, des indemnités et de certains seuils fiscaux en France. Pour 2026, le gouvernement a fixé de nouvelles valeurs qui impactent directement la liasse fiscale des entreprises et la paie des salariés.
Comprendre ces montants est essentiel pour assurer une gestion précise des obligations sociales et fiscales, éviter les erreurs de déclaration et optimiser les droits des salariés et employeurs.
Sommaire
1. Définition : Qu’est‑ce que le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?
Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence légale qui délimite le niveau maximal des rémunérations ou des gains pris en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. Il est utilisé pour :
- déterminer les assiettes des cotisations sociales plafonnées (retraite de base, chômage, etc.) ;
- calculer certaines prestations sociales (indemnités journalières, pensions, etc.) ;
- fixer des seuils d’exonérations fiscales et sociales ;
- servir de base aux limites de défiscalisation retraite (PER, PERP, Madelin) et aux plafonds utilisés dans les liasses fiscales.
Son mode de fixation est fixé par décret et arrêté ministériel. Pour 2026, un arrêté du 22 décembre 2025 en détermine les nouvelles valeurs.
2. Valeurs du PASS au 1ᵉʳ janvier 2026
Voici les montants officiels du plafond de la Sécurité sociale 2026 (valeurs applicables du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026) :
| Périodicité | Montant 2026 (France) |
|---|---|
| Plafond annuel (PASS) | 48 060 € |
| Plafond trimestriel | 12 015 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 4 005 € |
| Plafond hebdomadaire | 924 € |
| Plafond journalier | 220 € |
| Plafond horaire | 30 € |
Ces valeurs résultent d’une revalorisation de +2 % par rapport à 2025.
3. Utilisation du PASS dans la liasse fiscale et en paie
A. Cotisations sociales
Le PASS sert directement ou indirectement à déterminer les assiettes de cotisation sociales plafonnées :
- La tranche A de cotisation retraite est calculée jusqu’à un plafond égal à un certain nombre de fois le PMSS ou du PASS.
- Les cotisations comme assurance vieillesse, chômage, retraites complémentaires, FNAL, etc., utilisent le PASS ou ses fractions pour déterminer les assiettes plafonnées.
Par exemple, si un salarié a un salaire brut supérieur au PASS, seule la partie du salaire jusqu’à ce plafond est prise en compte pour certaines cotisations.
B. Avantages fiscaux et limites
Dans la liasse fiscale des entreprises, le PASS intervient pour définir :
- les plafonds de déduction des cotisations retraite supplémentaires (PER, Madelin, etc.) ;
- les seuils d’exonération fiscale des avantages en nature ou indemnités ;
- les limites d’exclusion de certaines contributions dans l’assiette sociale.
Ces seuils servent à calculer les lignes de déduction ou d’abattement sur le compte de résultat et les annexes fiscales.
4. SPECIFICITÉS TERRITORIALES
Pour certains territoires, notamment Mayotte, les valeurs peuvent être différentes. Ainsi :
- À Mayotte, le plafond mensuel pour 2026 est fixé à 3 021 €, soit un taux de revalorisation plus élevé (+7,1 %) que pour la métropole.
5. Contextes d’application pratique
A. Calcul des indemnités journalières
Le plafond journalier (220 €) sert de base pour le calcul des indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, pensions d’invalidité ou paternité.
B. Cotisations plafonnées en paie
Sur un bulletin de paie, certaines cotisations sociales (retraite de base, chômage) sont appliquées sur la base du PMSS ou d’un multiple du PASS. Si la rémunération brute dépasse ces plafonds, seule la partie jusqu’au plafond est prise en compte pour ces cotisations.
C. Épargne retraite et déductibilité
Pour les plans d’épargne retraite (PER, Madelin), le PASS constitue une référence pour les limites de déductibilité des versements. Par exemple :
- certains plafonds de défiscalisation sont déterminés en pourcentage du PASS (10 %, etc.), avec des limites annuelles.
6. Évolution du PASS
Le PASS est réévalué chaque année pour tenir compte de l’évolution des salaires. En 2025, il avait été revalorisé de 1,6 %. En 2026, il connaît une hausse de 2 % par rapport à 2025.
Le mécanisme de revalorisation est indexé sur l’évolution du salaire moyen par tête de l’année précédente, ce qui assure une progression en lien avec l’activité économique et les rémunérations.
7. Références réglementaires
Les montants mentionnés proviennent des publications officielles suivantes :
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 21 octobre 2025, qui a annoncé l’augmentation du PASS pour 2026.
- Arrêté du 22 décembre 2025, fixant les nouvelles valeurs du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2026.
Le PASS 2026 (48 060 €) constitue une base essentielle pour les calculs sociaux et fiscaux en France. Il influence directement la paie, les cotisations, les prestations sociales et les seuils fiscaux utilisés dans la liasse fiscale des entreprises et les déclarations sociales.
Sa revalorisation annuelle permet d’adapter ces règles aux évolutions économiques. En 2026, la hausse de 2 % s’applique à toutes les valeurs qui en découlent, notamment les seuils de cotisations plafonnées et les limites fiscales.
1. Qu’est-ce que le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?
Le PASS est une valeur de référence utilisée pour calculer les cotisations sociales plafonnées, certaines prestations (indemnités journalières, retraites) et fixer des seuils fiscaux. Il est revalorisé chaque année par le gouvernement.
2. Quelle est la valeur du PASS en 2026 ?
En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 €, le plafond mensuel est de 4 005 €, et le plafond journalier est de 220 €. Ces valeurs s’appliquent du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026.
3. À quoi sert le PASS dans la liasse fiscale ?
Le PASS sert à déterminer les assiettes de cotisations sociales plafonnées et certains plafonds fiscaux pour les entreprises, comme les limites de déduction des cotisations retraite ou des avantages en nature.
4. Le PASS est-il le même pour tous les territoires français ?
Non. Pour Mayotte, le plafond mensuel 2026 est de 3 021 €, soit une revalorisation spécifique plus élevée que celle de la métropole.
5. Comment le PASS impacte-t-il les cotisations sociales ?
Pour certaines cotisations, seule la partie du salaire inférieure ou égale au PASS est prise en compte. Les cotisations sur la tranche excédant le PASS peuvent être calculées différemment ou sur des tranches supérieures (tranche B, C pour la retraite complémentaire).
6. Le PASS influence-t-il les indemnités journalières ?
Oui. Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou accident du travail sont calculées à partir du plafond journalier du PASS.
7. Comment le PASS est-il revalorisé chaque année ?
Le PASS est ajusté chaque année selon l’évolution du salaire moyen par tête et l’inflation, afin de refléter les changements économiques et la progression des rémunérations.
8. Où trouver les textes officiels sur le PASS 2026 ?
Les valeurs officielles sont publiées sur le site Service-Public.fr et dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.