Cerfa formulaire carte grise : N° 13750*03

Télécharger le formulaire cerfa pour la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule :

Articles R 322-1 et suivants du code de la route

TÉLÉCHARGER ICI CERFA 13750 CARTE GRISE

Le document de demande de Certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion – CERFA n°13750*03 – est destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d’un véhicule à son nom et adresse (attention certaines sous-préfectures ne gèrent plus cette formalité).

Ce document est à utiliser pour toute demande d’un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise, notamment dans le cas d’un changement de propriétaire.