Déclarations fiscales 2012: la date limite de dépôt est le 3 mai 2012

Liasse fiscale 2012 : une seule date pour déposer votre déclaration fiscale 2012

les déclarations fiscales 2012 au titre de l’exercice 2011 : u ne date unique de dépôt pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai plus 15 jours si vous envoyez votre déclaration par internet ( TDFC ) . L’année dernière c’était le 18/05/2011.

les déclarations concernées :

1. La CA 12 déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR
2. IS: l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065
3. IR: Les tableaux 2031 BIC, 2035 BNC et les BA
   IR: les sociétés civiles immobilières (SCI) : la déclarations n°2071 et/ou n°2072,
4. Professions liberale: les sociétés civiles de moyens (SCM) la déclaration n°2036
5. Retenue à la source : la déclaration n°2754-SD
6. la déclaration n° 2483 de participation au développement de la formation professionnelle continue les entreprises à partir de 10 salariés
7. la déclaration n °2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant à partir de 20 salariés
8. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 1330-cvae + la 2035E et 2072-E-SD

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