Pour les entreprises en France, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs précieux qui encouragent la recherche et le développement (R&D). Ces aides fiscales permettent de réduire les coûts pour les entreprises qui investissent dans la recherche scientifique, technique et l’innovation. Mais une question se pose souvent : est-ce que les dépenses de personnel engagées dans le cadre d’un portage salarial sont éligibles pour bénéficier de ces crédits d’impôt ?
L’objectif de cet article est d’apporter des réponses claires, d’expliquer les conditions d’éligibilité et de donner des exemples concrets pour mieux comprendre comment le portage salarial peut être intégré dans l’assiette du CIR et du CII.
1. Comprendre le CIR et le CII : Quels Sont Ces Dispositifs ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche. C’est un crédit d’impôt qui permet aux entreprises de déduire une partie des dépenses liées à la R&D de leurs impôts. Ce crédit est accessible aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui sont sous un régime réel d’imposition, ainsi qu’aux entreprises exonérées par la loi.
De son côté, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif complémentaire qui vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d’innovation. Contrairement au CIR, le CII est spécifique aux petites et moyennes entreprises (PME) et se concentre sur les dépenses liées à l’innovation, comme la conception de prototypes ou de produits pilotes.
| Dispositif | Objectif | Entreprises éligibles | Taux de Crédit d’Impôt |
|---|---|---|---|
| CIR | Soutenir la recherche scientifique et technique | Toute entreprise sous régime réel d’imposition | Jusqu’à 30 % des dépenses |
| CII | Encourager l’innovation (conception de prototypes, nouveaux produits) | Exclusivement les PME | 20 % des dépenses éligibles |
Le CIR et le CII sont donc des outils précieux pour les entreprises, mais leur application peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses de personnel dans le cadre d’un portage salarial.
2. Quelles Dépenses de Personnel Sont Éligibles au CIR et CII ?
Pour être éligibles au CIR, les dépenses de personnel doivent être directement et exclusivement affectées à des projets de recherche scientifique ou technique. Les rémunérations et charges sociales des chercheurs et techniciens sont donc incluses dans l’assiette du CIR, à condition qu’ils soient réellement impliqués dans des opérations de R&D.
En ce qui concerne le CII, il couvre les dépenses de personnel directement affectées aux activités d’innovation, comme le développement de prototypes ou la conception de nouveaux produits.
| Type de Dépense de Personnel | CIR | CII |
|---|---|---|
| Salaires des chercheurs et techniciens | Oui | Non |
| Dépenses pour innovation (prototypes) | Non | Oui |
| Charges sociales obligatoires | Oui (selon proportion du temps) | Oui |
Il est donc important que les entreprises suivent de près l’affectation de leurs équipes pour maximiser leur éligibilité aux crédits d’impôt.
3. Portage Salarial et CIR/CII : Comment Ça Marche ?
Le portage salarial est une alternative à l’embauche classique qui permet aux entreprises de faire appel à des experts qualifiés pour des missions ponctuelles ou spécifiques, sans avoir besoin de les recruter en interne. Les entreprises peuvent ainsi répondre à leurs besoins en compétences tout en bénéficiant de la flexibilité et de l’agilité qu’offre le portage salarial.
Le portage salarial est encadré par la loi et doit respecter certaines conditions pour être licite. Un salarié porté est en réalité un professionnel indépendant qui est employé par une entreprise de portage, mais qui travaille pour le compte de l’entreprise cliente.
Profits du Portage des Salaires pour les Entreprises :
- Flexibilité : Mobilisation rapide de compétences externes pour des projets spécifiques.
- Expertise : Accès à des spécialistes sans engagement d’embauche à long terme.
- Réduction des Charges Administratives : Les démarches administratives sont prises en charge par l’entreprise de portage.
| Avantages | Description |
|---|---|
| Flexibilité | Mobiliser des compétences ponctuelles pour des projets de courte durée |
| Accès à des experts | Possibilité de faire appel à des professionnels qualifiés pour des projets spécifiques |
| Simplicité | Moins de gestion administrative, car le portage salarial se charge de l’aspect contractuel et des charges sociales |
4. Les Critères d’Éligibilité des Dépenses de Personnel en Portage Salarial
Pour que les dépenses de personnel en portage salarial soient éligibles au CIR et au CII, plusieurs critères doivent être respectés. Ces critères visent à garantir que les dépenses engagées dans le cadre du portage salarial correspondent effectivement à des activités de recherche et d’innovation.
Conditions d’Éligibilité :
- Respect des Dispositions Légales : Le portage salarial doit être conforme aux dispositions du Code du travail (article L. 1254-1 et suivants).
- Lieu d’Exécution du Travail : Les salariés portés doivent travailler directement dans les locaux de l’entreprise cliente et utiliser ses moyens pour leurs missions.
- Affectation des Salariés à des Projets Éligibles : Les missions doivent être exclusivement consacrées aux projets de recherche ou d’innovation. Les frais indirects, tels que les frais administratifs, sont exclus.
| Critères d’Éligibilité | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Cadre légal | Conformité avec le Code du travail (art. L. 1254-1) | Contrat de portage salarial valide |
| Lieu de travail | Travail effectué dans les locaux de l’entreprise cliente | Salarié porté présent physiquement dans les bureaux du client |
| Nature du projet | Affectation exclusive aux projets de R&D ou innovation | Conception d’un prototype spécifique |
5. Calcul des Dépenses de Personnel en Portage Salarial pour le CIR et le CII
Pour déterminer l’éligibilité des dépenses de personnel en portage salarial, il est crucial de calculer précisément les coûts affectés aux activités de recherche et d’innovation.
- Salaires et Charges Sociales : Seuls les salaires et les charges sociales correspondant au temps réellement passé sur les opérations éligibles peuvent être pris en compte.
- Prorata du Temps : Les entreprises doivent calculer au prorata les coûts pour les missions partagées entre différentes activités.
| Type de Dépense | Éligible au CIR ? | Éligible au CII ? | Conditions |
|---|---|---|---|
| Salaire brut | Oui | Oui | Proportionnel au temps passé |
| Charges sociales | Oui | Oui | Inclut les cotisations sociales obligatoires |
| Frais administratifs | Non | Non | Exclus car frais indirects |
6. Cas Pratique : Exemples Concrets
Pour illustrer, prenons l’exemple d’une PME qui utilise le portage salarial pour faire appel à un expert en innovation chargé de développer un prototype de produit.
| Catégorie de Dépenses | Montant | Éligible au CIR | Éligible au CII |
|---|---|---|---|
| Salaire d’un ingénieur innovation | 60 000 € | Non | Oui |
| Charges sociales obligatoires | 15 000 € | Non | Oui |
| Frais administratifs | 5 000 € | Non | Non |
Dans ce cas, seuls le salaire et les charges sociales (75 000 €) sont éligibles au CII, puisque les frais administratifs sont considérés comme des coûts indirects.
Conclusion : Bien Utiliser le Portage Salarial pour Maximiser le CIR et le CII
Le portage salarial peut être un outil précieux pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR et du CII sans avoir à embaucher en interne. Cependant, pour intégrer ces dépenses dans l’assiette des crédits d’impôt, il est essentiel de respecter les critères d’éligibilité et de documenter avec précision les missions des salariés portés.
En somme, le CIR et le CII offrent aux entreprises une véritable opportunité de renforcer leur compétitivité par l’innovation et la recherche, tout en réduisant leur charge fiscale. En tirant parti du portage salarial dans les règles, les entreprises peuvent ainsi accéder aux compétences dont elles ont besoin pour leurs projets, de manière rentable et flexible.
Textes de loi et références
Legifrance
Code général des impôts : article 244 quater B
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