Un nouveau rapport de la Cour des comptes publié en juin 2024 met en lumière des pistes de réforme pour les droits de succession. L’objectif ? Conserver un rendement fiscal constant tout en apportant des modifications ciblées aux avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil et les assurances-vie. Voyons ensemble ce que propose cette réforme et les points clés à retenir.
Un Impôt Qui Ne Cesse d’Évoluer / Réforme droits de succession
Les recettes issues des droits de succession ont explosé ces dernières années. Elles sont passées de 7 milliards d’euros en 2011 à 16,6 milliards en 2023. Cette hausse est due à plusieurs facteurs :
- Des modifications législatives.
- Une augmentation des décès et de la valeur des actifs, notamment immobiliers.
- L’âge moyen des bénéficiaires, aujourd’hui autour de 50 ans, contre 30 ans au début du XXe siècle.
En comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, la France se distingue par une imposition élevée, représentant 0,74 % du PIB en 2021.
| Année | Recettes des droits de succession (en milliards d’euros) | Facteurs de hausse des recettes | Imposition des droits de succession (% du PIB, 2021) | Comparaison avec la moyenne OCDE (% du PIB, 2021) |
|---|---|---|---|---|
| 2011 | 7 | Modifications législatives, augmentation des décès et de la valeur des actifs | 0,74 % | 0,33 % |
| 2023 | 16,6 | Hausse des actifs immobiliers et vieillissement de la population avec des bénéficiaires plus âgés |
Des Avantages Fiscaux Qui Pèsent Lourds
Trois dispositifs majeurs permettent de réduire l’assiette des droits de succession :
- Le Pacte Dutreil : Il permet de transmettre des entreprises avec une réduction de 75 % de la base taxable, à condition de remplir certains engagements.
- L’Assurance-vie : Les primes versées bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Par exemple, seules les primes au-delà de 30 500 € versées après 70 ans sont taxées. Une partie des primes versées après le 13 octobre 1998 fait l’objet d’un prélèvement spécifique de 20 % à 31,25 %.
- Le Démembrement de Propriété : En cas de démembrement (usufruit et nue-propriété), les droits de succession sont calculés sur une base réduite, selon l’âge de l’usufruitier.
Ces dispositifs sont surtout avantageux pour les successions importantes. Pour les successions en ligne directe dépassant 2,5 millions d’euros, ces avantages fiscaux représentent l’équivalent d’une réduction de 15 points du taux moyen de taxation.
Réforme droits de succession : Quelle Réforme à Venir ?
La Cour des comptes préconise une réforme à rendement constant, avec deux axes principaux :
- Ciblage des avantages fiscaux du pacte Dutreil et de l’assurance-vie, en réduisant certains bénéfices pour les actifs qui ne soutiennent pas directement l’économie.
- Réduction des taux de taxation pour certaines successions, notamment celles au profit des collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces) et des enfants du conjoint, souvent lourdement taxés (jusqu’à 60 % avec un abattement très faible).
| Axes de réforme | Détails des recommandations |
|---|---|
| Ciblage des avantages fiscaux | Réduction des bénéfices du pacte Dutreil et de l’assurance-vie pour les actifs ne soutenant pas directement l’économie. |
| Réduction des taux de taxation pour certaines successions | Diminution des taux pour les successions au profit des collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces) et des enfants du conjoint, actuellement taxés jusqu’à 60 % avec un faible abattement. |
Ce Qu’il Faut Suivre
La Cour des comptes propose également de revoir le traitement fiscal des transmissions en démembrement de propriété. Actuellement, quand l’usufruit s’éteint, la pleine propriété se reconstitue sans taxation supplémentaire, ce qui pourrait changer à l’avenir, surtout si la valeur des biens a augmenté entre-temps.
Un Effort de Transparence Nécessaire
Enfin, la Cour appelle à une meilleure collecte des données pour faciliter la réforme. Depuis l’arrêt des enquêtes DMTG en 2010, les informations disponibles sont limitées, ce qui complique la mise en place d’une réforme équilibrée.
Conclusion : Ce Que la Réforme des Droits de Succession Change en 2024
La réforme des droits de succession en 2024 est une étape importante pour mieux cibler les avantages fiscaux et alléger la charge pour certains héritiers, comme les collatéraux et les enfants du conjoint. En gardant un rendement fiscal constant, la France vise à rester compétitive tout en prenant en compte les structures familiales modernes. Avec des modifications possibles du pacte Dutreil et des assurances-vie, cette réforme pourrait impacter les transmissions d’entreprises et les successions importantes.
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