Le taux de TVA applicable aux sushis et makis dépend essentiellement des conditions de vente et du service associé. En France, la fiscalité des produits alimentaires varie selon qu’il s’agit d’une vente en restauration, à emporter, en livraison ou en grande surface. Cette distinction peut sembler technique, mais elle a un impact direct sur le prix payé par le consommateur et sur les obligations déclaratives du professionnel.
Dans cet article détaillé, nous analysons les règles applicables en 2026, les bases légales, les cas particuliers (traiteur, livraison, boissons) ainsi que les références officielles.
Sommaire
1. Les taux de TVA applicables en France
La TVA en France est encadrée par le Code général des impôts (CGI), notamment les articles 278 et suivants.
Il existe trois taux principaux :
- 20 % : taux normal
- 10 % : taux intermédiaire (restauration)
- 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires)
Les sushis et makis, en tant que produits alimentaires transformés et prêts à consommer, peuvent relever de différents taux selon leur mode de commercialisation.
2. Sushi et maki consommés sur place : TVA à 10 %
Lorsqu’un client consomme ses sushis dans un restaurant japonais, le taux applicable est 10 %.
Cette règle concerne :
- Service à table
- Restaurant traditionnel
- Buffet à volonté
- Restauration rapide avec espace de consommation
Pourquoi 10 % ?
Parce qu’il ne s’agit pas seulement d’une vente de produit alimentaire, mais d’une prestation de service de restauration incluant :
- Mise à disposition de tables et chaises
- Vaisselle
- Personnel
- Nettoyage
- Service
La doctrine fiscale précise que toute prestation de restauration est soumise au taux intermédiaire.
3. Sushi et maki à emporter : quel taux ?
Les plats préparés destinés à être consommés immédiatement, même s’ils sont froids (comme les sushis), relèvent en principe du taux de 10 % lorsqu’ils sont vendus par un établissement de restauration.
Exemples :
- Commande à emporter
- Click & collect
- Livraison via plateformes
Même en l’absence de consommation sur place, l’administration considère qu’il s’agit d’un plat préparé immédiatement consommable.
La doctrine administrative publiée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme cette distinction entre produit alimentaire brut et plat préparé.
4. Sushi vendus en grande surface : TVA à 5,5 %
Lorsque des sushis sont vendus en supermarché, ils relèvent généralement du taux réduit de 5,5 %.
Exemples d’enseignes :
- Carrefour
- E.Leclerc
- Intermarché
Pourquoi 5,5 % ?
Parce qu’il s’agit de produits alimentaires vendus sans service de restauration.
Le client achète une barquette conditionnée, sans mise à disposition d’espace de consommation.
L’administration fiscale distingue clairement :
- La vente de produits alimentaires → 5,5 %
- La prestation de restauration → 10 %
5. Cas particulier : traiteur et plateaux événementiels
Le régime dépend ici de la nature exacte de la prestation.
1. Traiteur sans service
Si un professionnel livre simplement des plateaux de sushis pour un événement (mariage, séminaire, réception) sans personnel ni installation :
→ TVA à 5,5 %
2. Traiteur avec service
Si la prestation comprend :
- Serveurs
- Installation
- Dressage
- Nettoyage
→ TVA à 10 %
La présence d’un service transforme l’opération en prestation de restauration.
6. Cas des boissons accompagnant les sushis
Il faut distinguer :
- Boissons non alcoolisées → 10 % en restauration
- Boissons alcoolisées → 20 %
Par exemple :
- Thé servi en restaurant → 10 %
- Bière ou saké → 20 %
Le taux normal de 20 % s’applique systématiquement aux boissons alcoolisées, même dans un restaurant.
7. Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : Restaurant
Menu sushi à 25 € TTC
TVA à 10 %
Montant HT = 22,73 €
TVA = 2,27 €
Exemple 2 : Supermarché
Barquette à 12 € TTC
TVA à 5,5 %
Montant HT = 11,37 €
TVA = 0,63 €
Ces différences influencent la marge du commerçant et la structuration des prix.
8. Base juridique officielle
Les règles applicables reposent sur :
- Code général des impôts – articles 278-0 bis et 279
- Direction générale des Finances publiques
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-TVA)
La doctrine administrative précise la distinction entre :
- Produits alimentaires
- Plats préparés
- Prestations de restauration
9. Points de vigilance pour les professionnels
Les restaurateurs et commerçants doivent :
- Paramétrer correctement leur caisse
- Ventiler les ventes selon le taux applicable
- Appliquer le bon taux selon le mode de vente
- Conserver une documentation en cas de contrôle
Une mauvaise application du taux peut entraîner :
- Redressement fiscal
- Rappel de TVA
- Pénalités
10. Synthèse des taux applicables
| Situation | Taux |
|---|---|
| Restaurant sur place | 10 % |
| Vente à emporter (restaurant) | 10 % |
| Livraison | 10 % |
| Supermarché | 5,5 % |
| Traiteur sans service | 5,5 % |
| Traiteur avec service | 10 % |
| Boissons alcoolisées | 20 % |
Le taux de TVA applicable aux sushis et makis dépend exclusivement du contexte de vente. En restauration, le taux intermédiaire de 10 % s’applique. En grande distribution, le taux réduit de 5,5 % est retenu. Les boissons alcoolisées restent soumises au taux normal de 20 %.
Pour éviter toute erreur, les professionnels doivent se référer aux textes du Code général des impôts et aux commentaires publiés par la Direction générale des Finances publiques.
Sources officielles pour les taux de TVA en France
- Service-Public.fr – Guide des taux de TVA sur les produits alimentaires et boissons
→ Taux de 5,5 %, 10 % et 20 % selon la nature du produit et la conservation/consommation immédiate
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22399 - BOFiP – Tableau récapitulatif des taux de TVA pour ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
→ Sushis et makis frais relèvent du taux de 10 % même à emporter ou livrer
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000495-20240821 - BOFiP – Décision du Conseil d’État du 18 juin 2024 (n° 476093)
→ Jurisprudence qui confirme que les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de 10 %
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14367-PGP.html/ACTU-2024-00171 - BOFiP – TVA – Liquidation – Taux réduits – Produits destinés à l’alimentation humaine
→ Référence complète des règles de 5,5 % et 10 % selon conditions de vente et de consommation immédiate
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-10-20251119 - Economie.gouv.fr – Taux de TVA en vigueur en France (ministère de l’Économie)
→ Page ministérielle qui résume les taux de TVA applicables en France, avec références aux articles du CGI
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/quels-sont-les-taux-de-tva-en-vigueur-en-france-et-dans-lunion-europeenne
Explications complémentaires issues de sources fiables
- Les sushis frais sont considérés comme produits préparés vendus pour consommation immédiate, même s’ils sont conditionnés, et sont donc soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %.
Article CGI applicable : Article 279, n° — détaillé dans le BOFiP. - Les produits alimentaires emballés destinés à une consommation différée (conservables) relèvent en principe du taux réduit de 5,5 %, mais l’administration ajoute des précisions selon le contexte et la jurisprudence.