Liasses FiscalesTélécharger Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Télécharger Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

L’attestation de témoin, aussi appelée « témoignage écrit », est un document officiel permettant à une personne de relater des faits dont elle a été personnellement témoin. Elle peut être utilisée dans différents types de procédures : civile, pénale, prud’homale, administrative, etc.

Le formulaire Cerfa 11527*03 est le modèle standard exigé par la justice française pour encadrer ces témoignages. Il est accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin, condition indispensable pour que l’attestation soit recevable.

Telecharger Modele dattestation de temoin Formulaire 1152703

Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ?

Définition juridique de l’attestation de témoin

Une attestation de témoin est une déclaration écrite par laquelle une personne relate des faits précis qu’elle a particulièrement constatés dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire. Ce document écrit constitue une preuve destinée à éclairer les juges sur les circonstances d’un événement, en complément des autres éléments du dossier.

Il s’agit d’un témoignage libre, sous la responsabilité de son auteur, et dont la sincérité est encadrée par la loi. La déclaration doit porter uniquement sur des faits dont le témoin a eu connaissance directe, sans interprétation, supposition ou opinion.

Dans quels cas utilise-t-on une attestation de témoin ?

Une attestation de témoin peut être demandée dans des situations variées, notamment :

  • Affaires familiales : divorce, garde d’enfants, violences conjugales
  • Litiges entre voisins : nuisances, bornage, servitudes
  • Différends contractuels ou commerciaux : travaux non réalisés, impayés
  • Procédures d’indemnisation : assurance, dommages matériels ou corporels
  • Contentieux administratifs ou prud’homaux : licenciement, harcèlement au travail

Dans tous les cas, l’attestation écrite a vocation à soutenir la version des faits d’une partie en apportant un éclairage extérieur, neutre et factuel.

Ce que dit la loi : article 441-7 du Code pénal

L’attestation de témoin est strictement encadrée par l’article 441-7 du Code pénal. Ce texte précise qu’en cas de fausse déclaration, le témoin encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Pour être valable, l’attestation doit impérativement contenir :

  • Une mention manuscrite obligatoire précisant cette sanction
  • Une copie d’un justificatif d’identité du témoin
  • La signature du témoin

Cela garantit la fiabilité de l’attestation, tout en responsabilisant son auteur.


Le formulaire Cerfa 11527*03

Présentation du Cerfa n° 11527*03

Le formulaire Cerfa 11527*03 est le modèle officiel fourni par le Ministère de la Justice pour formaliser les attestations de témoins dans un cadre juridique. Ce document normalisé vise à encadrer juridiquement les témoignages écrits et à uniformiser leur présentation, quel que soit le type d’affaire concerné.

Il s’agit d’un support obligatoire qui donne au témoignage une forme légale, directement exploitable par les juges.

Où télécharger le formulaire Cerfa 11527*03 ?

Le formulaire Cerfa peut être téléchargé gratuitement sur les sites suivants :

Le document peut être rempli à la main ou numériquement, puis imprimé, signé et joint aux pièces du dossier.

Contenu détaillé du formulaire

Le formulaire Cerfa 11527*03 comporte plusieurs champs à compléter rigoureusement :

  • Identité complète du témoin : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession
  • Lien avec les parties : s’il existe un lien familial, amical, professionnel, il doit être mentionné
  • Mention manuscrite obligatoire, rédigée à la main : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
  • Description précise des faits observés, dans un langage clair, daté et circonstancié
  • Signature du témoin
  • Photocopie signée d’une pièce d’identité (CNI, passeport…)

L’importance d’un remplissage rigoureux

Un témoignage mal rédigé, incomplet ou imprécis peut être déclaré irrecevable. C’est pourquoi il est indispensable de :

  • Se limiter aux faits directement observés
  • Respecter la chronologie et éviter les interprétations personnelles
  • Compléter tous les champs obligatoires du formulaire

Le respect de ces conditions permet au témoignage d’avoir une véritable portée devant le juge, et de ne pas être écarté pour vice de forme.


4. Contenu du formulaire Cerfa 11527*03

Présentation générale

Le formulaire Cerfa n° 11527*03 est conçu pour structurer les témoignages écrits de manière conforme à la loi. Il permet d’assurer que le témoignage est exploitable par les juridictions compétentes. Chaque champ du document a une importance juridique et doit être complété avec rigueur.

Informations personnelles du témoin

Le témoin doit renseigner les données suivantes :

  • Nom, prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse postale complète
  • Profession

Ces informations permettent d’identifier précisément l’auteur du témoignage et de garantir la traçabilité du document.

Lien éventuel avec les parties

Le témoin doit indiquer s’il a un lien avec les personnes impliquées dans l’affaire. Ce lien peut être :

  • Familial
  • Professionnel
  • Amical
  • Aucun lien

Ce renseignement est capital : il permet au juge d’évaluer l’éventuelle partialité du témoin et de modérer la valeur probante du témoignage en conséquence.

Mention manuscrite obligatoire

Pour être conforme à l’article 441-7 du Code pénal, le témoin doit recopier de sa main la formule suivante :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Cette phrase légale vise à sensibiliser le témoin à la gravité des déclarations mensongères. Sans cette mention, l’attestation peut être jugée irrecevable.

Description des faits observés

Il s’agit de la partie centrale du formulaire. Le témoin doit y consigner une description précise, factuelle et chronologique des faits personnellement observés. Pour cela, il est conseillé d’inclure :

  • La date et l’heure approximative des faits
  • Le lieu exact
  • Les personnes impliquées ou présentes
  • Ce qui a été vu, entendu ou constaté directement

Il est impératif d’éviter les formulations vagues, les interprétations ou les hypothèses.

Signature et date

L’attestation doit être :

  • Datée (lieu et date de rédaction)
  • Signée de manière manuscrite par son auteur

Une attestation non signée ou non datée perd toute valeur légale.

Pièce jointe obligatoire

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…), signée par le témoin. Ce justificatif permet de valider l’identité de la personne qui rédige l’attestation.


Exemple d’attestation de témoin remplie (modèle conforme)

Voici un exemple fictif de rédaction conforme au Cerfa 11527*03, à titre illustratif :

Ce modèle peut être adapté à d’autres situations, mais doit toujours respecter la structure et les mentions obligatoires du Cerfa.


Erreurs fréquentes à éviter

Points de vigilance pour que l’attestation soit recevable

Même si le témoignage est sincère, certaines erreurs de forme peuvent le rendre juridiquement invalide. Voici les principales fautes à éviter :

  • Ne pas recopier la mention manuscrite obligatoire
  • Oublier de joindre une pièce d’identité signée
  • Utiliser un langage vague ou subjectif
  • Rapporter des faits non directement observés (rumeurs, récits rapportés)
  • Apposer une signature électronique au lieu d’une signature manuscrite
  • Modifier la structure du formulaire Cerfa ou utiliser un modèle non officiel

Il est fortement recommandé de relire attentivement l’attestation avant de la transmettre et, si nécessaire, de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Télécharger ° Modèle d’attest de témoin

Article 132-74 – Code pénal – Légifrance


Sanctions en cas de fausse déclaration

Responsabilité pénale du témoin

Lorsque vous rédigez une attestation de témoin, vous engagez pleinement votre responsabilité pénale. La loi française considère qu’un témoignage écrit, même hors d’un procès pénal, doit refléter la vérité des faits constatés. À ce titre, toute déclaration mensongère, falsifiée ou exagérée peut entraîner des conséquences judiciaires sérieuses.

Il ne s’agit donc pas d’un simple document informel, mais bien d’un acte juridique solennel, encadré strictement par le Code pénal.

Ce que dit la loi : article 441-7 du Code pénal

Voici le texte intégral de l’article 441-7 du Code pénal :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originalement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »

Cette disposition s’applique à toute personne, qu’elle soit partie à un litige ou simple témoin extérieur. Elle vise à protéger l’intégrité des procédures judiciaires en évitant les abus, manipulations ou pressions visant à fausser le cours d’un procès.

Récapitulatif des sanctions encourues

Si vous établissez une attestation de témoin mensongère ou que vous l’utilisez en connaissance de cause, vous vous exposez à :

  • Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an
  • Une amende maximale de 15 000 euros
  • D’éventuelles poursuites pour faux et usage de faux

Dans les cas les plus graves, si cette fausse déclaration entraîne des conséquences importantes (condamnation injustifiée, préjudice grave), le juge peut alourdir les sanctions, notamment si d’autres infractions sont retenues.

Objectif de cette sanction

Ces sanctions ont pour but de :

  • Préserver la fiabilité des témoignages
  • Dissuader les faux témoignages ou les déclarations arrangées
  • Garantir une justice équitable et fondée sur des faits réels

En d’autres termes, le témoignage écrit n’est pas un simple support moral ou affectif : c’est une pièce juridique à part entière, dont la véracité est essentielle au bon fonctionnement de la justice.


Peut-on rédiger une attestation sur papier libre ?

Oui, mais il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa 11527*03, car il répond à toutes les exigences légales.

L’attestation doit-elle être rédigée à la main ?

Non, mais la mention légale (« Est puni d’un an… ») doit impérativement être recopiée à la main.

Un témoin mineur peut-il rédiger une attestation ?

En principe non, sauf autorisation des parents et acceptation du juge. L’attestation d’un majeur est privilégiée.

Le témoin doit-il se présenter au tribunal ?

Pas nécessairement. L’attestation écrite peut suffire, mais le juge peut demander une audition si besoin.


L’attestation de témoin est un outil juridique simple mais puissant. Le formulaire Cerfa 11527*03 permet d’encadrer ce témoignage écrit de manière rigoureuse, dans le respect du droit français.

En remplissant ce document avec précision, sincérité et rigueur, chaque citoyen peut contribuer au bon déroulement de la justice.

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