Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Autres/Droits d’enregistrement et de timbre

Descriptif du formulaire:

– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer d’une part, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et, d’autre part, les taxes annexes dues lors de la cession de terrains nus devenus constructibles.



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