Cerfa 10867*04 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties

Imprimé fiscal n 6650 où la déclaration H1

La déclaration H1 est à établir dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux de construction de votre maison. Elle permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Objectif H1 : le recensement et la définition de la valeur locative cadastrale des habitations nouvelles.
Locaux professionnels : Ils doivent être aménagés pour abriter par un seul occupant ou une famille.
C’est à déposer auprès du centre des impôts foncier.

Exclusion: L’exonération pendant deux ans ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Télécharger la déclaration H1 ici : cerfa 6650

Les  coordonnées de votre  centre des impôts foncier:  sur le site impots.gouv  allez dans la rubrique Contacts , puis  vos services locaux et saisissez l’adresse de l’immeuble en question.