La DAS 2 (Déclaration des Honoraires, Commissions et Courtages) est une obligation fiscale imposée aux entreprises versant des rémunérations spécifiques à des tiers. Cette déclaration, indispensable pour assurer la transparence fiscale, concerne les montants dépassant 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire. Ci-après les étapes clés et les délais à respecter.
Sommaire
1. Qu’est-ce que la DAS 2 et qui est concerné ?
Définition
La DAS 2 est un document fiscal permettant aux entreprises de signaler à l’administration les paiements effectués à des tiers, notamment sous forme de :
- Honoraires
- Commissions
- Courtages
- Vacations ou gratifications
Qui doit déclarer ?
La DAS 2 est obligatoire pour :
- Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité professionnelle.
- Les associations, si elles exercent une activité lucrative.
- Les entreprises versant des honoraires à des professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.).
Conditions d’application
- Les montants concernés doivent dépasser 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.
- Les paiements doivent être liés à une activité professionnelle et ne pas avoir le caractère d’un acte de commerce.
À noter : Les entreprises doivent conserver les justificatifs comptables prouvant les montants déclarés.
2. Quand et comment déclarer la DAS 2 pour 2024 ?
Délais de dépôt
Les délais dépendent du régime fiscal de l’entreprise et de la date de clôture de son exercice :
| Régime fiscal et clôture | Date limite de dépôt |
|---|---|
| Société clôturant au 31 décembre | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
| Société clôturant en cours d’année | Dans les trois mois suivant la date de clôture |
Pour l’année fiscale 2024, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2025, si votre entreprise suit l’année civile.
Moyens de dépôt
La déclaration DAS 2 est télédéclarable sur impots.gouv.fr :
- Mode EDI (Échange de Données Informatisées) :
- Envoi d’un fichier texte via le service « Tiers déclarants ».
- Ce mode est généralement utilisé par les experts-comptables ou les grands groupes.
- Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) :
- Déclaration directe en ligne à partir de l’espace professionnel de l’entreprise.
- Nécessite une habilitation au service « Tiers déclarant ».
3. Quelles sont les informations à fournir ?
Voici un récapitulatif des données nécessaires pour compléter la DAS 2 :
| Informations requises | Description |
|---|---|
| Identité du bénéficiaire ( son nom et prénom ) | Pour la personne physique ou bien si morale. |
| Adresse complète | Coordonnées postales du bénéficiaire. |
| Montant total payé | Somme versée sur l’année (TTC si soumis à la TVA). |
| Nature des paiements | Ex. : honoraires, commissions, courtages. |
À noter : Les paiements ayant le caractère de traitements et salaires sont exclus de cette déclaration.
4. Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non-déclaration ?
Amendes
L’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 150 € si elle n’envoie pas la déclaration dans les délais. Toutefois, cette sanction peut être évitée si :
- – la premiere fois en cours des trois dernières années.
- – L’entreprise régularise sa situation de manière spontanée ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Risques supplémentaires
- Rejet des déductions fiscales : Les paiements non déclarés pourraient ne pas être admis comme charges déductibles.
- Contrôle fiscal : Une absence de déclaration peut éveiller des soupçons et entraîner une vérification approfondie.
5. Que faire en cas de retard ?
Si vous dépassez la date limite de dépôt, voici comment régulariser votre situation :
- Déclarez immédiatement en ligne :
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour soumettre la DAS 2, même tardivement. - Prenez contact avec le service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Expliquez les raisons du retard pour éviter une pénalité maximale. - Demandez une remise gracieuse :
Si votre retard est dû à des circonstances exceptionnelles (problème technique, oubli isolé), vous pouvez adresser un courrier à votre SIE pour demander une exonération des pénalités.
Modèle de lettre de remise gracieuse :
plaintextCopier le code[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
[Code postal et ville]
À l’attention de : [Nom du Service des Impôts des Entreprises]
[Adresse du SIE]
[Date]
Objet : Demande de remise gracieuse – Déclaration DAS 2 tardive
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente une remise gracieuse concernant les pénalités appliquées à ma déclaration DAS 2 pour l’année 2023, déposée tardivement.
Cette situation résulte de [raison : problème technique, oubli exceptionnel, etc.]. Je précise que cette omission est exceptionnelle et ne reflète pas un manquement récurrent.
Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire nécessaire à l’examen de ma demande.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
6. Anticiper la DAS 2 de 2024
Pour l’année 2024, la déclaration DAS 2 devient entièrement télé-déclarable. Pour les retardataires, essayez de :
- Automatisez vos rappels : Mettez en place un système de suivi pour ne pas oublier les échéances.
- Utilisez un logiciel de comptabilité : Cela permet de centraliser les paiements concernés.
- Confiez la déclaration à un Professionnel
7. Questions fréquentes
Quels paiements doivent être déclarés ?
Tous les paiements dépassant 1 200 € TTC par an pour un même bénéficiaire, liés à une activité professionnelle.
Les paiements à l’étranger sont-ils concernés ?
Oui, les paiements effectués à des bénéficiaires étrangers doivent également être déclarés.
La démarche en cas d’erreur dans la DAS 2 ?
Corrigez l’erreur dès que possible en contactant votre SIE. Une erreur peut entraîner une pénalité de 50 € par ligne incorrecte.
Conclusion
Respecter les obligations liées à la DAS 2 est essentiel pour éviter des pénalités et rester en conformité avec l’administration fiscale. Pour l’année 2024, veillez à déposer votre déclaration avant le 31 janvier 2025 ou dans les délais spécifiques à votre régime fiscal. En cas de retard, régularisez rapidement et sollicitez une remise gracieuse si nécessaire.
Préparez dès maintenant vos dossiers pour la DAS 2 de 2024, et n’hésitez pas à consulter un expert pour garantir une déclaration sans erreur