Liasse fiscale 2018 – Le formulaire cerfa 2777D sert à calculer et déclarer les dividendes.

Le formulaire 2777 D permet aux contribuables de s’acquitter des taxes sur les dividendes perçus ou autres revenus spécifiques comme : intérêts des bons de caisse, prélèvements sur les produits des plans d’épargne populaire, produits des bons et contrats de capitalisation .

dividende declaration flat taxe

Les dividendes sont soumis à la CSG  la CRDS et le forfait social pour 17.20%.

Ensuite le prélèvement libératoire dans le cadre de la Flat tax 12.80% , afin d’arriver à un taux total de 30%. Ou en option à l’impôt sur les revenus après abattement de 40% + 17,2% de cotisations sociales.

Flat tax est le contraire de l’impôt progressif :  c’est un impôt forfaitaire unique ( prélèvement forfaitaire unique PFU )

Flat Tax : 30%

Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax de 30% couvrant impôts et prélèvements sociaux. Le contribuable peut refuser la flat tax et opter pour l’impôt sur le revenu et cotisations sociales, il devra pour cela remplir une déclaration 2777 normale.

 

 2. Qu’est-ce que la « Flat tax » ?

Même si de nombreuses incertitudes persistent, le nouveau Président de la République envisagerait la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne afin de simplifier la fiscalité globale de l’assurance vie. Ce prélèvement forfaitaire unique serait de l’ordre de 30% (incluant les prélèvements sociaux) et ne tiendrait pas compte de l’antériorité fiscale du contrat.

Toutefois, cette mesure s’appliquerait uniquement sur les produits des versements effectués après la mise en place de la réforme et sur les encours supérieurs à 150 000€.

En conclusion, les revenus des versements effectués antérieurement à l’éventuelle réforme et les encours inférieurs à 150 000€, même futurs, ne seraient pas concernés et conserveraient la fiscalité actuelle (cf. 1er paragraphe).

A noter que les assurés pourront toujours opter pour le barème de l’imposition sur le revenu, s’il est plus avantageux que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Source : http://assuranceoptimum.com/tout-savoir-sur-le-programme-macron-en-assurance-vie/

Le cerfa 13685  –  2777D Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvements et retenue à la source. Prélèvement forfaitaire et retenue à la source.

 

flat tax Formulaire 2777 D :  Distribution de dividendes   flat tax ( PFU )2777 d sd taux Formulaire 2777 D :  Distribution de dividendes   flat tax ( PFU )

Obligation de télédéclarer  la 2777D : 

Vous devez créer votre espace professionnel sur le portail des impôts. Ensuite, suivez les consignes sur le site . Lors de l’inscription, cocher toutes les démarches . Pour la 2777 D suivez déclarer -> revenus de capitaux mobiliers.

2777 d teleprocedures Formulaire 2777 D :  Distribution de dividendes   flat tax ( PFU )

Télécharger le formulaire 2777 SD 2777-sd_2104

Seule la déclaration 2777 simplifiée est disponible en ligne sur le gouvernement. 

Depuis le 1er janvier 2018, vous devrez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant.

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.

Télécharger la notice explicative de la 2777Dnotice explicative 2777 SD

Le détail des taux :

10 CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (voir notice explicative)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE BASE IMPOSABLE TAUX CODE IMPÔT
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-1997 et le 31-12-1997 ………………………………..… 3,4 %

7,5 %

8,2 %

9,9 %

PP PW PN

QE

……………..…………

……………..…………

……………..…………

……………..…………

Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-1998 et le 31-12-2004 ………………………………..…
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2005 et le 31-12-2017 ………………………………..…
Produits soumis au taux applicable depuis le 1er janvier 2018 ………………………………..…
PRÉLÈVEMENT SOCIAL Total PP + PW + PN + QE PQ =
Produits soumis au taux applicable avant le 01-01-2011 ………………………………..… 2 %

2,2 %

3,4 %

5,4 %

4,5 %

PY QA QB QC

QD

……………..…………

……………..…………

……………..…………

……………..…………

……………..…………

Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2011 et le 30-09-2011 ………………………………..…
Produits soumis au taux applicable entre le 01-10-2011 et le 30-06-2012 ………………………………..…
Produits soumis au taux applicable entre le 01-07-2012 et le 31-12-2012 ………………………………..…
Produits soumis au taux applicable depuis le 1er janvier 2013 ………………………………..…
CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL Total PY + QA + QB + QC + QD PS =
Produits soumis au taux applicable depuis le 1er juillet 2004 ………………………………..… 0,3 % PR ……………..…………
CONTRIB. ADDITIONNELLE 1,1 % ET PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ
Produits soumis au taux applicable entre le 01-01-2009 et le 31-12-2012 Produits soumis au taux applicable depuis le 1er janvier 2013 ………………………………..…

………………………………..…

1,1 %

2 %

PF QF ……………..…………

……………..…………

CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE Total PF + QF PG =
Intérêts sur livrets ………………………………..… AAA ……………..…………
Revenus obligataires ………………………………..… AAB ……………..…………
Revenus distribués entrant dans le champ de l’article 117 quater du CGI ………………………………..… AAC ……………..…………
Produits des plans et comptes épargne logement (PEL et CEL) ………………………………..… AAD ……………..…………
Gains sur plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ………………………………..… 0,5 % AAE ……………..…………
Produits de la participation ou de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ………………………………….. AAF ……………..…………
Produits des contrats de capitalisation ou assimilés multi-supports ou en UC ………………………………..… AAG ……………..…………
Produits des contrats de capitalisation ou assimilés en euros ………………………………..… AAH ……………..…………
Autres produits ………………………………..… AAI ……………..…………
Total AAA à AAI PU =
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