Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Autres/Droits d’enregistrement et de timbre
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer d’une part, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et, d’autre part, les taxes annexes dues lors de la cession de terrains nus devenus constructibles.
TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 14968*02
Subscribe Today
GET EXCLUSIVE FULL ACCESS TO PREMIUM CONTENT
SUPPORT NONPROFIT JOURNALISM
EXPERT ANALYSIS OF AND EMERGING TRENDS IN CHILD WELFARE AND JUVENILE JUSTICE
TOPICAL VIDEO WEBINARS
Get unlimited access to our EXCLUSIVE Content and our archive of subscriber stories.
#parenting.com
Bienvenue sur cerfaliassefiscale.com , votre référence en matière de fiscalité et de gestion financière en France !
©Cerfaliassefiscale.com . All rights reserved - Cerfa by AHS
