TVA taux réduit de 7% sur les travaux : télécharger les formulaires cerfa 1301-SD:





les travaux dans les  locaux  affectés à l’habitation de plus de deux ans sont éligibles aux taux réduit de TVA 7

% au lieu de 19.60€.

Pour bénéficier de cette mesure fiscale , l’entreprise doit joindre à sa facture une attestation simplifiée signée par son client portant sur la nature des locaux et la nature des travaux.

Télécharger l’attestation simplifiée 13948*01 cerfa 1301-SD  :

attestation simplifie travaux tva taux reduit

Ce taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans. L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles…) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage…). Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux réduit à 7 %, vous devez compléter et signer l’attestation correspondante afin de la remettre, avant facturation, à chaque prestataire effectuant les travaux. Vous devez conserver une copie de cette attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le prestataire ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation de ces travaux.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

source :  http://www.service-public.fr/actualites/002326.html

 

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