Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Permet le calcul de la redevance due pour  la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines).

Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, formulaire à joindre à la demande de permis de construire.

Pour les travaux ne donnant pas lieu à permis de construire, formulaire à adresser en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l’unité territoriale du département.

Remplace le formulaire cerfa n°46-0389, qui n’est plus en vigueur.

Descriptif:

TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable )

cerfa_14600-01 Déclaration pour le calcul de la redevance

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