Date limite de dépôt de la Déclaration européenne de biens (DEB) et la déclaration européenne de services(DES):
| Calendrier 2018 de dépôt des déclarations d’échanges de bien et des déclarations européennes de services | |
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Dates limites de dépôt
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Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
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12 mars 2018
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février 2018
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13 avril 2018
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mars 2018
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15 mai 2018
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avril 2018
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12 juin 2018
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mai 2018
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12 juillet 2018
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juin 2018
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11 août 2018
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juillet 2018
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12 septembre 2018
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août 2018
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11 octobre 2018
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septembre 2018
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13 novembre 2018
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octobre 2018
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12 décembre 2018
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novembre 2018
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12 janvier 2019
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décembre 2018
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Sources : http://www.douane.gouv.fr
Pourquoi ces déclarations DEB et DES ?
les déclarations DEB et DES permettent à l’état de veiller sur le respect des règles fiscales en matière de la TVA et de suivre l’évolution du commerce extérieur.
Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018, la date limite de la DES est le 12 juin 2018
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :
Déclaration européenne de biens : DEB
La DEB sur Prodouane est à saisir ici
Télécharger le formulaire cerfa ici :formulaire cerfa n° 10838,
Télécharger la notice 51505 de La déclaration d’échanges de biens : notice n° 51505.
Déclaration européenne de services : DES
La DES sur Prodouane est à établir ici
Pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) Vous pouvez aussi utiliser la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières .
https://www.youtube.com/watch?v=y787jBMQowE
Comment déclarer ?
La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa n°13694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI site Legifrance).
Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail Pro.douane.
Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d’information (modalités d’inscription, manuel utilisateur, service d’assistance) du portail Pro.douane.
Quand déclarer ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit :
- Calendrier de transmission des DES
- Où déclarer ? [PDF – 114 Ko]
Sources : http://www.douane.gouv.fr
Eurotax – Externalisez et sous traiter sa déclaration d’échange de biens, DEB et sa déclration européenne de services, DES