Lorsqu’une association dépasse 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt, elle doit désormais établir des comptes annuels complets et appliquer les règles du Plan comptable général ainsi que celles prévues par le Règlement ANC 2018-06. Ce changement implique généralement le passage d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement, plus complète et plus exigeante.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent lors de l’établissement des premiers comptes annuels : faut-il présenter des données comparatives ? Comment établir le bilan d’ouverture ?
Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, certaines règles spécifiques s’appliquent lors de cette première mise en conformité comptable.
Sommaire
Association et obligation d’établir des comptes annuels
Le seuil de 153 000 € de dons
En France, certaines associations doivent établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes lorsque leurs ressources dépassent certains seuils.
C’est notamment le cas lorsque les dons ouvrant droit à avantage fiscal dépassent 153 000 € par an.
Lorsque ce seuil est franchi :
- l’association doit produire des comptes annuels complets ;
- elle doit appliquer les règles du Plan comptable général ;
- elle doit respecter les spécificités prévues pour les organismes à but non lucratif ;
- elle doit désigner un commissaire aux comptes.
Ces obligations sont encadrées notamment par le Code de commerce et la réglementation comptable applicable aux associations.
Passage de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité d’engagement
Avant de franchir ce seuil, beaucoup d’associations utilisent une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire :
- les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont encaissées ;
- les dépenses sont enregistrées lorsqu’elles sont payées.
En revanche, la comptabilité d’engagement repose sur un principe différent :
- les opérations sont enregistrées dès qu’elles sont acquises ou engagées, même si le paiement intervient plus tard.
Par exemple :
| Situation | Comptabilité de trésorerie | Comptabilité d’engagement |
|---|---|---|
| Facture reçue en décembre mais payée en janvier | Enregistrée en janvier | Enregistrée en décembre |
| Subvention votée mais versée plus tard | Comptabilisée à l’encaissement | Comptabilisée dès qu’elle est acquise |
Cette méthode permet une vision plus fidèle de la situation financière de l’association.
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes
Le dépassement du seuil de dons implique également la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC).
Son rôle est de :
- certifier la régularité et la sincérité des comptes ;
- vérifier le respect des règles comptables ;
- garantir la transparence financière.
La présence d’un CAC renforce la crédibilité de l’association, notamment vis-à-vis :
- des donateurs ;
- des partenaires publics ;
- des financeurs.
Faut-il présenter des données comparatives dans les premiers comptes annuels ?
Le principe général : la comparaison entre deux exercices
En règle générale, le **Code de commerce impose la présentation d’un comparatif dans les comptes annuels.
Chaque poste du :
- bilan
- compte de résultat
doit comporter le montant correspondant de l’exercice précédent.
L’objectif est simple : permettre aux lecteurs des comptes de comparer les performances financières d’une année sur l’autre.
Une exception lors du premier établissement des comptes
Cependant, dans le cas étudié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la situation est particulière.
L’association :
- dépassait le seuil de 153 000 € pour la première fois en 2023 ;
- ne tenait auparavant qu’une comptabilité de trésorerie ;
- n’établissait pas de comptes annuels conformes aux règles comptables.
Autrement dit, il n’existait aucune donnée comparable établie selon le même référentiel comptable.
Conclusion de la CNCC
Dans ce contexte, la CNCC estime que :
- les comptes annuels 2023 peuvent être présentés sans données comparatives ;
- cela concerne :
- le bilan,
- le compte de résultat,
- l’annexe.
La raison est simple : il n’existe pas de données comparables établies selon les mêmes règles comptables pour l’exercice précédent.
Comment établir le bilan d’ouverture de l’association ?
La question du bilan d’ouverture est essentielle lors du passage à la comptabilité d’engagement.
Deux méthodes sont possibles.
1. L’évaluation rétrospective des actifs et passifs
Première option : reconstituer la valeur des éléments comptables comme s’ils avaient toujours été comptabilisés selon les règles du PCG.
Cela signifie notamment :
- déterminer la valeur brute des immobilisations ;
- calculer les amortissements cumulés ;
- identifier les éventuelles dépréciations.
La valeur retenue correspond alors à la valeur nette comptable (VNC).
Exemple
Une association a acheté un ordinateur :
- prix d’achat : 2 000 €
- durée d’amortissement : 5 ans
- acheté il y a 3 ans
Calcul :
| Éléments | Montant |
|---|---|
| Valeur brute | 2 000 € |
| Amortissements cumulés | 1 200 € |
| Valeur nette comptable | 800 € |
Le bilan d’ouverture enregistrera l’actif pour 800 €.
2. L’évaluation à la valeur en l’état
Deuxième option : inscrire les actifs à leur valeur actuelle au moment du bilan d’ouverture.
Cette méthode est plus simple car elle évite une reconstitution historique parfois difficile.
Elle est autorisée par le Plan comptable général, notamment depuis la modification introduite en 2025.
Cette solution est souvent retenue lorsque :
- l’association ne dispose pas de documents comptables anciens ;
- les immobilisations sont anciennes ;
- la reconstitution serait trop complexe.
Le traitement comptable de la première situation nette
Quel que soit le mode d’évaluation retenu, une règle s’applique.
Les éléments inscrits au bilan d’ouverture doivent avoir pour contrepartie le compte :
1021 – Première situation nette établie
Ce compte est prévu par le Règlement ANC 2018-06.
Il permet de reconstituer la situation financière initiale de l’association au moment du passage à la comptabilité d’engagement.
L’importance de l’annexe des comptes annuels
Lors du premier établissement des comptes, l’annexe joue un rôle particulièrement important.
Elle doit expliquer :
- le changement de méthode comptable ;
- le passage de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité d’engagement ;
- la méthode retenue pour l’évaluation des actifs et passifs ;
- les éventuelles limites ou estimations utilisées.
Cette transparence est essentielle pour permettre aux lecteurs des comptes de comprendre l’origine des chiffres présentés.
Les enjeux de la transition comptable pour les associations
Le passage à la comptabilité d’engagement constitue une étape importante dans la vie d’une association.
Il implique souvent :
- une organisation comptable plus structurée ;
- l’utilisation d’un logiciel comptable adapté ;
- l’intervention d’un expert-comptable.
Mais cette évolution présente aussi plusieurs avantages.
Une meilleure transparence financière
La comptabilité d’engagement permet de :
- mieux suivre les créances et les dettes ;
- anticiper les difficultés financières ;
- améliorer la gestion des ressources.
Une crédibilité renforcée
Les comptes annuels certifiés par un CAC rassurent :
- les donateurs ;
- les financeurs publics ;
- les partenaires institutionnels.
Une gestion plus professionnelle
Enfin, cette évolution permet à l’association d’adopter des pratiques de gestion proches de celles des entreprises, tout en respectant sa mission non lucrative.
Le passage à la comptabilité d’engagement pour une association franchissant 153 000 € de dons marque un tournant dans sa gestion financière. Les premiers comptes annuels peuvent être présentés sans comparatif, le bilan d’ouverture peut utiliser la valeur rétrospective ou la valeur en l’état, et le compte 1021 « première situation nette » permet de refléter la situation initiale. L’annexe doit détailler la méthode retenue pour assurer transparence et fiabilité.
Règlement ANC n°2018‑06 du 5 décembre 2018
Version consolidée applicable aux associations (PDF officiel de l’Autorité des normes comptables)
Règlement ANC n°2018‑06 – version modifiée avec commentaires
Version avec commentaires infra‑règlementaires
Plan comptable général (PCG) – version consolidée par l’ANC
Version officielle du PCG (plan comptable applicable)
Doctrine et positions professionnelles
CNCC – Chronique EC 2025‑31
Note de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur les premiers comptes annuels d’association
Actualité Comptable sur Associathèque
Synthèse de la position de la CNCC sur l’absence d’obligation de comparatif
Texte légal – Code de commerce
Article L.123‑15 du Code de commerce
Dispositif légal imposant normalement la présentation de données comparatives
1. Doit-on toujours présenter un comparatif ?
Non, pour les premiers comptes établis selon le PCG, l’absence de comparatif est admise si les exercices précédents n’étaient pas conformes.
2. Qu’est-ce que la comptabilité d’engagement ?
Elle enregistre les opérations dès qu’elles sont acquises ou engagées, indépendamment du paiement.
3. Quelle différence avec la comptabilité de trésorerie ?
La comptabilité de trésorerie ne suit que les encaissements et décaissements, alors que la comptabilité d’engagement suit créances et dettes.
4. À quoi sert le compte 1021 ?
Il reflète la situation financière initiale lors de la mise en place de la comptabilité d’engagement.
5. Un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Oui, seulement si l’association franchit les seuils réglementaires, comme les 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt.