Liasse fiscale 2012 : une seule date pour déposer votre déclaration fiscale 2012
les déclarations fiscales 2012 au titre de l’exercice 2011 : u ne date unique de dépôt pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai plus 15 jours si vous envoyez votre déclaration par internet ( TDFC ) . L’année dernière c’était le 18/05/2011.
les déclarations concernées :
- La CA 12 déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR
- IS: l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065
- IR: Les tableaux 2031 BIC, 2035 BNC et les BA
IR: les sociétés civiles immobilières (SCI) : la déclarations n°2071 et/ou n°2072, - Professions liberale: les sociétés civiles de moyens (SCM) la déclaration n°2036
- Retenue à la source : la déclaration n°2754-SD
- la déclaration n° 2483 de participation au développement de la formation professionnelle continue les entreprises à partir de 10 salariés
- la déclaration n °2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant à partir de 20 salariés
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 1330-cvae + la 2035E et 2072-E-SD
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