Fermer une entreprise, qu’on le décide ou qu’on y soit contraint, implique une formalité incontournable : la radiation. Pour officialiser cette fin auprès des administrations ou des partenaires (URSSAF, impôts, banques, bailleurs), un certificat de radiation est exigé. Ce document, aussi nommé extrait Kbis de radiation pour les sociétés, atteste que l’activité n’existe plus légalement. Sans lui, impossible de clôturer des comptes ou résilier certains contrats.
Pourtant, peu savent comment l’obtenir ou à quoi il sert exactement. Ce guide explique comment le demander, l’utiliser, et les conséquences juridiques, fiscales et sociales à connaître, tout en évitant les erreurs fréquentes.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un certificat de radiation, concrètement ?
Quand une entreprise s’arrête, il faut officialiser cette fin. Le certificat de radiation, c’est le papier qui prouve que l’entreprise n’existe plus légalement. Il marque la sortie des fichiers publics comme ceux du Greffe, de l’INSEE ou de l’URSSAF. En gros, c’est la preuve que l’activité est bel et bien terminée.
Selon votre statut, le document varie :
- Pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.), c’est un extrait Kbis de radiation fourni par le Greffe du tribunal de commerce.
- Si vous êtes auto-entrepreneur ou indépendant, c’est une attestation de radiation de l’URSSAF.
- L’INSEE, de son côté, peut fournir un avis de situation avec la mention “radiée”.
Dans tous les cas, ce certificat indique :
- Le nom de l’entreprise ou de la société
- Son numéro SIREN ou SIRET
- Pourquoi elle a été radiée (fermeture volontaire, décès, radiation d’office…)
- La date de radiation officielle
- Et le registre concerné (RCS, RNE, URSSAF…)
C’est ce papier qu’il faudra montrer pour fermer un compte pro, arrêter un bail commercial, résilier vos cotisations sociales, ou prouver à l’administration que vous ne travaillez plus sous cette entité.
Pourquoi c’est important d’avoir un certificat de radiation ?
Ce papier, ce n’est pas juste une formalité. C’est ce qui officialise, noir sur blanc, que votre entreprise est fermée. Sans ça, difficile de tourner la page proprement et de vous couvrir si des problèmes ressurgissent plus tard.
1. Il prouve que l’activité est finie
Ce certificat montre que vous avez vraiment arrêté. Grâce à lui, vous évitez :
- d’éventuelles poursuites injustifiées,
- les courriers insistants du fisc ou de l’URSSAF,
- les conflits avec d’anciens clients ou fournisseurs.
En clair, il met fin à vos obligations légales et comptables.
2. Il vous permet de clôturer vos comptes et contrats
Les banques, les assureurs ou les propriétaires de locaux le demandent souvent pour :
- fermer un compte pro,
- résilier une assurance,
- mettre fin à un bail ou à un abonnement professionnel.
Sans ce document, certains refuseront de clore le contrat, ce qui vous laisse coincé.
3. Il est nécessaire pour d’autres démarches
Il peut être exigé pour :
- déposer une nouvelle demande d’immatriculation,
- justifier l’arrêt d’activité auprès de Pôle emploi ou de la Caf,
- clarifier votre statut fiscal.
4. Il met un terme à vos obligations fiscales et sociales
Ce document vous permet de :
- arrêter vos déclarations de chiffre d’affaires,
- cesser de payer cotisations et TVA,
- régulariser votre dernière imposition.
5. Il protège pour l’avenir
En cas de contrôle, de réclamation ou de litige, ce certificat vous couvre. Il prouve que vous n’avez plus rien à voir avec cette entreprise. Une vraie sécurité en cas de souci plus tard.
Qui peut demander un certificat de radiation et à qui faut-il s’adresser ?
Tout dépend du type d’entreprise et du registre concerné. Auto-entrepreneur, société, profession libérale… chaque statut a ses propres démarches et ses interlocuteurs.
Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
Qui peut le faire ?
Le dirigeant lui-même ou une personne mandatée (comme un expert-comptable ou un conjoint collaborateur).
Où faire la demande ?
- Sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) pour récupérer l’attestation de radiation.
- Pour un avis SIRENE avec la mention “radiée”, rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Pour une société (SARL, SAS, EURL, SCI, etc.)
Qui peut s’en charger ?
Le représentant légal : gérant, président ou liquidateur. Un mandataire (expert-comptable ou avocat) peut aussi s’en occuper.
Où s’adresser ?
- Greffe du tribunal de commerce.
- Via infogreffe.fr pour commander un extrait Kbis de radiation.
- Guichet unique INPI pour suivre les démarches.
- Monidenum.fr donne aussi accès gratuitement aux documents officiels de l’entreprise.
Et si c’est un tiers (banque, notaire, client) ?
Un tiers peut aussi en faire la demande, surtout pour vérifier la situation d’une entreprise, dans le cadre d’un héritage, d’une liquidation judiciaire ou pour clôturer un contrat. Il peut passer par infogreffe.fr ou consulter les données de l’INSEE.
À retenir
- Si vous êtes auto-entrepreneur, connectez-vous avec FranceConnect pour accéder plus facilement à vos documents.
- Pour une société, pensez à garder sous la main votre numéro SIREN ou SIRET. Il vous servira pour toute recherche ou demande de document.
Radiation volontaire ou d’office : quelles différences et dans quels cas ?
Une entreprise peut disparaître des registres officiels pour deux raisons bien distinctes : parce que l’entrepreneur l’a décidé, ou puisque l’administration l’impose. Comprendre la nuance entre les deux vous évite bien des surprises.
Radiation volontaire : à la demande de l’entrepreneur
C’est une décision personnelle. Le chef d’entreprise choisit d’arrêter son activité, que ce soit pour changer de voie, partir à la retraite ou faire face à des difficultés.
Cas fréquents :
- Un auto-entrepreneur qui ferme son activité.
- Un dirigeant qui dissout sa société.
- Une profession libérale qui arrête son exercice.
Les démarches à suivre :
- Déclarer la cessation d’activité sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Remplir les formulaires adaptés : P4 pour auto-entrepreneurs, M4 pour sociétés.
- Pour les sociétés : déposer le dossier de dissolution et liquidation.
- Obtenir ensuite le certificat de radiation auprès de l’URSSAF, du Greffe ou d’un autre organisme compétent.
Délais :
Comptez généralement entre 1 et 4 semaines après avoir déposé un dossier complet.
Radiation d’office : décidée par l’administration
Là, ce n’est pas vous qui prenez l’initiative. L’administration vous radie pour non-respect d’obligations. C’est souvent sans avertissement direct.
Cas fréquents :
- Plus de chiffre d’affaires pendant 24 mois (auto-entrepreneur).
- Dépassement du seuil de chiffre d’affaires durant deux années consécutives.
- Absence de réponse aux relances de l’administration.
- Dépôt de comptes non effectué pour une société.
- Décès de l’entrepreneur sans repreneur identifié.
Les conséquences :
- Radiation automatique, même sans votre accord.
- Votre numéro SIREN peut être supprimé.
- Pour recommencer une activité, vous devrez parfois patienter jusqu’à deux ans si vous étiez auto-entrepreneur.
En résumé :
| Critère | Radiation volontaire | Radiation d’office |
|---|---|---|
| Qui l’initie ? | L’entrepreneur | L’administration |
| Motif | Décision personnelle | Non-respect d’obligations |
| Délai | Variable | Rapide et automatique |
| Recours possible ? | Non (sauf erreur) | Oui, avec justificatifs |
| Réinscription ? | Oui, immédiatement possible | Parfois après 1 à 2 ans d’attente |
Comment radier une entreprise étape par étape
Que vous soyez auto-entrepreneur ou à la tête d’une société, la radiation de votre activité suit un chemin bien défini. Voici ce qu’il faut savoir pour faire les choses dans les règles, du début jusqu’à l’obtention du certificat de radiation.
Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
Une procédure simple, rapide et 100 % en ligne.
Les étapes :
- Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Connectez-vous via FranceConnect+
- Remplissez le formulaire P4 CMB micro-entrepreneur
- Indiquez la date à laquelle vous arrêtez votre activité
- Soumettez le formulaire (aucune pièce n’est à joindre en principe)
- Vous recevrez un e-mail de confirmation
- Téléchargez le certificat depuis votre espace personnel ou via autoentrepreneur.urssaf.fr
Délais moyens : entre 5 et 15 jours.
Pour une société (SARL, SAS, EURL, SCI, etc.)
Plus long et plus encadré, ce processus se déroule en trois phases.
Phase 1 : Dissolution anticipée
- Tenez une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
- Rédigez le procès-verbal (PV) de dissolution
- Désignez un liquidateur
- Publiez un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Déclarez la dissolution sur formalites.entreprises.gouv.fr (formulaire M2)
Phase 2 : Clôture de liquidation
- Établissez les comptes de liquidation
- Organisez une deuxième AGE pour les approuver
- Rédigez un PV de clôture
- Publiez un second avis juridique
- Déposez la demande de radiation via le guichet unique avec :
- PV de clôture
- Attestation de parution
- Comptes validés
- Attestations fiscales et sociales
- Formulaire M4
Phase 3 : Radiation effective
- Une fois tout validé, la société est radiée du RCS
- L’extrait Kbis de radiation peut être téléchargé via Infogreffe, Monidenum, ou demandé auprès du greffe
Coût estimé :
Environ 13,93 € pour la radiation + 150 € environ pour les publications dans un JAL. Prévoir des frais supplémentaires si un professionnel rédige les documents.
Délais :
Comptez entre 1 et 2 mois selon la vitesse des formalités et des validations.
Conseils utiles, quel que soit le statut :
- Ne tardez pas à entamer les démarches pour éviter de payer des frais inutiles
- Ayez tous les documents prêts : carte d’identité, PV, attestations
- Utilisez FranceConnect+ ou un certificat ANSSI pour signer en ligne
- Pensez à consulter régulièrement vos espaces URSSAF, INPI ou Monidenum pour suivre l’avancement
Comment obtenir et conserver votre certificat de radiation
Une fois votre radiation validée, récupérer le certificat devient une étape incontournable. Il vous sera demandé pour clôturer vos comptes, mettre fin à des contrats, ou prouver que vous avez bien cessé votre activité. Voici comment faire, selon votre statut.
1. Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
Où l’obtenir ?
- Sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique Mes attestations
- Sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr
- Sur data.inpi.fr, en cherchant avec votre numéro SIREN/SIRET, pour consulter la fiche avec la mention “radiée”
Quel document ?
- Une attestation de radiation URSSAF (PDF)
- Ou un avis de situation SIRENE mis à jour
Délai moyen : quelques jours après confirmation de la cessation d’activité.
2. Pour une société (SARL, SAS, SCI, etc.)
Où l’obtenir ?
- Sur Infogreffe.fr, vous pouvez commander un extrait Kbis de radiation (PDF, email ou courrier)
- Sur Monidenum.fr, gratuitement pour les dirigeants
- Ou directement au Greffe du Tribunal de commerce
Quel document ?
Le Kbis de radiation, mentionnant officiellement que la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Coût :
- Gratuit via Monidenum
- Payant sur Infogreffe : entre 2,69 € et 3,98 € selon l’option choisie
Délai : immédiat après la validation finale de la radiation
3. Conserver son certificat : les bonnes pratiques
- Téléchargez toujours une copie au format PDF
- Sauvegardez-la sur plusieurs supports : disque dur externe, clé USB, cloud sécurisé
- Conservez-la au moins 3 ans
- Certaines administrations peuvent vous le réclamer jusqu’à 6 ans après l’arrêt d’activité, surtout en cas de contrôle
En cas de perte :
Vous pouvez toujours en redemander un duplicata :
- Sur Infogreffe pour les sociétés
- Sur URSSAF ou INPI pour les auto-entrepreneurs
- Sur data.inpi.fr pour l’avis SIRENE
Coûts liés à la radiation d’une entreprise
Les frais à prévoir varient selon que vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société. Voici une vue d’ensemble pour anticiper les dépenses.
Pour une société (SARL, SAS, SCI, etc.)
Frais obligatoires :
- Radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 13,93 € pour le siège principal, et 10,72 € pour chaque établissement secondaire.
- Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : pour la dissolution et la liquidation, comptez entre 150 € et 250 €, selon le journal choisi.
Frais facultatifs :
- Rédaction des documents juridiques (procès-verbaux, comptes de liquidation…) par un professionnel : généralement entre 200 € et 500 €, selon le cabinet.
- Extrait Kbis de radiation via Infogreffe.fr :
- 2,69 € si retrait sur place
- 3,37 € par e-mail
- 3,98 € par courrier
Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
- Radiation gratuite, aucune redevance à payer.
- Aucune publication légale requise.
- Seuls frais possibles : si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner.
Conséquences fiscales et sociales de la radiation
Mettre fin à son activité ne fait pas disparaître les anciennes dettes ou obligations. Voici les impacts à prévoir après la fermeture.
Sur le plan fiscal :
Quel que soit votre statut :
- Vous devez déclarer vos revenus jusqu’à la date de cessation.
- Vous devrez régulariser :
- La TVA (si vous y étiez assujetti)
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), souvent due pour l’année entière
- L’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), via une déclaration finale
Pour les auto-entrepreneurs :
- Déclaration sur le formulaire n°2042-C-PRO dans les 45 jours
- Fin du régime micro-social et du prélèvement libératoire, s’il s’appliquait
Sur le plan social :
- L’URSSAF met fin à vos cotisations et à vos droits
- Un appel de régularisation final peut être envoyé dans les 90 jours suivant la radiation
En cas de salariés à votre charge :
- Établir la DSN de sortie (Déclaration Sociale Nominative)
- Remettre les documents de fin de contrat
- Régler les indemnités et cotisations sociales dues
Le certificat de radiation marque la fin légale d’une entreprise. Il est essentiel pour arrêter vos obligations fiscales, sociales et contractuelles. Selon votre statut, les démarches passent par des plateformes comme l’INPI, l’URSSAF, Infogreffe ou Monidenum.
Ce document permet de résilier comptes et contrats, prouver la fin d’activité, et se protéger en cas de litige. Mais attention : il ne supprime pas les dettes passées. Bien suivre la procédure est donc crucial pour repartir sur des bases claires.